La reconnaissance de dette doit-elle etre manuscrite ?

L'article 1376 du Code civil exige que l'acte par lequel une personne reconnait devoir une somme d'argent comporte au moins une mention manuscrite indiquant le montant en chiffres ET en lettres, signee par le debiteur. Le reste du document peut etre imprime ou tape a l'ordinateur. La mention manuscrite du montant est une condition de validite : sans elle, la reconnaissance de dette ne vaut que comme commencement de preuve par ecrit. Il est recommande que le debiteur inscrive de sa main la mention 'Bon pour reconnaissance de dette de X euros (X en lettres)' avant de signer.

Faut-il enregistrer une reconnaissance de dette chez le notaire ou aux impots ?

Non, aucune formalite d'enregistrement n'est obligatoire pour une reconnaissance de dette entre particuliers. Cependant, les prets d'argent entre particuliers d'un montant superieur a 5 000 euros doivent etre declares a l'administration fiscale par le preteur, via le formulaire 2062, dans les memes delais que la declaration de revenus. Cette obligation fiscale vise a eviter la dissimulation de donations deguisees en prets. L'enregistrement volontaire aux impots (service d'enregistrement, environ 25 euros) renforce la date certaine du document.

Peut-on prevoir des interets dans une reconnaissance de dette entre particuliers ?

Oui, mais les interets sont soumis a plusieurs conditions. Le taux d'interet doit etre expressement stipule dans le document (les interets ne se presument pas). Le taux ne peut pas depasser le taux d'usure fixe trimestriellement par la Banque de France (risque penal pour le preteur). Les interets percus par le preteur sont imposables comme revenus de capitaux mobiliers. Si le pret est sans interet, cela peut etre considere comme un avantage imposable si le montant est superieur a 10 000 euros, selon les circonstances.

Que faire si le debiteur ne rembourse pas ?

En cas de non-remboursement a l'echeance, le creancier dispose de plusieurs recours : (1) mise en demeure par lettre recommandee avec avis de reception (LRAR), sommant le debiteur de rembourser sous un certain delai ; (2) saisine du tribunal judiciaire pour obtenir un jugement de condamnation (si le montant depasse 5 000 euros, representant d'avocat recommande) ; (3) a partir d'un jugement, execution forcee via un huissier (saisie sur salaire, saisie bancaire, saisie mobiliere). L'action en remboursement se prescrit par 5 ans a compter de la date d'exigibilite (article 2224 du Code civil).

La reconnaissance de dette est-elle valable si elle est signee electroniquement ?

Oui, une reconnaissance de dette peut en principe etre etablie sous forme electronique (article 1366 du Code civil), sous reserve que soient respectees les conditions de la mention manuscrite du montant. La signature electronique qualifiee (conformement au reglement eIDAS) a la meme valeur qu'une signature manuscrite. Cependant, la pratique notariale et judiciaire reste plus favorable aux documents papier avec mention et signature manuscrites du debiteur, qui apportent une preuve plus robuste de l'engagement du debiteur. En cas de litige, un document papier avec mention manuscrite sera generalement plus facilement accepte par un juge.

Modele de Reconnaissance de Dette

La reconnaissance de dette est un document par lequel le debiteur reconnaît devoir une somme d'argent a un creancier et s'engage a la rembourser. Conformement a l'article 1376 du Code civil, ce document securise le pret et constitue une preuve ecrite en cas de litige.

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Creancier (celui qui prete l'argent)

Civilite du creancier*

Prenom du creancier*

Nom du creancier*

Date de naissance du creancier*

Adresse du creancier*

Code postal*

Ville*

Debiteur (celui qui emprunte l'argent)

Civilite du debiteur*

Prenom du debiteur*

Nom du debiteur*

Date de naissance du debiteur*

Adresse du debiteur*

Code postal*

Ville*

Montant et modalites

Montant de la dette (en euros)*

Montant en lettres*

Obligatoire : le montant doit figurer en chiffres ET en lettres (article 1376 Code civil).

Motif du pret*

Taux d'interet annuel (%, optionnel)

Laissez vide ou mettez 0 pour un pret sans interet. Ne peut pas depasser le taux d'usure legal.

Date de remboursement*

Modalites de remboursement*

Signature

Lieu de signature*

Date de la reconnaissance de dette*

Apercu du document

RECONNAISSANCE DE DETTE Je soussigne(e), [Civilite du debiteur] [Prenom du debiteur] [Nom du debiteur], ne(e) le [Date de naissance du debiteur], demeurant au [Adresse du debiteur], [Code postal] [Ville], ci-apres designe(e) le Debiteur, reconnais par la presente devoir a : [Civilite du creancier] [Prenom du creancier] [Nom du creancier], ne(e) le [Date de naissance du creancier], demeurant au [Adresse du creancier], [Code postal] [Ville], ci-apres designe(e) le Creancier, la somme de [Montant de la dette (en euros)] euros ([Montant en lettres]), correspondant a : [Motif du pret] Ce pret est consenti sans interet. Je m'engage a rembourser la totalite de cette somme [Modalites de remboursement], et au plus tard le [Date de remboursement]. A defaut de remboursement a l'echeance, la totalite des sommes dues deviendra immediatement exigible, et le Creancier sera fonde a exercer toutes voies de droit pour en obtenir le paiement. Fait en deux exemplaires originaux, dont un remis a chaque partie. [Lieu de signature], le [Date de la reconnaissance de dette] Signature du Debiteur : [Civilite du debiteur] [Prenom du debiteur] [Nom du debiteur] (Preceder la signature de la mention manuscrite : "Bon pour reconnaissance de dette de [Montant de la dette (en euros)] euros ([Montant en lettres])") Signature du Creancier : [Civilite du creancier] [Prenom du creancier] [Nom du creancier]

Informations importantes

Note juridique

La reconnaissance de dette est regie par l'article 1376 du Code civil (issu de l'ordonnance du 10 fevrier 2016 reformant le droit des contrats). L'article 1376 dispose que l'acte sous seing prive par lequel une seule partie s'engage envers une autre a lui payer une somme d'argent doit etre ecrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, que ce dernier y appose une mention expresse du montant en chiffres ET en lettres. En cas de discordance, la somme en lettres prevaut. Les prets entre particuliers de plus de 5 000 euros doivent etre declares aux impots par le creancier (article 242 ter du CGI). Les interets ne peuvent pas depasser le taux d'usure fixe trimestriellement par la Banque de France. La prescription de l'action en remboursement est de 5 ans (article 2224 du Code civil).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.