Quelle est la difference entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?

Il n'y a aucune difference : le terme « auto-entrepreneur » a ete remplace par « micro-entrepreneur » depuis la loi Pinel de 2014. Il s'agit du meme regime juridique et fiscal. Les deux appellations sont encore utilisees couramment et designent la meme forme d'entreprise individuelle a regime simplifie.

Dois-je indiquer mon code APE sur ma facture ?

Le code APE (Activite Principale Exercee) n'est pas une mention obligatoire sur les factures. Cependant, il peut etre utile de le mentionner, notamment pour les factures adressees a des professionnels, car il permet d'identifier rapidement votre secteur d'activite. Il figure sur votre avis de situation au repertoire des entreprises (Kbis ou extrait SIREN).

Puis-je envoyer ma facture par email ?

Oui, l'envoi de facture par email est legalement valide depuis l'ordonnance du 8 decembre 2005. La facture electronique a la meme valeur juridique qu'une facture papier. Depuis 2026, la facturation electronique devient progressivement obligatoire entre assujettis a la TVA. Pour les micro-entrepreneurs en franchise de TVA, l'envoi par email reste suffisant.

Comment calculer le montant total sur une facture sans TVA ?

En franchise de TVA, le montant total a payer est egalement le montant HT (hors taxes), car aucune TVA n'est collectee. Multipliez simplement la quantite par le prix unitaire. Par exemple, 5 jours x 400 € = 2 000 €. C'est le montant que votre client devra vous regler.

Que faire en cas d'erreur sur une facture deja emise ?

Il est interdit de modifier ou supprimer une facture deja emise. En cas d'erreur, vous devez emettre soit un avoir (facture d'avoir) qui annule la facture initiale, soit une facture rectificative faisant reference a la facture originale. La nouvelle facture doit mentionner la reference de la facture corrigee.

Modele de Facture pour Micro-Entreprise

Ce modele de facture est adapte aux micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs). Il reprend toutes les mentions obligatoires de l'article L441-9 du Code de commerce, avec la mention de franchise de TVA selon l'article 293B du CGI si applicable. Conforme aux obligations 2026.

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Informations du prestataire

Prenom et nom du micro-entrepreneur*

Denomination commerciale (facultatif)

Si vous exercez sous un nom commercial different de votre nom civil.

Adresse professionnelle*

Code postal*

Ville*

Numero SIRET*

14 chiffres, disponible sur votre attestation URSSAF ou sur le site data.inpi.fr.

Code APE / NAF

Code attribue par l'INSEE lors de l'immatriculation.

Informations du client

Nom ou raison sociale du client*

Adresse du client*

Code postal*

Ville*

SIRET du client (si professionnel)

A renseigner si votre client est une entreprise.

Details de la facture

Numero de facture*

Date d'emission*

Objet de la facture*

Description detaillee de la prestation*

Montants

Quantite / Nombre de jours*

Prix unitaire HT (€)*

TVA

Franchise en base de TVA (article 293B du CGI)

Conditions de reglement

Delai de paiement*

Apercu du document

[Prenom et nom du micro-entrepreneur] Taux de TVA : [Taux de TVA applicable] % Montant TVA : CALCUL € TOTAL TTC : MONTANT € Conditions de reglement : Paiement reception. Modes de paiement acceptes : virement bancaire, cheque. En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront exigibles des le lendemain de la date d'echeance, au taux de trois fois le taux d'interet legal. Une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera egalement due (article D441-5 du Code de commerce). Fait a [Ville], le [Date d'emission] [Prenom et nom du micro-entrepreneur]

Informations importantes

Note juridique

**Statut micro-entrepreneur :** Le regime micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est regi par les articles L613-7 et suivants du Code de la securite sociale et les articles 50-0 et 102 ter du Code general des impots.

**Mentions obligatoires (article L441-9 C. com.) :** date, numero chronologique, identite complete du vendeur (SIRET obligatoire), identite du client, description des biens ou services, quantite, prix HT, taux de TVA ou mention de franchise, total TTC.

**Franchise TVA (article 293B CGI) :** Seuils 2024-2025 : 36 800 € (services) et 91 900 € (ventes). En cas de depassement, facturation de la TVA obligatoire des le premier jour du mois de depassement.

**Penalites de retard :** Taux minimum = 3 x taux d'interet legal. Indemnite forfaitaire de 40 € obligatoire entre professionnels. Ces mentions sont obligatoires sur la facture (article L441-10 du Code de commerce).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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