Le bailleur est-il oblige de delivrer une quittance de loyer ?

Oui, selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, a condition que le loyer et les charges aient ete integralement payes. Le bailleur ne peut pas facturer de frais pour cette quittance. Si le paiement est partiel, le bailleur delivre un recu mentionnant 'acompte' et non 'quittance'. Le refus du bailleur de delivrer une quittance peut etre signale au prefet ou au Defenseurteur des droits.

La quittance de loyer est-elle un justificatif de domicile valable ?

Oui, la quittance de loyer constitue un justificatif de domicile valable et largement accepte par les administrations, banques et organismes divers. Elle est generalement exigee de moins de 3 mois pour etre considere comme recente. Elle est acceptee pour la carte nationale d'identite, le passeport, le permis de conduire, l'inscription sur les listes electorales, les demarches bancaires, etc. Une quittance doit etre etablie au nom du locataire pour servir de justificatif en son nom.

Quelle difference entre loyer et charges dans une quittance ?

La loi (article 21 de la loi du 6 juillet 1989) impose que la quittance distingue clairement le montant du loyer (loyer pur, hors charges) et le montant des charges locatives (eau, entretien des parties communes, ordures menageres, etc.). Les charges peuvent etre provisionnelles (avec regularisation annuelle) ou forfaitaires selon le type de bail. Cette distinction est importante car les charges recouvrables sont limitativement definies par le decret du 26 aout 1987.

Combien de temps conserver les quittances de loyer ?

Le locataire et le bailleur ont interet a conserver les quittances de loyer pendant toute la duree du contrat et au-dela. La prescription des actions en paiement de loyer est de 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Pour des raisons fiscales (impot sur les revenus fonciers du bailleur), il est recommande de conserver les documents pendant au moins 3 ans apres la declaration des revenus correspondants, voire plus longtemps en cas de litige. Pour la preuve de domicile et d'ancienneté dans un logement, une conservation plus longue est conseillée.

Que faire si le bailleur ne remet pas de quittance apres paiement ?

Si le bailleur refuse de delivrer une quittance alors que le loyer a ete integralement paye, le locataire peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception. En cas de persistance du refus, le locataire peut saisir la Commission departementale de conciliation (CDC) ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire. Conservez toutes les preuves de paiement (releves bancaires, virements) qui peuvent suppleer l'absence de quittance en cas de litige.

Modele de Quittance de Loyer

Ce modele de quittance de loyer conforme a l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d'attester du paiement du loyer et des charges par le locataire. Document obligatoire sur demande du locataire.

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Date a laquelle le loyer et les charges ont ete effectivement payes.

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Apercu du document

QUITTANCE DE LOYER Je soussigne(e), [Prenom du bailleur] [Nom du bailleur], bailleur, demeurant au : [Adresse du bailleur], reconnais avoir recu de : [Prenom du locataire] [Nom du locataire], locataire du logement situe au : [Adresse du logement loue], [Code postal] [Ville], la somme de [Montant du loyer (en euros, hors charges)] euros au titre du loyer, et la somme de [Montant des charges (en euros)] euros au titre des charges locatives, soit un total de [Montant du loyer (en euros, hors charges)] + [Montant des charges (en euros)] euros pour la periode de [Periode concernee]. Reglement effectue le : [Date de reglement] Montant du loyer (hors charges) : [Montant du loyer (en euros, hors charges)] euros Montant des charges : [Montant des charges (en euros)] euros Total regle : [Montant du loyer (en euros, hors charges)] + [Montant des charges (en euros)] euros En foi de quoi, je delivre la presente quittance au locataire. [Lieu de redaction], le [Date de la quittance] [Prenom du bailleur] [Nom du bailleur] Bailleur (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur reconnait avoir recu le paiement du loyer et des charges par le locataire. Selon l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire chaque fois que celui-ci en fait la demande, si ce dernier a acquitte l'integralite du loyer et des charges. Le refus de delivrer une quittance constitue une infraction aux obligations du bailleur. La quittance doit obligatoirement distinguer le montant du loyer de celui des charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Elle sert de justificatif de domicile et de preuve de paiement des loyers. Attention : une quittance partielle (acompte sur loyer) doit mentionner le terme 'recu pour acompte' et non 'quittance', car ce dernier terme emporte presomption de paiement integral.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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