Puis-je faire une facture sur papier libre ?

Oui, une facture peut etre etablie sur papier libre a condition de contenir toutes les mentions obligatoires prevues par l'article L441-9 du Code de commerce. Il n'existe pas de format impose par la loi. Cependant, un document bien presente avec un en-tete professionnel inspire davantage confiance et facilite le traitement par votre client.

Quelle est la difference entre une facture HT et TTC ?

Le montant HT (Hors Taxes) est le prix avant application de la TVA. Le montant TTC (Toutes Taxes Comprises) inclut la TVA. Si vous etes en franchise de TVA (article 293B CGI), votre prix HT est egalement votre prix TTC. Si vous collectez la TVA, vous devez indiquer le taux applique, le montant de TVA et le total TTC sur votre facture.

Puis-je facturer en dollars ou en livres sterling ?

Oui, vous pouvez emettre une facture dans une devise etrangere (dollar, livre sterling, etc.), notamment pour des clients etrangers. Cependant, si vous etes assujetti a la TVA francaise, vous devez indiquer le montant de TVA en euros. Il est recommande d'indiquer le taux de conversion utilise et la date de reference du cours de change.

Que signifie le taux de TVA a 10 % ?

Le taux intermediaire de 10 % s'applique notamment aux travaux de renovation dans les logements de plus de 2 ans, aux transports de voyageurs, a la restauration (consommation sur place), aux medicaments non rembourses, aux droits d'entree dans les parcs d'attractions et aux produits agricoles n'ayant pas subi de transformation. Le taux normal de 20 % s'applique par defaut a tous les biens et services non vises par les taux reduits.

Qu'est-ce qu'une facture rectificative ?

Une facture rectificative (ou avoir) est emise pour corriger une facture precedente erronee. Elle doit mentionner la reference a la facture originale, la date de la facture rectifiee, et les corrections apportees (nouveau prix, nouvelle quantite, erreur de designation). On ne peut pas modifier ou supprimer une facture deja emise : toute correction doit faire l'objet d'un nouveau document.

Modele de Facture Simple

Ce modele de facture simple est ideal pour les freelances, travailleurs independants et petites entreprises qui ont besoin d'une facture complete et conforme sans complications. Il inclut toutes les mentions obligatoires de l'article L441-9 du Code de commerce.

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Emetteur

Nom / Raison sociale de l'emetteur*

Adresse*

Code postal*

Ville*

SIRET*

Destinataire

Nom / Raison sociale du destinataire*

Adresse*

Code postal*

Ville*

Facture

Numero de facture*

Date d'emission*

Objet*

Prestations

Designation (ligne 1)*

Quantite*

Prix unitaire HT (€)*

Designation (ligne 2 — facultatif)

Quantite

Prix unitaire HT (€)

TVA

Taux de TVA*

Conditions

Delai de paiement*

Apercu du document

[Nom / Raison sociale de l'emetteur] [Adresse] [Code postal] [Ville] SIRET : [SIRET] Total HT : MONTANT HT € TVA 20 % : MONTANT TVA € TOTAL TTC : MONTANT TTC € Reglement : a reception Modes de paiement : virement bancaire, cheque a l'ordre de [Nom / Raison sociale de l'emetteur]. En cas de retard de paiement, des penalites de retard au taux de trois fois le taux d'interet legal seront appliquees, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Fait a [Ville], le [Date d'emission] [Nom / Raison sociale de l'emetteur]

Informations importantes

Note juridique

**Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce) :** (1) date d'emission, (2) numero de facture chronologique sans rupture, (3) identite et adresse du vendeur avec SIRET, (4) identite et adresse du client, (5) denomination precise du produit ou service, (6) quantite, (7) prix unitaire HT, (8) taux de TVA ou mention de franchise, (9) total HT et TTC, (10) date d'echeance, (11) conditions et taux des penalites de retard, (12) indemnite forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (entre professionnels).

**Delai de paiement legal (article L441-10 C. com.) :** Le delai de paiement convenu ne peut depasser 60 jours nets ou 45 jours fin de mois apres la date d'emission de la facture. Ces regles s'appliquent entre professionnels.

**TVA :** Le taux normal est de 20 %. Des taux reduits (5,5 % et 10 %) s'appliquent a certains biens et services. La franchise de TVA (article 293B CGI) s'applique sous conditions de seuils de CA.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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