Quelle est la difference entre attestation d'hebergement et attestation d'accueil pour visa ?

L'attestation d'hebergement est un document prive redige par l'hebergeant sur papier libre. L'attestation d'accueil (ou 'OMI') est un document officiel delivre par la mairie du domicile de l'hebergeant, apres verification et paiement d'une taxe (environ 30 euros). Cette derniere est obligatoire pour de nombreux ressortissants etrangers souhaitant entrer en France pour un court sejour (Schengen, moins de 90 jours) : article L211-3 du CESEDA. Pour les demandes de visa aupres de certains consulats, la simple attestation sur papier libre peut suffire, selon le pays et le type de visa.

Comment obtenir une attestation d'accueil officielle en mairie ?

La demande d'attestation d'accueil (formulaire CERFA n°10798) doit etre deposee en mairie par l'hebergeant. Il doit presenter une piece d'identite, un justificatif de domicile, les informations relatives a la personne invitee (passeport, etc.) et payer une taxe. La mairie peut refuser la demande si les conditions d'hebergement sont insuffisantes. Le delai de traitement varie de quelques jours a plusieurs semaines. Le document valide est ensuite envoye a l'invite pour qu'il l'annexe a sa demande de visa.

L'hebergeant est-il responsable si l'invite reste en France apres son visa ?

Juridiquement, l'hebergeant n'est pas responsable du sejour illegal eventuel de la personne invitee apres l'expiration de son visa, sauf s'il a fait une fausse declaration intentionnelle pour faciliter l'entree illegale (article L823-1 du CESEDA - aide a l'entree ou au sejour irregulier). En revanche, fournir une fausse attestation sachant que l'invite n'a pas l'intention de repartir constitue un delit passible de 5 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Peut-on heberger plusieurs personnes sur la meme attestation ?

Oui, il est possible d'etablir une attestation d'hebergement pour plusieurs personnes d'un meme groupe (par exemple, une famille). Dans ce cas, toutes les personnes invitees doivent etre mentionnees nominativement dans le document, avec leurs informations respectives (nationalite, numero de passeport). Pour l'attestation d'accueil officielle en mairie, chaque personne majeure fait en principe l'objet d'une attestation distincte, bien que les membres d'une meme famille puissent etre regroupes selon les pratiques de la mairie.

L'attestation d'hebergement pour visa doit-elle etre traduite ?

Pour etre presentee aupres d'un consulat francais a l'etranger, l'attestation peut etre suffisante en francais, la France etant le pays d'accueil. Toutefois, certains consulats peuvent demander une traduction dans la langue du pays de residence du demandeur, surtout si le demandeur ne comprend pas le francais. Il est conseille de verifier les exigences specifiques du consulat ou de l'ambassade de France dans le pays de residence de la personne invitee avant de soumettre la demande.

Modele d'Attestation d'Hebergement pour Visa

Ce modele est destine aux personnes souhaitant accueillir en France un ressortissant etranger dans le cadre d'une demande de visa ou de titre de sejour. Pour les visas de court sejour de pays soumis a visa, une attestation d'accueil officialisee par la mairie est obligatoire.

GratuitPDF & Word

Vos donnees restent sur votre appareil — rien n'est envoye a un serveur.

Informations sur l'hebergeant (vous)

Civilite de l'hebergeant*

Prenom de l'hebergeant*

Nom de l'hebergeant*

Nationalite de l'hebergeant*

Adresse du domicile en France*

Code postal*

Ville*

Informations sur la personne invitee

Civilite de la personne invitee*

Prenom de la personne invitee*

Nom de la personne invitee*

Nationalite de la personne invitee*

Numero de passeport*

Numero figurant sur le passeport de la personne invitee.

Lien avec la personne invitee*

Informations sur le sejour

Duree prevue du sejour*

Motif du sejour*

Date prevue d'arrivee*

Signature

Lieu de redaction*

Date de l'attestation*

Apercu du document

ATTESTATION D'HEBERGEMENT (A l'appui d'une demande de visa pour entree en France) Je soussigne(e), [Civilite de l'hebergeant] [Prenom de l'hebergeant] [Nom de l'hebergeant], de nationalite [Nationalite de l'hebergeant], demeurant au : [Adresse du domicile en France], [Code postal] [Ville], France, certifie sur l'honneur heberger a mon domicile, a titre gratuit, la personne dont l'identite suit : Nom et prenom : [Civilite de la personne invitee] [Prenom de la personne invitee] [Nom de la personne invitee] Nationalite : [Nationalite de la personne invitee] Numero de passeport : [Numero de passeport] Lien avec l'invite(e) : [Lien avec la personne invitee] Duree prevue du sejour : [Duree prevue du sejour] a compter du [Date prevue d'arrivee] Motif du sejour : [Motif du sejour] Je m'engage a assurer l'hebergement de la personne visee ci-dessus pendant toute la duree de son sejour en France et a veiller a ce qu'elle respecte les conditions de son visa. Je certifie l'exactitude de toutes les informations portees dans la presente attestation. Toute fausse declaration est passible de sanctions penales prevues par l'article 441-7 du Code penal. Fait pour valoir ce que de droit. [Lieu de redaction], le [Date de l'attestation] [Civilite de l'hebergeant] [Prenom de l'hebergeant] [Nom de l'hebergeant] (Signature precede de la mention manuscrite "Lu et approuve") Pieces jointes : - Copie de la piece d'identite ou du passeport de l'hebergeant - Justificatif de domicile en France (de moins de 3 mois) - Copie du passeport de la personne invitee (si disponible)

Informations importantes

Note juridique

Pour l'entree en France de ressortissants de pays soumis a l'obligation de visa, la procedure varie selon le type de visa : Pour un visa de court sejour (Schengen) : l'attestation d'accueil sur papier libre peut suffire pour les ressortissants de certains pays, mais pour beaucoup de nationalites, une attestation d'accueil officielle validee par la mairie du domicile de l'hebergeant est obligatoire (article L211-3 du CESEDA et article R211-23 du meme code). La mairie percoit une taxe de validation et peut refuser la demande. Pour un visa de long sejour ou une demande de titre de sejour, une simple attestation sur papier libre est generalement suffisante, accompagnee des justificatifs habituels. Les fausses declarations constituent le delit de faux en ecriture (article 441-1 du Code penal) et d'usage de faux (article 441-2), passibles de sanctions penales importantes. En matiere de visa, elles peuvent aussi entrainer le refus definitif de tout visa futur.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

Modeles similaires

Attestation d'Hebergement Standard Attestation d'Hebergement a Titre Gratuit Attestation de Prise en Charge