Quelle est la difference entre une attestation de prise en charge et une attestation d'accueil ?

L'attestation de prise en charge est un document prive etabli par l'hebergeant, couvrant l'ensemble des frais de sejour (logement, nourriture, frais medicaux). L'attestation d'accueil est un document officiel delivre par la mairie apres verification, requis pour les visas de court sejour de ressortissants de certains pays tiers. L'attestation de prise en charge est souvent requise en complement de l'attestation d'accueil, ou comme substitut pour les ressortissants de pays exempts de visa Schengen mais devant justifier de ressources suffisantes.

Quels justificatifs de revenus joindre a une attestation de prise en charge ?

Pour renforcer la credibilite de votre attestation de prise en charge, il est recommande de joindre : vos 3 derniers bulletins de salaire, votre dernier avis d'imposition sur le revenu, un releve de compte bancaire recent (1 a 3 mois), et si vous etes proprietaire, un titre de propriete. Ces documents permettent aux autorites consulaires d'evaluer votre capacite financiere reelle a prendre en charge votre invite.

L'attestation de prise en charge est-elle valide pour tous les pays ?

L'attestation de prise en charge sur papier libre est un document francais. Sa reconnaissance par les ambassades et consulats etrangers varie selon les pays et les types de visa. Pour les ambassades de France a l'etranger, ce document est generalement accepte. Pour les visas delivres par d'autres pays de l'espace Schengen, les exigences peuvent differer. Il convient toujours de verifier les exigences specifiques du consulat ou de l'ambassade concernee avant de preparer votre dossier.

Le garant est-il responsable si l'invite commet un delit en France ?

Non, la prise en charge financiere ne rend pas le garant penalement responsable des actes de la personne invitee. La responsabilite penale est personnelle. En revanche, si le garant a etabli une fausse attestation pour aider quelqu'un a entrer illegalement sur le territoire, il pourrait etre poursuivi pour aide a l'entree ou au sejour irregulier (article L823-1 du CESEDA). La prise en charge est strictement financiere et ne couvre pas la responsabilite juridique des actes de l'invite.

Une attestation de prise en charge peut-elle etre etablie par une entreprise ?

Oui, une entreprise peut etablir une attestation de prise en charge pour un visiteur professionnel ou un futur employe etranger. Dans ce cas, le document doit etre signe par un representant legal de la societe, accompagne d'un extrait Kbis recent, des dernieres liasses fiscales ou d'une attestation bancaire prouvant la solvabilite de l'entreprise. Cette procedure est courante pour les invitations professionnelles (visas d'affaires, visas de travail).

Modele d'Attestation de Prise en Charge

Ce modele d'attestation de prise en charge permet a une personne residant en France de s'engager a prendre en charge financierement les frais de sejour (hebergement, nourriture, frais medicaux) d'un ressortissant etranger pendant sa presence sur le territoire francais.

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Informations sur le garant

Civilite du garant (vous)*

Prenom du garant*

Nom du garant*

Nationalite du garant*

Adresse du garant*

Code postal*

Ville*

Profession du garant*

Revenus mensuels nets (approximatif)*

Indiquez vos revenus nets mensuels approximatifs. Des justificatifs (bulletins de salaire, avis d'imposition) pourront etre joints.

Informations sur la personne prise en charge

Civilite de la personne prise en charge*

Prenom de la personne prise en charge*

Nom de la personne prise en charge*

Nationalite de la personne prise en charge*

Numero de passeport*

Lien de parente ou relation*

Modalites de la prise en charge

Date d'arrivee prevue en France*

Duree prevue du sejour*

Signature

Lieu de redaction*

Date de l'attestation*

Apercu du document

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE Je soussigne(e), [Civilite du garant (vous)] [Prenom du garant] [Nom du garant], de nationalite [Nationalite du garant], demeurant au : [Adresse du garant], [Code postal] [Ville], France, Profession : [Profession du garant], Revenus mensuels nets : [Revenus mensuels nets (approximatif)], declare prendre en charge integralement et a titre personnel l'ensemble des frais de sejour en France de la personne ci-apres identifiee : Nom et prenom : [Civilite de la personne prise en charge] [Prenom de la personne prise en charge] [Nom de la personne prise en charge] Nationalite : [Nationalite de la personne prise en charge] Numero de passeport : [Numero de passeport] Lien avec le garant : [Lien de parente ou relation] Duree du sejour prise en charge : [Duree prevue du sejour] a compter du [Date d'arrivee prevue en France] La presente prise en charge couvre notamment : — les frais d'hebergement au domicile precite ; — les frais de nourriture et de vie courante ; — les frais medicaux eventuels non couverts par une assurance ; — les frais de rapatriement en cas de besoin. Je m'engage sur l'honneur a assumer ces frais et a ne pas laisser la personne susmentionnee a la charge des services sociaux francais durant la duree de son sejour. Je certifie l'exactitude de toutes les informations contenues dans le present document. Toute fausse declaration m'exposerait aux sanctions prevues par les articles 441-1 et suivants du Code penal. Fait pour valoir ce que de droit. [Lieu de redaction], le [Date de l'attestation] [Civilite du garant (vous)] [Prenom du garant] [Nom du garant] (Signature precede de la mention manuscrite "Lu et approuve") Pieces jointes : - Copie de la piece d'identite ou du passeport du garant - Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) - Justificatifs de revenus (3 derniers bulletins de salaire ou avis d'imposition)

Informations importantes

Note juridique

L'attestation de prise en charge est distincte de l'attestation d'accueil officielle (mairie) et de l'attestation d'hebergement simple. Elle a une portee plus large car elle couvre non seulement le logement mais aussi l'ensemble des frais de sejour, y compris medicaux. Ce document peut etre requis par les ambassades et consulats lors de demandes de visa de court sejour (Schengen) pour prouver que le visiteur dispose de ressources suffisantes ou d'un garant solvable en France. Le garant s'engage personnellement : en cas de frais engages par l'Etat (hospitalisation d'urgence, rapatriement), les services de l'Etat pourraient en theorique se retourner contre lui. Les fausses declarations sont sanctionnees par l'article 441-7 du Code penal (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende). Pour les demandes de visa Schengen, les ressources financieres du garant sont verifiees par l'ambassade ou le consulat.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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