Quel tribunal est competent pour mon litige ?

En principe, le tribunal competent est celui du domicile du defendeur (article 42 du Code de procedure civile). Exceptions : le tribunal du lieu de l'immeuble pour les litiges immobiliers, le tribunal du lieu d'execution de la prestation pour les litiges contractuels (au choix du demandeur), le tribunal du lieu de survenance du dommage pour la responsabilite delictuelle. Depuis 2020, un seul tribunal judiciaire par ressort traite toutes les affaires civiles.

Quels sont les frais de justice pour une requete au tribunal ?

Le depot d'une requete au tribunal judiciaire est gratuit (pas de droit de timbre en matiere civile). Cependant, il faut prevoir les frais de signification par huissier (commissaire de justice), generalement entre 60 et 150 euros, les eventuels frais d'expertise, et les honoraires d'avocat si vous en prenez un. Le gagnant peut obtenir le remboursement de ses frais de justice (depens) et une indemnite pour ses frais d'avocat (article 700 du Code de procedure civile).

La tentative de resolution amiable est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, pour les litiges d'un montant inferieur a 5 000 euros, la tentative prealable de resolution amiable est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 (article 750-1 du Code de procedure civile). Cette tentative peut prendre la forme d'une mediation, d'une conciliation de justice (gratuite) ou d'une procedure participative. La requete doit mentionner les diligences entreprises. A defaut, le juge peut declarer la demande irrecevable. Cette obligation ne s'applique pas en cas d'urgence ou de motif legitime.

Quel est le delai de traitement d'une requete au tribunal judiciaire ?

Le delai de traitement varie considerablement selon les tribunaux et la complexite de l'affaire. En moyenne, comptez entre 6 et 18 mois pour obtenir un jugement en matiere civile. Les procedures simplifiees (injonction de payer, refere) sont plus rapides : quelques semaines pour une injonction de payer, 1 a 3 mois pour un refere. Pour accelerer la procedure, vous pouvez demander un refere provision si votre creance n'est pas serieusement contestable (article 835 du Code de procedure civile).

Modele de Requete au Tribunal Judiciaire

La requete au tribunal judiciaire est le mode de saisine d'une juridiction civile pour les litiges de la vie courante : impaye, litige de consommation, conflit de voisinage, injonction de payer. Conformement aux articles 54 et suivants du Code de procedure civile, la requete doit mentionner l'identite des parties, l'objet de la demande, les moyens de fait et de droit, et les pieces justificatives.

GratuitPDF & Word

Vos donnees restent sur votre appareil — rien n'est envoye a un serveur.

Demandeur

Votre civilite*

Votre prenom*

Votre nom*

Votre adresse complete*

Telephone*

Defendeur

Nom et prenom du defendeur (ou raison sociale)*

Adresse du defendeur*

Tribunal

Ville du tribunal judiciaire*

Adresse du tribunal*

Demande

Nature de l'affaire*

Montant de la demande (en euros)*

Expose des faits*

Fondement juridique (articles de loi invoques)*

Demande precise*

Demarches prealables

Une tentative de resolution amiable a ete effectuee (mediation, conciliation, mise en demeure)

Signature

Lieu*

Date*

Apercu du document

REQUETE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE A l'attention de Monsieur ou Madame le President du Tribunal judiciaire de [Ville du tribunal judiciaire] [Adresse du tribunal] DEMANDEUR : [Votre civilite] [Votre prenom] [Votre nom] [Votre adresse complete] Tel. : [Telephone] DEFENDEUR : [Nom et prenom du defendeur (ou raison sociale)] [Adresse du defendeur] OBJET : Requete aux fins de [Nature de l'affaire] — Montant : [Montant de la demande (en euros)] euros Monsieur ou Madame le President, J'ai l'honneur de saisir votre tribunal de la demande suivante, conformement aux articles 54 et suivants du Code de procedure civile. I. EXPOSE DES FAITS [Expose des faits] II. FONDEMENT JURIDIQUE [Fondement juridique (articles de loi invoques)] III. DEMANDE [Demande precise] IV. TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE Conformement a l'article 750-1 du Code de procedure civile, j'atteste avoir effectue une tentative de resolution amiable prealable (mise en demeure, mediation ou conciliation). Les justificatifs sont joints a la presente requete. Je sollicite en outre la condamnation du defendeur aux entiers depens. Je vous prie d'agreer, Monsieur ou Madame le President, l'expression de ma respectueuse consideration. Fait a [Lieu], le [Date] [Votre civilite] [Votre prenom] [Votre nom] PIECES JOINTES : 1. Copie de la mise en demeure et avis de reception 2. Contrat, facture ou bon de commande 3. Tout justificatif du prejudice 4. Copie de la piece d'identite

Informations importantes

Note juridique

La requete est l'un des modes de saisine du tribunal judiciaire, avec l'assignation (articles 54 a 57 du Code de procedure civile). Elle est utilisee pour les procedures simplifiees et certaines matieres specifiques. Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire remplace le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Pour les litiges inferieurs a 5 000 euros, une tentative prealable de resolution amiable est obligatoire (article 750-1 du Code de procedure civile) : mediation, conciliation de justice ou procedure participative. La representation par avocat est obligatoire pour les litiges superieurs a 10 000 euros (article 760 du Code de procedure civile). Le tribunal competent est en principe celui du domicile du defendeur (article 42 du Code de procedure civile).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.