Quelle est la difference entre une facture et une facture acquittee ?

Une facture est un document de demande de paiement, emis lors de la vente ou de la realisation d'une prestation. Une facture acquittee est cette meme facture a laquelle on a ajoute la mention 'ACQUITTEE', la date de reglement et le moyen de paiement utilise, attestant que la somme a bien ete recue. Elle sert de recu et de preuve de paiement.

Une facture acquittee a-t-elle la meme valeur qu'un recu ?

Oui, une facture acquittee et un recu ont la meme valeur juridique : tous deux attestent qu'un paiement a ete effectue. La facture acquittee est meme souvent preferee car elle contient plus d'informations (description precise de la prestation, montants HT et TTC). Elle est recevable comme piece justificative aupres de l'administration fiscale et en cas de contentieux judiciaire.

Doit-on obligatoirement mentionner le moyen de paiement sur une facture acquittee ?

La loi n'impose pas la mention du moyen de paiement sur une facture standard. En revanche, sur une facture acquittee, il est vivement recommande de l'indiquer car c'est precisement ce qui distingue une facture acquittee d'une facture ordinaire. Cette information permet de tracer le paiement en cas de litige.

Puis-je acquitter une ancienne facture impayee ?

Oui, vous pouvez acquitter une facture a tout moment apres reception du paiement, meme si la facture date de plusieurs mois. Il suffit d'ajouter la mention 'ACQUITTEE', la date reelle du reglement et le mode de paiement. Vous pouvez envoyer cette version acquittee au client comme confirmation de son reglement.

La facture acquittee est-elle deductible des impots pour le client ?

Oui, pour un professionnel, une facture acquittee est une charge deductible au meme titre qu'une facture ordinaire, a condition que la depense soit justifiee par les besoins de l'exploitation. La mention 'acquittee' confirme que la depense a ete effectivement realisee, ce qui peut faciliter le traitement comptable et fiscal.

Modele de Facture Acquittee

Une facture acquittee atteste qu'un paiement a ete recu par le vendeur ou prestataire. Ce modele inclut la mention obligatoire « ACQUITTEE », la date de reglement et le moyen de paiement utilise. Il constitue une preuve de paiement opposable devant les tribunaux.

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Informations du vendeur

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Details de la facture

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Description de la prestation ou du bien vendu*

Montants

Montant HT (€)*

Taux de TVA*

Mention ACQUITTEE

Date du reglement (paiement recu le)*

Date a laquelle le paiement a ete effectivement recu.

Moyen de paiement*

Apercu du document

[Nom / Raison sociale du vendeur] [Adresse du vendeur] [Code postal] [Ville] SIRET : [SIRET du vendeur] FACTURE N° [Numero de facture] Date : [Date d'emission de la facture] FACTURE A : [Nom ou raison sociale du client] [Adresse du client] [Code postal] [Ville] ───────────────────────────────────────────────────────────────────── DESIGNATION MONTANT HT ───────────────────────────────────────────────────────────────────── [Description de la prestation ou du bien vendu] [Montant HT (€)] € ───────────────────────────────────────────────────────────────────── Total HT : [Montant HT (€)] € TVA (20 %) : MONTANT_TVA € Total TTC : MONTANT_TTC € ══════════════════════════════════════════════════════ ✓ FACTURE ACQUITTEE ══════════════════════════════════════════════════════ Paiement recu le : [Date du reglement (paiement recu le)] Moyen de paiement : [Moyen de paiement] ══════════════════════════════════════════════════════ Fait a [Ville], le [Date du reglement (paiement recu le)] [Nom / Raison sociale du vendeur] Signature et cachet

Informations importantes

Note juridique

**Valeur juridique de la facture acquittee :** La mention « ACQUITTEE » et la date de reglement transforment la facture en recu de paiement. Elle constitue une preuve de la transaction et de son reglement, opposable en cas de litige.

**Paiement en especes :** Au-dela de 1 000 € entre professionnels (article L112-6 du Code monetaire et financier), le paiement en especes est interdit. Pour les particuliers, la limite est de 3 000 €. Au-dela, le paiement scripturaire (virement, cheque, CB) est obligatoire.

**Conservation :** Conservez les factures acquittees 10 ans (article L123-22 C. com.). En matiere fiscale, le delai de prescription generale est de 3 ans, mais des delais plus longs peuvent s'appliquer.

**TVA sur les encaissements :** Pour les prestations de services, la TVA est exigible lors de l'encaissement (par opposition aux livraisons de biens taxees a la facturation). La date du reglement est donc fiscalement importante.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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