Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Le JAF est saisi par requete deposee ou envoyee au greffe du tribunal judiciaire du lieu de residence de l'enfant (article 1070 du Code de procedure civile). La requete doit mentionner l'identite des parties, les enfants concernes, l'objet de la demande et les motifs. Depuis 2020, il est possible de saisir le JAF en ligne via le site justice.fr. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour les questions d'autorite parentale et de pension alimentaire, mais elle est recommandee pour les dossiers complexes.

Faut-il un avocat pour saisir le juge aux affaires familiales ?

L'avocat n'est pas obligatoire pour les demandes relatives a l'autorite parentale, au droit de visite et d'hebergement, ou a la pension alimentaire (articles 1137 et suivants du Code de procedure civile). En revanche, l'avocat est obligatoire pour les procedures de divorce (sauf le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat). Meme quand il n'est pas obligatoire, l'avocat est vivement recommande pour rediger la requete et defendre vos interets lors de l'audience.

Quel est le delai de traitement d'une requete au JAF ?

Le delai entre le depot de la requete et l'audience varie selon les tribunaux, generalement entre 2 et 6 mois. En cas d'urgence (violences, danger pour l'enfant), une procedure de refere peut etre engagee pour obtenir une decision provisoire dans un delai de quelques jours a quelques semaines (article 1073 du Code de procedure civile). Apres l'audience, le jugement est rendu dans un delai de 1 a 3 mois.

La mediation familiale est-elle obligatoire avant de saisir le JAF ?

Depuis la loi du 23 mars 2019 (article 373-2-10 du Code civil), une tentative de mediation familiale est obligatoire avant toute nouvelle saisine du JAF visant a modifier une decision existante relative a l'exercice de l'autorite parentale ou a la contribution a l'entretien de l'enfant. Cette obligation ne s'applique pas en cas de violences conjugales ou familiales, ni en cas de demande d'homologation d'un accord. Le cout de la mediation est fixe par un bareme en fonction des revenus.

Peut-on modifier une decision du juge aux affaires familiales ?

Oui, toute decision du JAF relative a l'autorite parentale, au droit de visite ou a la pension alimentaire peut etre modifiee si un element nouveau intervient (article 373-2-13 du Code civil) : demenagement, changement de situation financiere, evolution des besoins de l'enfant. Il faut deposer une nouvelle requete au JAF en justifiant du changement de circonstances. La tentative de mediation prealable est obligatoire (sauf violences). La decision anterieure reste applicable tant que le juge n'a pas statue.

Modele de Lettre au Juge aux Affaires Familiales

Le juge aux affaires familiales (JAF) est competent pour les affaires relatives au divorce, a l'autorite parentale, a la pension alimentaire, au droit de visite et d'hebergement, et a la prestation compensatoire. Cette lettre permet de saisir le JAF du tribunal judiciaire competent pour introduire ou modifier une demande en matiere familiale, conformement aux articles 1070 et suivants du Code de procedure civile.

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Apercu du document

[Votre civilite] [Votre prenom] [Votre nom] [Votre adresse] [Code postal] [Ville] Tel. : [Telephone] A l'attention de Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales Tribunal judiciaire de [Ville du tribunal judiciaire] [Adresse du tribunal judiciaire] [Lieu], le [Date] Objet : Requete aux fins de [Objet de la saisine] Monsieur ou Madame le Juge, J'ai l'honneur de saisir votre juridiction d'une demande relative a [Objet de la saisine], concernant le(s) enfant(s) mineur(s) suivant(s) : [Prenoms, noms et dates de naissance des enfants] ne(s) de l'union avec [Nom et prenom de l'autre parent], demeurant au [Adresse de l'autre parent]. EXPOSE DES FAITS [Expose des faits et motifs de la demande] DEMANDE Par la presente, je vous prie de bien vouloir : [Demande precise adressee au juge] Je me tiens a la disposition du tribunal pour tout renseignement complementaire et pour etre entendu(e) lors de l'audience. Je vous prie de croire, Monsieur ou Madame le Juge, en l'assurance de ma respectueuse consideration. [Votre civilite] [Votre prenom] [Votre nom] Pieces jointes : - Copie integrale des actes de naissance des enfants - Justificatif de domicile - Tout document utile a l'appui de la demande

Informations importantes

Note juridique

Le juge aux affaires familiales (JAF) est competent en matiere d'autorite parentale, de droit de visite et d'hebergement, de pension alimentaire et de contribution a l'entretien et l'education des enfants (articles 373-2-6 a 373-2-13 du Code civil). La saisine se fait par requete deposee au greffe du tribunal judiciaire du lieu de residence de l'enfant (article 1070 du Code de procedure civile). Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la tentative de mediation familiale est obligatoire avant toute nouvelle saisine du JAF pour modifier une decision existante (article 373-2-10 du Code civil), sauf violences ou urgence. Le juge statue dans l'interet superieur de l'enfant (article 373-2-6 du Code civil). La pension alimentaire est fixee en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant (article 371-2 du Code civil).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.