Quelle est la difference entre une procuration generale et une procuration speciale ?

La procuration generale (article 1987 du Code civil) porte sur tous les actes d'administration : gestion courante, representation administrative, etc. Elle ne permet pas d'accomplir les actes de disposition (vente, emprunt, donation) sauf mention expresse. La procuration speciale (article 1988 du Code civil) est limitee a un ou plusieurs actes determined : vente d'un immeuble precis, gestion d'un compte bancaire, representation a une assemblee generale. Pour les actes importants (vente immobiliere, acces a un coffre-fort), une procuration speciale detaillee est exigee par la loi ou les praticiens.

Une procuration doit-elle etre notariee ?

La plupart des procurations peuvent etre etablies sous seing prive (sans notaire). Cependant, certains actes exigent une procuration notariee : la vente ou l'achat d'un bien immobilier, un emprunt hypothecaire, certains actes de droit de la famille. Les administrations et les banques acceptent generalement les procurations sous seing prive pour les actes courants, a condition qu'elles soient precises et accompagnees d'une copie de la piece d'identite du mandant. En cas de doute, une procuration notariee offre plus de securite et est plus facilement acceptee.

Comment revoquer une procuration ?

La revocation d'une procuration est libre a tout moment (article 2004 du Code civil). Il est recommande de l'effectuer par lettre recommandee avec avis de reception (LRAR) adressée au mandataire, afin de disposer d'une preuve de la revocation. Si la procuration avait ete portee a la connaissance de tiers (banques, administration), il convient de les informer egalement de la revocation pour que les actes accomplis par le mandataire apres la revocation ne soient plus opposables au mandant. La mort ou la mise sous tutelle du mandant met aussi fin au mandat.

Le mandataire peut-il agir dans son propre interet ?

Non. Le mandataire a l'obligation d'agir dans l'interet exclusif du mandant (article 1991 du Code civil). Il ne peut pas utiliser la procuration pour se faire des avantages personnels aux depends du mandant. Un acte accompli par le mandataire dans son propre interet peut etre annule pour conflit d'interet. Par ailleurs, le mandataire doit rendre compte de sa gestion au mandant et lui remettre tout ce qu'il a recu dans le cadre du mandat. En cas d'abus de procuration, la responsabilite civile et penale du mandataire peut etre engagee.

Une procuration generale peut-elle etre refusee par une banque ou une administration ?

Oui, cela est possible. Certaines banques et administrations ont leurs propres formulaires de procuration et peuvent refuser une procuration generaleestablie sur papier libre si elle est trop vague ou ne correspond pas a leurs exigences. Pour les comptes bancaires, il est souvent preferable d'utiliser le formulaire de procuration specifique de la banque. Pour les administrations, une procuration trop vague peut etre insuffisante. Il est donc conseille d'etre aussi precis que possible dans les pouvoirs conferes et de se renseigner aupres de l'organisme concerne sur ses exigences specifiques.

Modele de Procuration Generale

La procuration generale permet de confier a un mandataire le pouvoir d'agir en votre nom pour un ensemble d'actes de la vie courante. Ce modele conforme aux articles 1984 a 2010 du Code civil vous guide dans la redaction d'une procuration claire et juridiquement solide.

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Mandant (celui qui donne la procuration)

Civilite du mandant*

Prenom du mandant*

Nom du mandant*

Date de naissance*

Adresse*

Code postal*

Ville*

Numero de CNI ou passeport*

Le numero de votre carte nationale d'identite ou passeport.

Mandataire (celui qui recoit la procuration)

Civilite du mandataire*

Prenom du mandataire*

Nom du mandataire*

Date de naissance du mandataire*

Adresse du mandataire*

Code postal*

Ville du mandataire*

Numero de CNI ou passeport du mandataire*

Pouvoirs

Pouvoirs conferes*

Decrivez avec precision les pouvoirs accordes. Une procuration generale trop vague peut etre refusee par certains organismes.

Duree

Duree de la procuration*

Signature

Lieu de redaction*

Date de la procuration*

Apercu du document

PROCURATION Je soussigne(e), [Civilite du mandant] [Prenom du mandant] [Nom du mandant], ne(e) le [Date de naissance], demeurant au [Adresse], [Code postal] [Ville], titulaire de la piece d'identite n° [Numero de CNI ou passeport], donne par la presente procuration tous pouvoirs a : [Civilite du mandataire] [Prenom du mandataire] [Nom du mandataire], ne(e) le [Date de naissance du mandataire], demeurant au [Adresse du mandataire], [Code postal] [Ville du mandataire], titulaire de la piece d'identite n° [Numero de CNI ou passeport du mandataire], pour, en mon nom et pour mon compte : [Pouvoirs conferes] et generalement faire tout ce que je pourrais faire moi-meme dans le cadre des pouvoirs ci-dessus, sans restriction ni reserve autre que celles imposees par la loi. La presente procuration est consentie pour une duree indeterminee. Elle pourra etre revoquee a tout moment par lettre recommandee avec avis de reception adressee au mandataire. Fait pour valoir ce que de droit. [Lieu de redaction], le [Date de la procuration] Signature du mandant : [Civilite du mandant] [Prenom du mandant] [Nom du mandant] (Signature precedee de la mention manuscrite "Bon pour pouvoir")

Informations importantes

Note juridique

La procuration (ou mandat) est regie par les articles 1984 a 2010 du Code civil. Elle est un acte par lequel une personne (le mandant) donne a une autre (le mandataire) le pouvoir d'agir en son nom. La procuration doit etre aussi precise que possible : les actes pour lesquels une procuration speciale est exigee par la loi (actes de disposition comme une vente immobiliere, un emprunt, une donation) ne peuvent pas etre accomplis sous couvert d'une simple procuration generale. Le mandat prend fin par la revocation du mandant, la renonciation du mandataire, le deces ou la mise sous tutelle de l'une des parties. Il est conseille de joindre a la procuration une copie de la piece d'identite du mandant pour faciliter son acceptation par les tiers.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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