Quelle est la difference entre un bail meuble et un bail non meuble ?

La principale difference reside dans la duree minimale et le regime juridique : un bail non meuble (nu) dure 3 ans minimum (6 ans pour un bailleur personne morale), tandis qu'un bail meuble dure 1 an (9 mois pour les etudiants). Le depot de garantie est limite a 1 mois de loyer hors charges pour un non-meuble et a 2 mois pour un meuble. Le preavis du locataire est de 3 mois en non-meuble (1 mois en zone tendue) et de 1 mois en meuble. Fiscalement, les revenus de location nue sont des revenus fonciers, tandis que ceux de location meublee sont des BIC.

Le bailleur peut-il refuser de renouveler un bail non meuble ?

Oui, mais uniquement dans des cas limites prevus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : reprise pour habiter le logement lui-meme ou par un proche (ascendants, descendants, conjoint), vente du logement, ou motif legitime et serieux (par exemple non-paiement des loyers, troubles de voisinage). Le bailleur doit delivrer son conge par lettre recommandee avec AR ou acte d'huissier, avec un preavis de 6 mois avant le terme du bail, en motivant precisement son choix.

Comment se passe la regularisation annuelle des charges en location nue ?

En location nue, les charges locatives sont payees sous forme de provisions mensuelles. Chaque annee, le bailleur doit proceder a une regularisation en comparant les provisions versees aux charges reellement supportees. Il doit communiquer au locataire le decompte par nature de charges et, sur demande, les pieces justificatives. En cas de trop-percu, le bailleur rembourse le surplus ; en cas d'insuffisance, le locataire regle le complement. Le bailleur doit envoyer le decompte de regularisation au moins un mois avant la date anniversaire du bail.

Qu'est-ce qu'une zone tendue et quelles sont les regles particulieres ?

Les zones tendues sont des agglomerations de plus de 50 000 habitants caracterisees par un desequilibre important entre l'offre et la demande de logements, listees par le decret n°2013-392 du 10 mai 2013. Dans ces zones, des regles speciales s'appliquent : le preavis du locataire est reduit a 1 mois ; l'encadrement des loyers de relocation est obligatoire (le loyer ne peut depasser le dernier loyer augmente de l'IRL en cas de changement de locataire) ; dans certaines communes specifiquement designees (Paris, Lyon, Grenoble, etc.), l'encadrement des loyers au niveau des loyers de reference prefectoraux s'applique.

Le locataire peut-il sous-louer un logement non meuble ?

Non, la sous-location est interdite sans l'accord ecrit du bailleur, en vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Si le bailleur donne son accord, le loyer de sous-location ne peut pas depasser le montant du loyer principal acquitte par le locataire principal. En cas de sous-location non autorisee, le bailleur peut engager une procedure de resiliation du bail pour motif legitime et serieux. La sous-location partielle dans le cadre d'un contrat de colocation avec pacte de solidarite est soumise a des regles differentes.

Modele de Bail de Location Non Meublee (Nue)

Ce modele de bail de location nue (non meublee) est conforme a la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version modifiee par la loi ALUR. Il s'applique a la location d'un logement vide a usage de residence principale pour une duree de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale), avec toutes les clauses obligatoires et les references aux textes en vigueur.

GratuitPDF & Word

Vos donnees restent sur votre appareil — rien n'est envoye a un serveur.

Informations sur le bailleur

Civilite du bailleur*

Prenom du bailleur*

Nom du bailleur*

Adresse du bailleur*

Code postal*

Ville*

Informations sur le locataire

Civilite du locataire*

Prenom du locataire*

Nom du locataire*

Adresse actuelle du locataire*

Code postal*

Ville*

Description du logement

Adresse du logement loue*

Code postal*

Ville*

Surface habitable (m²)*

Nombre de pieces principales*

Etage

Type de logement*

Conditions financieres

Montant mensuel du loyer (euros, hors charges)*

Provision mensuelle sur charges (euros)*

Provision avec regularisation annuelle pour les charges recouvrables (decret du 26 aout 1987).

Depot de garantie (euros)*

Maximum 1 mois de loyer hors charges pour une location nue (art. 22 loi 1989).

Date d'entree dans les lieux*

Signature

Lieu de signature*

Date de signature*

Apercu du document

CONTRAT DE LOCATION NUE (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 — location a usage de residence principale) Entre les soussignes : LE BAILLEUR : [Civilite du bailleur] [Prenom du bailleur] [Nom du bailleur] Demeurant : [Adresse du bailleur], [Code postal] [Ville] ET LE LOCATAIRE : [Civilite du locataire] [Prenom du locataire] [Nom du locataire] Demeurant actuellement : [Adresse actuelle du locataire], [Code postal] [Ville] Il a ete convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — DESIGNATION DU LOGEMENT Le bailleur donne en location au locataire les locaux ci-apres designes, a usage exclusif d'habitation principale : - Type : [Type de logement] non meuble - Adresse : [Adresse du logement loue], [Code postal] [Ville] - Etage : [Etage] - Surface habitable : [Surface habitable (m²)] m² - Nombre de pieces principales : [Nombre de pieces principales] ARTICLE 2 — DUREE DU BAIL Le present bail est conclu pour une duree de trois (3) ans a compter du [Date d'entree dans les lieux]. A l'expiration de ce terme, le contrat se renouvellera tacitement par periodes de trois ans, sauf conge delivre dans les conditions prevues par la loi du 6 juillet 1989. ARTICLE 3 — LOYER ET CHARGES Le loyer mensuel est fixe a la somme de [Montant mensuel du loyer (euros, hors charges)] euros, payable d'avance le 1er de chaque mois. Les charges locatives donnent lieu a une provision mensuelle de [Provision mensuelle sur charges (euros)] euros, avec regularisation annuelle sur presentation des justificatifs. Les charges recuperables sont celles mentionnees au decret du 26 aout 1987. ARTICLE 4 — DEPOT DE GARANTIE A la signature du present contrat, le locataire verse un depot de garantie d'un montant de [Depot de garantie (euros)] euros, soit l'equivalent d'un mois de loyer hors charges, conformement a l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Ce depot sera restitue dans un delai maximal d'un mois si l'etat des lieux de sortie est conforme a l'etat des lieux d'entree, ou de deux mois dans le cas contraire, a compter de la remise des cles par le locataire. ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est tenu de : - Delivrer un logement decent, conforme aux normes de decence fixees par le decret du 30 janvier 2002 ; - Assurer la jouissance paisible du logement ; - Entretenir les locaux en etat de servir a l'usage prevu ; - Effectuer les reparations autres que locatives ; - Remettre les diagnostics techniques obligatoires annexes au bail. ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire est tenu de : - Payer le loyer et les charges aux termes convenus ; - User paisiblement des locaux loues conformement a leur destination ; - Repondre des degradations et pertes survenues dans les locaux ; - Souscrire une assurance contre les risques locatifs et en justifier a la demande ; - Ne pas transformer les locaux sans l'accord ecrit du bailleur ; - Laisser executer les travaux urgents. ARTICLE 7 — REVISION DU LOYER Le loyer est revisite chaque annee a la date anniversaire du bail sur la base de la variation de l'Indice de Reference des Loyers (IRL) publie trimestriellement par l'INSEE, conformement a l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. ARTICLE 8 — CONGE Le locataire peut donner conge a tout moment avec un preavis de trois mois (ou un mois en zone tendue ou motif reduit prevu par la loi). Le bailleur peut donner conge pour reprise pour habiter, vente ou motif legitime et serieux, avec un preavis de six mois avant le terme du bail. Fait a [Lieu de signature], le [Date de signature], en deux exemplaires originaux. LE BAILLEUR [Civilite du bailleur] [Prenom du bailleur] [Nom du bailleur] (Signature) LE LOCATAIRE [Civilite du locataire] [Prenom du locataire] [Nom du locataire] (Signature precede de la mention 'lu et approuve')

Informations importantes

Note juridique

Le contrat de location nue est regi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs, dans sa version modifiee par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. La duree minimale est de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale). Le depot de garantie est limite a 1 mois de loyer hors charges (art. 22). Les charges recuperables sont listees limitativement par le decret n°87-713 du 26 aout 1987. La regularisation des charges doit etre effectuee annuellement, un mois au plus apres la communication des justificatifs. Le bailleur doit obligatoirement joindre au bail : l'etat des lieux d'entree, les diagnostics techniques (DPE, plomb, amiante, risques naturels), la notice d'information sur les droits et obligations. En zone tendue, la fixation du loyer de relocation est encadree (loi ELAN). Pour les zones soumises a l'encadrement des loyers, le bail doit mentionner le loyer de reference.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

Modeles similaires

Quittance de Loyer Meuble Quittance de Loyer Colocation