Une mise en demeure est-elle obligatoire avant de saisir un tribunal ?

La mise en demeure n'est pas toujours legalement obligatoire avant de saisir un tribunal, mais elle est fortement recommandee car la plupart des tribunaux l'exigent comme prealable pour justifier la demarche judiciaire. En matiere contractuelle, les juges apprécient l'effort amiable du demandeur avant tout recours contentieux. Par ailleurs, sans mise en demeure, les interets moratoires ne courent pas (article 1344-1 du Code civil) et la prescription n'est pas interrompue. Des dispositions specifiques peuvent imposer une mise en demeure prealable dans certains domaines (bail, travaux, etc.).

La mise en demeure doit-elle etre envoyee par un avocat ?

Non. N'importe quelle personne peut rediger et envoyer une mise en demeure, sans necessite de passer par un avocat. Cependant, une mise en demeure redigee par un avocat a souvent plus de poids psychologique et peut etre plus efficace pour inciter le destinataire a s'executer rapidement. Pour les litiges importants, il est conseille de consulter un avocat avant d'envoyer la mise en demeure pour s'assurer de la solidite de votre position juridique. La mise en demeure peut aussi etre signifiee par un huissier de justice, ce qui lui donne une date certaine et une valeur probante maximale.

Combien de temps apres la mise en demeure peut-on saisir le tribunal ?

Des l'expiration du delai accorde dans la mise en demeure sans execution du debiteur, vous pouvez saisir le tribunal. Il n'y a pas de delai supplementaire impose par la loi entre la mise en demeure et la saisine du tribunal. En pratique, certains contrats (notamment les baux) preevoient des delais specifiques. Il est conseille d'agir rapidement apres l'expiration du delai pour eviter la prescription et pour ne pas laisser croire que vous renoncez a votre droit. La prescription de la creance est interrompue par la mise en demeure (article 2241 du Code civil).

La mise en demeure peut-elle etre envoyee par email ?

Techniquement oui, mais c'est deconseille en pratique. Un email ordinaire ne garantit pas la reception par le destinataire et peut etre difficile a prouver. Si vous souhaitez envoyer une mise en demeure par voie electronique, optez pour un service d'envoi recommande electronique qualifie (LRAR electronique) qui a la meme valeur juridique qu'une LRAR papier (en vertu du decret du 7 novembre 2011). La LRAR papier reste la solution la plus sure et la plus acceptee par les tribunaux. En complement, un SMS ou email peut servir de trace d'un premier avertissement.

Que faire si la mise en demeure revient avec la mention 'n'habite pas a l'adresse indiquee' ?

Si la LRAR vous est retournee avec la mention 'destinataire inconnu a l'adresse' ou 'n'habite pas', vous devez d'abord verifier l'adresse du destinataire. Si l'adresse est correcte et que le destinataire refuse de recuperer le courrier, la mise en demeure est reputed notifiee des lors qu'elle a ete presentee au domicile. Vous pouvez aussi faire signifier la mise en demeure par un huissier de justice qui dispose de moyens pour retrouver l'adresse du destinataire (liste electorale, FICOBA) et effectuer la signification. Pour les societes, consultez le registre du commerce (extrait Kbis sur Infogreffe).

Modele de Mise en Demeure

Ce modele de mise en demeure generique peut etre adapte a toute situation : paiement impaye, inexecution d'un contrat, violation d'une obligation, travaux non realises, etc. La mise en demeure est une etape prealable indispensable avant toute action judiciaire.

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Exposez chronologiquement les faits : la source de l'obligation, les manquements et vos relances anterieures.

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Apercu du document

[Civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Civilite du destinataire] [Prenom ou raison sociale] [Nom] [Adresse du destinataire] [Code postal] [Ville] Envoi par lettre recommandee avec avis de reception (LRAR) [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : MISE EN DEMEURE — [Objet de la mise en demeure (resume)] Madame, Monsieur, Rappel des faits : [Rappel des faits] En consequence, et conformement a l'article 1344 du Code civil, je vous mets formellement en demeure de proceder, dans un delai de [Delai accorde] a compter de la reception du present courrier, a : [Ce que vous exigez] Pass ce delai, sans execution de votre part, je me verrai contraint(e), sans autre formalite ni avertissement, d'engager toutes les procedures judiciaires et extra-judiciaires appropriees pour faire valoir mes droits. Les frais engages seront mis a votre charge. Je vous invite a me contacter dans les meilleurs delais pour regler amiablement cette situation. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite] [Prenom] [Nom] (Signature) P.J. : Tout document justifiant votre creance ou votre droit

Informations importantes

Note juridique

La mise en demeure est prevue par l'article 1344 du Code civil, qui la definit comme une interpellation suffisante par laquelle le creancier somme son debiteur de s'executer. Elle fait courir les interets moratoires (article 1344-1 du Code civil) et interrompt la prescription (article 2241 du Code civil). Elle est generalement exigee par les tribunaux comme prealable a toute action judiciaire. Son envoi par lettre recommandee avec avis de reception (LRAR) est fortement recommande pour disposer d'une preuve de notification. En cas d'urgence, la mise en demeure peut aussi etre signifiee par huissier de justice, ce qui lui confere une force probante maximale.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

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