L'administration fiscale accepte-t-elle toutes les procurations sur papier libre ?

Oui, en principe, l'administration fiscale (DGFiP) accepte les procurations sur papier libre, sous reserve qu'elles soient suffisamment precises (identite du mandant avec numero fiscal, identite du mandataire, pouvoirs conferes, periodes concernees, signature du mandant). Pour certaines operations en ligne sur impots.gouv.fr, la procuration peut necessiter une validation specifique via l'espace particulier. La DGFiP peut demander des justificatifs complementaires en cas de doute sur l'authenticite de la procuration.

La procuration fiscale engage-t-elle la responsabilite du mandataire en cas d'erreur ?

En matiere fiscale, le contribuable reste personnellement responsable de ses obligations fiscales, meme lorsqu'il a donne procuration a un tiers. Si le mandataire commet une erreur ou une fraude dans ses declarations, c'est le contribuable mandant qui sera redevable des rappels d'impots, penalites et interets de retard. Le mandataire peut cependant voir sa responsabilite civile engagee vis-a-vis du mandant en cas de faute. Pour les professionnels (experts-comptables), une assurance responsabilite professionnelle couvre generalement ces risques.

Peut-on donner procuration a un expert-comptable pour gerer ses impots ?

Oui, c'est meme la situation la plus courante pour les professionnels. L'expert-comptable ou le conseiller fiscal peut intervenir en votre nom aupres de l'administration fiscale avec une procuration appropriee. Pour les entreprises, des regimes specifiques existent (mandat de gestion fiscal, adhesion a un centre de gestion agree). Pour les particuliers, une procuration standard suffit generalement. L'expert-comptable peut ainsi deposer les declarations, repondre aux demandes de l'administration et gerer les eventuels contentieux.

Comment creer une delegation d'acces sur impots.gouv.fr ?

Pour deleguer l'acces a votre espace particulier sur impots.gouv.fr, vous pouvez utiliser la fonctionnalite de delegation en ligne : connectez-vous a votre espace, allez dans 'Gerer mes biens immobiliers' ou 'Ma situation' puis 'Gerer les acces', et ajoutez le numero fiscal du mandataire. Cette delegation electronique est plus pratique qu'une procuration papier pour les operations courantes en ligne. Elle peut etre revoquee a tout moment depuis le meme espace.

La procuration fiscale est-elle valable pour un controle fiscal (verification de comptabilite) ?

Oui, un contribuable peut se faire representer lors d'un controle fiscal (article L10 du LPF). La procuration doit etre specifique au controle en cours et mentionner les pouvoirs accordes (acces aux documents, signature de la charte du contribuable, signature de la proposition de rectification, etc.). En cas de verification de comptabilite d'une entreprise, le representant legal peut designer un mandataire (expert-comptable, avocat fiscaliste) pour assister et le representer lors des entretiens avec le verificateur. Une procuration ad hoc est generalement requise.

Modele de Procuration pour Affaires Fiscales

Cette procuration permet de deleguer la gestion de vos affaires fiscales aupres de l'administration fiscale (DGFiP) a une personne de confiance : declaration d'impots, demande de remboursement, representation lors d'un controle fiscal, gestion d'un contentieux.

GratuitPDF & Word

Vos donnees restent sur votre appareil — rien n'est envoye a un serveur.

Contribuable (mandant)

Civilite du contribuable*

Prenom*

Nom*

Date de naissance*

Adresse*

Code postal*

Ville*

Numero fiscal (SPI)*

Votre numero de reference fiscale sur votre avis d'imposition.

Mandataire

Civilite du mandataire*

Prenom*

Nom*

Qualite ou lien*

Etendue de la procuration

Exercice(s) fiscal(aux) concerne(s)*

Pouvoirs specifiques*

Signature

Lieu de redaction*

Date de la procuration*

Apercu du document

PROCURATION FISCALE Je soussigne(e), [Civilite du contribuable] [Prenom] [Nom], ne(e) le [Date de naissance], demeurant au [Adresse], [Code postal] [Ville], Numero fiscal (SPI) : [Numero fiscal (SPI)], donne par la presente procuration tous pouvoirs a : [Civilite du mandataire] [Prenom] [Nom], [Qualite ou lien], pour me representer et agir en mon nom et pour mon compte aupres de la Direction Generale des Finances Publiques (DGFiP) et de tout service fiscal, en ce qui concerne [Exercice(s) fiscal(aux) concerne(s)], et notamment pour : [Pouvoirs specifiques] Et generalement, pour accomplir tous actes et formalites utiles en matiere fiscale, signer toute correspondance, tout document, formulaire ou declaration en mon nom. La presente procuration est revocable a tout moment par mes soins. Fait pour valoir ce que de droit. [Lieu de redaction], le [Date de la procuration] [Civilite du contribuable] [Prenom] [Nom] (Signature precedee de la mention "Bon pour pouvoir")

Informations importantes

Note juridique

La procuration fiscale est regie par les articles L10 et suivants du Livre des Procedures Fiscales (LPF) et par les articles 1984 a 2010 du Code civil. L'administration fiscale accepte les procurations etablies sur papier libre mais celles-ci doivent etre precises quant a leur objet et a leur duree. Pour les operations sur le compte fiscal en ligne (impots.gouv.fr), une procuration specifique peut etre necessaire ou le mandant peut creer un acces delegue en ligne. Attention : la procuration n'emporte pas transfert de responsabilite fiscale — le contribuable reste personnellement redevable des impots et penalites eventuelles, meme si sa gestion fiscale a ete confiee a un mandataire.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

Modeles similaires

Procuration Generale Procuration Bancaire Procuration pour Acte Notarial Procuration pour Representer des Heritiers