Modele de Quittance de Loyer — Colocation
Ce modele de quittance de loyer est adapte aux situations de colocation. Il permet de preciser la part de loyer et de charges acquittee par chaque colocataire individuellement, conformement aux dispositions de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Informations importantes
La colocation est definie par l'article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 comme la location d'un meme logement par plusieurs locataires. Elle peut etre organisee sous deux formes : un bail unique signe par tous les colocataires (solidarite entre les colocataires si clause de solidarite), ou des baux individuels pour chaque colocataire. La quittance de loyer en colocation doit etre etablie individuellement pour chaque colocataire qui en fait la demande, meme si le bail est commun. Elle doit mentionner la part de loyer et de charges qui lui est imputable. Lorsqu'il y a une clause de solidarite dans le bail, chaque colocataire est tenu solidairement du paiement de la totalite du loyer, mais la quittance peut ne porter que sur la part effectivement versee par chacun. Le bail de colocation meublee suit les regles specifiques des articles 25-3 et suivants de la meme loi.
Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.