La mise en demeure doit-elle obligatoirement etre envoyee en recommande ?

Aucune disposition legale n'impose specifiquement l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandee. Cependant, l'article 1344 du Code civil precise que la mise en demeure peut resulter d'une 'interpellation suffisante'. L'envoi par lettre recommandee avec avis de reception (LRAR) est fortement recommande car il apporte une preuve certaine de la date d'envoi, de la reception par le debiteur, et du contenu de la mise en demeure. En cas de litige judiciaire, une mise en demeure sans preuve de reception sera difficile a faire valoir. L'envoi par huissier offre une preuve encore plus robuste.

Quel delai accorder dans une mise en demeure ?

La loi ne fixe pas de delai minimum ou maximum pour la mise en demeure. Le delai doit etre raisonnable eu egard a la nature de l'obligation : generalement 8 jours pour un paiement simple, 15 jours pour une prestation a realiser, 30 jours pour des travaux importants. Un delai trop court pourrait etre considere comme abusif par un tribunal. En pratique, les delais de 8, 15 ou 30 jours sont les plus courants. Pour les professionnels, les delais de paiement sont encadres par la loi (article L441-10 du Code de commerce : 30 jours generalement, 60 jours maximum).

La mise en demeure interrompt-elle la prescription de la creance ?

Oui. La mise en demeure interrompt la prescription de la creance (article 2241 du Code civil) : elle fait courir un nouveau delai de prescription de 5 ans a compter de la date de la mise en demeure. Sans mise en demeure ou autre acte interruptif, l'action en remboursement se prescrit par 5 ans a compter de la date d'exigibilite de la creance (article 2224 du Code civil). Il est donc important d'agir avant l'expiration de ce delai pour ne pas perdre son droit a agir en justice.

Que faire si le debiteur ignore la mise en demeure ?

Si le debiteur n'a pas repondu ni paye dans le delai accorde, plusieurs voies de droit s'ouvrent : (1) pour les petites creances (jusqu'a 5 000 euros), la procedure d'injonction de payer aupres du tribunal judiciaire (sans avocat obligatoire) ; (2) pour les creances importantes, assignation devant le tribunal judiciaire ; (3) en urgence, le referencé-provision devant le president du tribunal. Une fois un jugement obtenu, l'execution forcee est possible via un huissier de justice (saisie sur salaire, saisie bancaire, saisie mobiliere ou immobiliere).

Les interets moratoires sont-ils automatiques apres mise en demeure ?

Oui. L'article 1344-1 du Code civil dispose que les interets moratoires courent a compter de la mise en demeure, sans qu'il soit besoin de les avoir stipules dans un contrat ou de les avoir demandes dans la mise en demeure. Ces interets sont calcules au taux legal fixe semestriellement par arrete du ministere de l'Economie (environ 3 a 5% par an pour les particuliers). Pour les creances commerciales entre professionnels, l'article L441-10 du Code de commerce prevoit un taux de retard egal a 3 fois le taux d'interet legal, plus une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Modele de Mise en Demeure de Payer

La mise en demeure est une lettre formelle par laquelle vous sommez votre debiteur de s'executer sous peine de poursuites judiciaires. Conforme a l'article 1344 du Code civil, elle constitue une etape obligatoire avant toute action en justice et fait courir les interets moratoires.

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Creancier (vous)

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Adresse du debiteur*

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Nature de la creance*

Decrivez precisement l'origine et la nature de la dette : pret, facture impayee, loyer, prestation non payee, etc.

Montant total du (en euros)*

Date d'echeance de la dette*

Date a partir de laquelle le paiement aurait du intervenir.

Injonction

Delai de paiement accorde*

Mentionner les penalites de retard

Signature

Lieu de redaction*

Date de la lettre*

Apercu du document

[Civilite du creancier] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Civilite du debiteur] [Prenom du debiteur] [Nom du debiteur] [Adresse du debiteur] [Code postal] [Ville] Envoi par lettre recommandee avec avis de reception (LRAR) [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER [Civilite du debiteur] [Nom du debiteur], Par la presente lettre, je vous mets formellement en demeure de me regler, dans un delai de [Delai de paiement accorde] a compter de la reception de ce courrier, la somme de [Montant total du (en euros)] euros ([Montant total du (en euros)] EUR), correspondant a : [Nature de la creance] Cette somme est exigible depuis le [Date d'echeance de la dette], date a laquelle vous auriez du honorer votre obligation. Malgre mes relances anterieures, votre dette demeure a ce jour entierement impayee. Conformement a l'article 1344-1 du Code civil, des interets moratoires au taux legal en vigueur courront sur la totalite des sommes dues a compter de la reception de la presente mise en demeure et jusqu'au paiement integral de la dette. Si vous ne procedez pas au reglement de cette somme dans le delai imparti, je me verrai contraint(e) d'engager sans autre formalite toutes les procedures judiciaires et d'execution appropriees pour recouvrer ma creance, dont les frais seront mis a votre charge. Je vous invite a me contacter des reception de ce courrier pour convenir des modalites de reglement. Dans l'attente, je vous prie d'agreer, [Civilite du debiteur] [Nom du debiteur], l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite du creancier] [Prenom] [Nom] (Signature) P.J. : Copie de la/des piece(s) justificative(s) de la creance

Informations importantes

Note juridique

La mise en demeure est regie par l'article 1344 du Code civil. Elle constitue l'interpellation suffisante par laquelle le creancier somme son debiteur de s'executer. Elle doit etre envoyee par lettre recommandee avec avis de reception (LRAR) pour disposer d'une preuve de reception. A compter de la mise en demeure, les interets moratoires au taux legal courent de plein droit (article 1344-1 du Code civil). Pour les creances professionnelles (B2B), le taux d'interet de retard est de 3 fois le taux d'interet legal (article L441-10 du Code de commerce). La mise en demeure est generalement exigee par les tribunaux avant tout recours contentieux ; elle peut etre consideree comme un prealable obligatoire dans le cadre d'un contrat. Elle interrompt aussi la prescription quinquennale de la creance (article 2241 du Code civil).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.