Qu'est-ce qu'un porte-fort et dans quels cas l'utiliser ?

Le porte-fort est un engagement par lequel une personne (le promettant) garantit a une autre (le beneficiaire) qu'un tiers absent ratifiera un acte ou executera une obligation. Il est utilise lorsque le tiers ne peut pas intervenir directement : absence du territoire, incapacite, indisponibilite, mineur. Les cas les plus frequents sont les ventes immobilieres entre indivisaires (quand un co-indivisaire est a l'etranger), les cessions de parts sociales, les successions avec heritiers absents, et les contrats commerciaux.

Quels sont les risques pour celui qui se porte fort ?

Le principal risque est financier. Si le tiers refuse de ratifier ou ne ratifie pas dans le delai convenu, le promettant est personnellement responsable et peut etre condamne a des dommages-interets correspondant au prejudice subi par le beneficiaire (article 1204 du Code civil). Le porte-fort est une obligation de resultat : le promettant ne peut pas invoquer sa bonne foi ou le fait qu'il a tout fait pour convaincre le tiers. Le montant des dommages-interets peut etre tres eleve, notamment en matiere immobiliere.

Le porte-fort doit-il etre fait par acte notarie ?

Non, le porte-fort peut etre etabli par acte sous seing prive (entre les parties) ou par acte authentique (devant notaire). Aucune forme particuliere n'est exigee par la loi. Cependant, si l'operation sous-jacente necessite un acte notarie (vente immobiliere, donation), il est recommande de faire etablir le porte-fort dans le meme acte. Le recours au notaire est egalement conseille pour s'assurer de la validite de l'engagement et informer le promettant des risques qu'il encourt.

Que se passe-t-il quand le tiers ratifie le porte-fort ?

Lorsque le tiers ratifie l'engagement, l'acte devient retroactivement valable au jour de sa conclusion, comme si le tiers avait personnellement consenti des le depart (article 1204, alinea 2, du Code civil). Le promettant est alors libere de toute obligation. La ratification peut etre expresse (signature d'un acte) ou tacite (execution volontaire de l'obligation). La ratification n'a pas besoin d'intervenir dans une forme particuliere, sauf si l'acte sous-jacent l'exige (acte authentique pour l'immobilier).

Quelle est la difference entre le porte-fort et la procuration ?

La procuration est un mandat par lequel une personne (le mandant) autorise une autre (le mandataire) a agir en son nom. Le mandant est directement engage par les actes du mandataire. Le porte-fort, en revanche, n'implique aucun mandat du tiers : le promettant s'engage personnellement a obtenir la ratification du tiers, sans que celui-ci soit lie en quoi que ce soit tant qu'il n'a pas ratifie. Le porte-fort est utilise quand le tiers n'a pas donne de procuration (absent, injoignable).

Modele de Porte-Fort

Le porte-fort est un engagement par lequel une personne (le promettant) garantit a son cocontractant qu'un tiers ratifiera un acte ou executera une obligation. Prevu a l'article 1204 du Code civil, il est frequemment utilise dans les transactions immobilieres, les successions et les cessions de parts sociales lorsqu'un des co-contractants est absent ou incapable de s'engager directement.

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Promettant

Civilite du promettant (celui qui se porte fort)*

Prenom du promettant*

Nom du promettant*

Date de naissance*

Adresse du promettant*

Beneficiaire (cocontractant)

Civilite du beneficiaire*

Prenom du beneficiaire*

Nom du beneficiaire*

Adresse du beneficiaire*

Tiers

Identite du tiers pour lequel on se porte fort*

Lien avec le tiers*

Raison pour laquelle le tiers ne peut s'engager directement*

Engagement

Nature de l'operation visee*

Engagement precis du tiers attendu*

Delai accorde au tiers pour ratifier*

Signature

Lieu*

Date*

Apercu du document

ENGAGEMENT DE PORTE-FORT (Article 1204 du Code civil) ENTRE LES SOUSSIGNES : [Civilite du promettant (celui qui se porte fort)] [Prenom du promettant] [Nom du promettant], ne(e) le [Date de naissance], demeurant au [Adresse du promettant], ci-apres designe(e) le "Promettant" (celui qui se porte fort), ET [Civilite du beneficiaire] [Prenom du beneficiaire] [Nom du beneficiaire], demeurant au [Adresse du beneficiaire], ci-apres designe(e) le "Beneficiaire", IL A ETE EXPOSE PREALABLEMENT : Les parties envisagent l'operation suivante : [Nature de l'operation visee] Cette operation requiert le consentement ou l'engagement de : [Identite du tiers pour lequel on se porte fort] ([Lien avec le tiers] du Promettant), qui ne peut actuellement s'engager directement pour le motif suivant : [Raison pour laquelle le tiers ne peut s'engager directement]. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 — Engagement de porte-fort Conformement a l'article 1204 du Code civil, le Promettant se porte fort envers le Beneficiaire de ce que le tiers designe ci-dessus procedera a : [Engagement precis du tiers attendu] Article 2 — Delai de ratification Le tiers devra ratifier le present engagement dans un delai de [Delai accorde au tiers pour ratifier]. Article 3 — Effets de la ratification La ratification par le tiers rend l'acte retroactivement valable au jour de la conclusion du present engagement (article 1204, alinea 2, du Code civil). Le Promettant est alors libere de son engagement. Article 4 — Effets du defaut de ratification En cas de refus de ratification par le tiers ou d'absence de ratification dans le delai convenu, le Promettant sera tenu de reparer le prejudice subi par le Beneficiaire du fait de l'inexecution de l'engagement du tiers. Le Promettant pourra etre condamne a des dommages-interets correspondant au prejudice effectivement subi par le Beneficiaire. Article 5 — Declarations du promettant Le Promettant declare : - Avoir connaissance de la portee de son engagement ; - Agir en pleine connaissance de cause et sans contrainte ; - Avoir des raisons serieuses de croire que le tiers ratifiera l'engagement dans le delai convenu. Article 6 — Loi applicable Le present engagement est regi par le droit francais, et notamment par l'article 1204 du Code civil. Fait en deux exemplaires originaux, a [Lieu], le [Date]. Le Promettant : [Civilite du promettant (celui qui se porte fort)] [Prenom du promettant] [Nom du promettant] (Signature) Le Beneficiaire : [Civilite du beneficiaire] [Prenom du beneficiaire] [Nom du beneficiaire] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Le porte-fort est defini a l'article 1204 du Code civil (issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 fevrier 2016 portant reforme du droit des contrats) : 'On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libere de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut etre condamne a des dommages et interets.' La ratification par le tiers rend retroactivement valable l'acte conclu en son nom. Le porte-fort est une obligation de resultat : le promettant ne peut s'exonerer de sa responsabilite en invoquant sa bonne foi ou ses diligences si le tiers ne ratifie pas. Il est couramment utilise en droit immobilier (vente quand un indivisaire est absent), en droit des societes (cession de parts) et en droit successoral (partage en l'absence d'un heritier).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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