Modele de Facture Auto-Entrepreneur
Ce modele de facture est specifiquement concu pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs). Il integre toutes les mentions obligatoires prevues par l'article L441-9 du Code de commerce et la mention d'exoneration de TVA au titre de l'article 293B du CGI. Personnalisez, telechargez en PDF ou Word en quelques secondes.
Informations importantes
**Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce) :** date d'emission, numero chronologique, identite du vendeur (nom, adresse, SIRET), identite du client, description de la prestation, quantite, prix unitaire HT, total HT et TTC.
**Franchise de TVA (article 293B du CGI) :** Les auto-entrepreneurs dont le CA annuel ne depasse pas 36 800 € pour les services (77 700 € pour les ventes) sont exoneres de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » est alors obligatoire.
**Conservation :** Les factures doivent etre conservees pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
**Penalites de retard :** Obligatoires entre professionnels depuis la loi LME de 2008. Le taux minimum est de trois fois le taux d'interet legal. L'indemnite forfaitaire de 40 € est obligatoire (article D441-5 du Code de commerce).
Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.