Quelle est la difference entre une plainte au commissariat et une plainte au procureur ?

La plainte au commissariat ou a la gendarmerie est recueillie par un officier de police judiciaire qui la transmet ensuite au procureur. La plainte directe au procureur de la Republique (par courrier recommande) arrive sans intermediaire au parquet et permet un suivi plus direct. Les deux ont la meme valeur juridique. La plainte au procureur est recommandee lorsque la plainte au commissariat a ete refusee (ce qui est illegal) ou lorsqu'on souhaite une trace ecrite formelle de la demarche.

Le procureur peut-il refuser de donner suite a une plainte ?

Oui, le procureur de la Republique dispose du pouvoir d'opportunite des poursuites (article 40-1 du Code de procedure penale). Il peut classer sans suite une plainte s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction, que les preuves sont insuffisantes, ou que les poursuites ne sont pas opportunes. En cas de classement, il doit en informer le plaignant par ecrit. La victime peut alors deposer une plainte avec constitution de partie civile aupres du juge d'instruction (article 85 du Code de procedure penale).

Quel est le delai de prescription pour deposer plainte ?

Les delais de prescription de l'action publique sont fixes par les articles 7 a 9 du Code de procedure penale : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les delits et 20 ans pour les crimes. Ces delais courent a compter du jour ou l'infraction a ete commise (ou decouverte pour les infractions occultes). Pour certaines infractions commises sur mineurs (violences sexuelles), le delai ne commence a courir qu'a la majorite de la victime, et peut atteindre 30 ans pour les crimes.

Faut-il un avocat pour ecrire au procureur ?

Non, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour deposer une plainte aupres du procureur de la Republique. Tout citoyen peut rediger et envoyer sa plainte par courrier recommande avec avis de reception. Cependant, l'avocat est recommande pour les affaires complexes, car il peut aider a qualifier juridiquement les faits, a rassembler les preuves et a rediger un courrier plus percutant. L'avocat est en revanche obligatoire pour se constituer partie civile devant le juge d'instruction.

Comment envoyer la lettre au procureur de la Republique ?

La lettre doit etre envoyee en recommande avec avis de reception (LRAR) au procureur de la Republique du tribunal judiciaire competent, c'est-a-dire celui du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Joignez une copie de votre piece d'identite et tous les justificatifs utiles (preuves, temoignages, certificats medicaux, factures). Conservez une copie de votre courrier et de l'avis de reception. L'adresse du tribunal se trouve sur le site justice.fr.

Modele de Lettre au Procureur de la Republique

Le procureur de la Republique est le magistrat charge de recevoir les plaintes, de diriger les enquetes penales et de decider des poursuites. Cette lettre permet de deposer une plainte, de signaler une infraction ou de formuler une demande aupres du parquet du tribunal judiciaire competent, conformement aux articles 40 et 40-1 du Code de procedure penale.

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Apercu du document

[Votre civilite] [Votre prenom] [Votre nom] Ne(e) le [Date de naissance] [Votre adresse] [Code postal] [Ville] Tel. : [Telephone] A l'attention de Monsieur le Procureur de la Republique Tribunal judiciaire de [Ville du tribunal judiciaire] [Adresse du tribunal judiciaire] Lettre recommandee avec avis de reception [Lieu], le [Date] Objet : [Type de courrier] pour [Nature de l'infraction ou de l'objet] Monsieur le Procureur de la Republique, J'ai l'honneur de porter a votre connaissance les faits suivants, conformement aux articles 40 et 40-1 du Code de procedure penale. IDENTITE DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE Personne non identifiee a ce jour. DATE ET LIEU DES FAITS Les faits se sont produits [Date et lieu des faits]. EXPOSE DES FAITS [Expose detaille des faits] PREJUDICE SUBI [Prejudice subi] Par la presente, je depose [Type de courrier] entre vos mains et vous prie de bien vouloir faire proceder a une enquete sur ces faits. Je me reserve le droit de me constituer partie civile afin d'obtenir la reparation de mon prejudice. Je me tiens a la disposition des services d'enquete pour tout complement d'information. Je vous prie d'agreer, Monsieur le Procureur de la Republique, l'expression de ma haute consideration. [Votre civilite] [Votre prenom] [Votre nom] Pieces jointes : - Copie de la piece d'identite - Tout document justificatif utile

Informations importantes

Note juridique

Toute personne qui se pretend victime d'une infraction peut deposer plainte aupres du procureur de la Republique (article 40 du Code de procedure penale). Le procureur recoit les plaintes et decide de l'opportunite des poursuites (article 40-1 du Code de procedure penale). Il peut classer sans suite, ouvrir une enquete ou engager des poursuites. En cas de classement sans suite, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile aupres du doyen des juges d'instruction (article 85 du Code de procedure penale) ou citer directement l'auteur devant le tribunal correctionnel. Les delais de prescription sont de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les delits et 20 ans pour les crimes (articles 7 a 9 du Code de procedure penale, modifies par la loi du 27 fevrier 2017). Le procureur doit informer le plaignant de la suite donnee a sa plainte (article 40-2 du Code de procedure penale).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.