Quels documents joindre a une attestation d'hebergement ?

Pour que l'attestation d'hebergement soit acceptee par les administrations, l'hebergeant doit generalement y joindre : une copie de sa piece d'identite en cours de validite (carte nationale d'identite ou passeport) et un justificatif de domicile recents (moins de 3 mois) a son nom, comme une facture d'electricite ou de gaz, une quittance de loyer, ou une facture de telephone fixe. Ces pieces permettent de prouver que l'hebergeant reside bien a l'adresse indiquee.

L'attestation d'hebergement doit-elle etre legalise ou certifie conforme ?

En France, pour la plupart des demarches administratives courantes, l'attestation d'hebergement n'a pas besoin d'etre legalisee ou certifiee conforme. Elle doit simplement etre signee de la main de l'hebergeant, avec la mention 'Lu et approuve' manuscrite. Cependant, pour certaines demarches aupres de juridictions etrangeres ou pour des visas, une apostille ou une legalisation peut etre requise. Se renseigner aupres de l'organisme demandeur.

Une attestation d'hebergement peut-elle servir de justificatif de domicile ?

Oui, pour la personne hebergee, l'attestation d'hebergement constitue un justificatif de domicile acceptable dans de nombreuses situations (demande de carte d'identite, permis de conduire, inscription scolaire, etc.). Toutefois, certaines administrations (Caf, Urssaf, etc.) peuvent exiger des justificatifs complementaires. L'attestation doit etre accompagnee d'un justificatif de domicile de l'hebergeant.

Combien de temps est valable une attestation d'hebergement ?

La loi ne fixe pas de duree de validite specifique pour une attestation d'hebergement. Cependant, la plupart des administrations considerent qu'un document de plus de 3 mois est trop ancien. Il est generalement conseille de rediger une nouvelle attestation si la precedente date de plus de 3 mois. Certains organismes peuvent demander que l'attestation date de moins d'un mois. Verifiez les exigences specifiques de l'organisme destinataire.

Peut-on faire une attestation d'hebergement pour un etranger ?

Oui, un ressortissant francais ou un etranger resident en France peut heberger un ressortissant etranger et rediger une attestation a cet effet. Cependant, si l'etranger heberge vient d'un pays soumis a visa pour entrer en France, l'hebergeant devra en principe fournir une attestation d'accueil officielle, validee par la mairie de son domicile, conformement a l'article L211-3 du Code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette procedure est differente d'une simple attestation d'hebergement.

Modele d'Attestation d'Hebergement

Ce modele d'attestation d'hebergement vous permet de certifier que vous hebergez une personne a votre domicile. Document indispensable pour de nombreuses demarches administratives (carte d'identite, permis de conduire, inscription scolaire, etc.). Conforme aux exigences des prefectures.

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Informations sur l'hebergeant (vous)

Civilite de l'hebergeant*

Prenom de l'hebergeant*

Nom de l'hebergeant*

Adresse du domicile*

Code postal*

Ville*

Informations sur la personne hebergee

Civilite de la personne hebergee*

Prenom de la personne hebergee*

Nom de la personne hebergee*

Date de debut de l'hebergement*

Date a partir de laquelle la personne est hebergee chez vous.

Signature

Lieu de redaction*

Date de l'attestation*

Apercu du document

ATTESTATION D'HEBERGEMENT Je soussigne(e), [Civilite de l'hebergeant] [Prenom de l'hebergeant] [Nom de l'hebergeant], demeurant au : [Adresse du domicile], [Code postal] [Ville], certifie sur l'honneur heberger a mon domicile : [Civilite de la personne hebergee] [Prenom de la personne hebergee] [Nom de la personne hebergee] et ce depuis le [Date de debut de l'hebergement]. Je certifie l'exactitude des informations contenues dans la presente attestation et en assume l'entiere responsabilite. Je suis informe(e) que toute fausse declaration m'exposerait aux sanctions prevues par l'article 441-7 du Code penal. Fait pour valoir ce que de droit. [Lieu de redaction], le [Date de l'attestation] [Civilite de l'hebergeant] [Prenom de l'hebergeant] [Nom de l'hebergeant] (Signature precede de la mention manuscrite "Lu et approuve")

Informations importantes

Note juridique

L'attestation d'hebergement est un document par lequel une personne (l'hebergeant) certifie sur l'honneur qu'elle heberge une autre personne a son domicile. Ce document est souvent exige par les administrations comme justificatif de domicile pour la personne hebergee. L'hebergeant doit joindre a l'attestation une copie de sa propre piece d'identite et un justificatif de domicile a son nom (facture EDF, quittance de loyer, etc.). Il est important de savoir qu'une fausse declaration sur l'honneur est sanctionnee par l'article 441-7 du Code penal : 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. En matiere de visa et de titre de sejour, l'attestation d'hebergement doit en principe faire l'objet d'une procedure specifique d'attestation d'accueil validee par la mairie (article L211-3 du CESEDA pour les visiteurs etrangers).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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