Est-il obligatoire de passer devant notaire pour la procuration de vente immobiliere ?

Oui, dans la pratique, la procuration pour une vente immobiliere doit etre etablie par acte notarie (acte authentique). Le notaire charge de recevoir l'acte de vente definitif refusera de signer si la procuration n'est pas notariee. En effet, l'article 1er de la loi du 25 ventose an XI (30 mars 1803) et les usages professionnels exigent que les actes de disposition importants portant sur des immeubles soient establis ou accompagnes de mandats authentiques. Le cout d'une procuration notariee est modeste par rapport a la valeur de l'operation.

Peut-on fixer un prix minimum dans la procuration de vente ?

Oui, et c'est tres recommande. Pour proteger le vendeur, la procuration peut et doit preciser le prix minimum en dessous duquel le mandataire ne peut pas conclure la vente. Le mandataire sera alors lie par cette contrainte et ne pourra pas accepter une offre inferieure sans risquer d'engager sa responsabilite. Si aucun prix minimum n'est fixe, le mandataire a en principe le pouvoir de vendre au prix qui lui semble le meilleur, ce qui peut ne pas correspondre aux attentes du vendeur.

La procuration de vente immobiliere est-elle valable depuis l'etranger ?

Oui, mais la procedure est plus complexe. Si le mandant est a l'etranger, il peut : (1) se rendre a l'ambassade ou au consulat de France pour faire authentifier sa signature (reconnaissance de signature) ; (2) faire etablir la procuration par un notaire local dont l'acte sera apostille conformement a la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (pour les pays signataires) ou legalise (pour les autres pays). Il est indispensable de contacter le notaire charge de la vente suffisamment tot pour connaitre le format accepte et les delais necessaires.

Que se passe-t-il si la vente ne se realise pas finalement ?

Si la vente ne se realise pas (condition suspensive non realisee, accord non trouve, desistement de l'autre partie), la procuration devient sans objet. Elle prend fin naturellement si elle avait une date limite (terme extinctif) ou peut etre revoquee par le mandant avant la signature de l'acte. En cas de promesse de vente signie et de desistement unilateral, des indemnites peuvent etre dues selon les termes de la promesse, mais la procuration elle-meme n'engage pas le mandant a vendre absolument.

Le mandataire peut-il acheter lui-meme le bien pour lequel il a procuration de vente ?

Non, c'est ce qu'on appelle le contrat avec soi-meme (ou autocontrat). Un mandataire ne peut pas, en principe, se rendre acquereur du bien qu'il est charge de vendre au nom du mandant, car cela creerait un conflit d'interet flagrant entre ses obligations de mandataire (obtenir le meilleur prix pour le vendeur) et son interet personnel d'acquereur (payer le moins possible). Cette operation est nulle de plein droit sauf autorisation expresse du mandant ou si la loi le permet dans des conditions strictes (article 1596 du Code civil).

Modele de Procuration pour Vente Immobiliere

Cette procuration speciale permet a un vendeur ou acquereur immobilier de deleguer la signature de l'acte definitif de vente a un mandataire en cas d'impossibilite de se deplacer. Elle doit comporter toutes les informations essentielles sur le bien, le prix et les conditions de la vente.

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Pour un vendeur : prix minimum en dessous duquel la vente ne peut etre conclue.

Conditions particulieres (optionnel)

Mandataire

Civilite du mandataire*

Prenom du mandataire*

Nom du mandataire*

Lien avec le mandant*

Signature

Lieu de redaction*

Date de la procuration*

Apercu du document

PROCURATION SPECIALE pour acte de vente immobiliere Je soussigne(e), [Civilite] [Prenom] [Nom], ne(e) le [Date de naissance] a [Lieu de naissance], demeurant au [Adresse actuelle], [Code postal] [Ville], agissant en qualite de [Vous etes], donne par la presente procuration speciale tous pouvoirs a : [Civilite du mandataire] [Prenom du mandataire] [Nom du mandataire], [Lien avec le mandant], pour me representer et agir en mon nom et pour mon compte lors de la signature de l'acte authentique de vente portant sur : [Description du bien immobilier] MODALITES FINANCIERES Prix de la vente : [Prix de vente (en euros)] euros (le mandataire ne pourra consentir la vente a un prix inferieur a ce montant). POUVOIRS CONFERES Le mandataire est habilite a : - Signer l'acte authentique de vente et paraphe toutes les pages - Donner ou recevoir le prix et en donner ou recevoir quittance - Faire toutes declarations sur l'origine de propriete, les servitudes, l'urbanisme, la copropriete - Remettre ou recevoir les cles du bien - Signer tout document annexe necessaire a la realisation de la vente - Accepter toutes conditions suspensives habituelles NOTE : Cette procuration doit generalement etre etablie par acte notarie. Ce modele est fourni a titre indicatif. Fait a [Lieu de redaction], le [Date de la procuration] [Civilite] [Prenom] [Nom] (Signature precedee de la mention manuscrite "Bon pour pouvoir")

Informations importantes

Note juridique

Pour une vente immobiliere, la procuration doit imperativement etre un acte notarie etabli par un notaire (procuration authentique). Une procuration sous seing prive sera refusee par le notaire charge de recevoir l'acte de vente. Le mandant doit se rendre chez un notaire (meme un autre que celui de l'acte principal) pour faire etablir la procuration. Celle-ci doit identifier precisement le bien, le prix et les conditions essentielles de la vente. En cas de co-propriete du bien, chaque co-proprietaire doit donner sa propre procuration. La procuration prend fin des que l'acte est signe, ou si elle est revoquee avant la signature.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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