Que sont les CGV et a quoi servent-elles ?

Les Conditions Generales de Vente (CGV) sont un document contractuel qui definit les regles applicables a toutes les ventes d'un professionnel. Elles encadrent les prix, les modalites de paiement, les delais de livraison, le droit de retractation et les garanties. Elles proteegent a la fois le vendeur (securise juridiquement ses transactions) et l'acheteur (informe de ses droits).

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Pour les ventes a des consommateurs (B2C), les CGV doivent etre accessibles et communiquees avant tout achat, en vertu de l'article L441-1 du Code de commerce. Pour les ventes a distance (e-commerce), elles doivent figurer sur le site web de maniere visible. Entre professionnels (B2B), les CGV sont fortement recommandees mais leur communication n'est obligatoire que si l'acheteur le demande.

Quel est le droit de retractation et comment l'appliquer ?

Pour les ventes a distance (en ligne, par telephone, hors etablissement), tout consommateur dispose d'un delai de 14 jours calendaires pour se retracter sans justification, conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation. Ce delai court a compter de la reception du bien. Le vendeur doit rembourser le client dans les 14 jours suivant la retractation. Des exceptions existent (biens personnalises, denrees perissables, contenus numeriques deja telecharges...).

Quelle est la difference entre CGV B2C et CGV B2B ?

Les CGV B2C (Business to Consumer) s'adressent aux particuliers et sont encadrees par le Code de la consommation, qui impose des regles strictes (droit de retractation, mentions obligatoires, interdiction des clauses abusives). Les CGV B2B (Business to Business) s'adressent aux professionnels et relevent du Code de commerce ; elles offrent plus de liberte contractuelle mais doivent tout de meme respecter l'interdiction des clauses abusives (article L442-1 du Code de commerce).

Faut-il mentionner le RGPD dans les CGV ?

Oui, si vous collectez des donnees personnelles de vos clients lors de la commande, vous devez mentionner le traitement de ces donnees et les droits des clients (acces, rectification, effacement, portabilite), conformement au RGPD. Il est cependant recommande d'avoir egalement une Politique de Confidentialite distincte, plus detaillee, accessible sur votre site web.

Modele de Conditions Generales de Vente (CGV)

Ce modele de CGV vous permet de formaliser les regles encadrant la vente de vos produits ou services. Conforme au Code de la consommation et au Code de commerce, il inclut toutes les mentions obligatoires pour les professionnels vendant en B2C ou en B2B.

GratuitPDF & Word

Vos donnees restent sur votre appareil — rien n'est envoye a un serveur.

Informations sur la societe

Raison sociale / Nom commercial*

Forme juridique*

Numero SIRET*

Adresse du siege social*

Telephone*

Adresse e-mail*

Site web

Activite et conditions commerciales

Description de votre activite / produits / services*

Zone geographique de vente*

Modes de paiement acceptes*

Delai de paiement*

Delai de livraison indicatif

Laisser vide si non applicable (prestations de service)

Droit de retractation*

Juridiction et date

Tribunal competent en cas de litige*

Date d'entree en vigueur des CGV*

Apercu du document

CONDITIONS GENERALES DE VENTE [Raison sociale / Nom commercial] — [Forme juridique] En vigueur au [Date d'entree en vigueur des CGV] ──────────────────────────────────────── ARTICLE 1 — OBJET Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») s'appliquent a toutes les ventes conclues par [Raison sociale / Nom commercial], [Forme juridique] immatriculee sous le numero SIRET [Numero SIRET], dont le siege social est situe [Adresse du siege social] (ci-apres « le Vendeur »), a destination de tout acheteur (ci-apres « le Client »). Activite : [Description de votre activite / produits / services] Zone de vente : [Zone geographique de vente]. Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande. ──────────────────────────────────────── ARTICLE 2 — ACCEPTATION DES CGV Toute commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Le Client declare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptees avant toute passation de commande. Cette acceptation peut resulter d'une case a cocher sur un formulaire de commande en ligne ou d'une signature sur un bon de commande. ──────────────────────────────────────── ARTICLE 3 — PRIX Les prix des produits et services sont indiques en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les prix appliques sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison et d'expedition, qui sont indiques separement lors de la commande. ──────────────────────────────────────── ARTICLE 4 — MODALITES DE PAIEMENT Le reglement des achats s'effectue par : [Modes de paiement acceptes]. Conditions de paiement : [Delai de paiement]. En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees conformement aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, au taux directeur de la Banque Centrale Europeenne majore de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros. ──────────────────────────────────────── ARTICLE 5 — COMMANDE ET CONFIRMATION Toute commande est ferme et definitive des sa validation par le Client. Le Vendeur adresse au Client un recapitulatif de commande par voie electronique a l'adresse email indiquee lors de la commande. Ce recapitulatif constitue la confirmation de la commande. ──────────────────────────────────────── ARTICLE 7 — DROIT DE RETRACTATION Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la reception de sa commande pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa decision au Vendeur par courrier a [Adresse du siege social] ou par email a [Adresse e-mail], en utilisant le formulaire type de retractation fourni lors de la commande ou par toute autre declaration non ambigue. Les frais de retour sont a la charge du Client sauf si le Vendeur a indique les prendre en charge. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la reception du bien retourne. Exceptions : le droit de retractation ne s'applique pas aux biens confectionnes selon les specifications du consommateur, aux biens susceptibles de se deteriorer rapidement, aux biens desceles apres livraison, aux prestations de services entierement executees, ni aux contenus numeriques fournis sur un support immateriel deja accesses. ──────────────────────────────────────── ARTICLE 8 — GARANTIES LEGALES Tous les produits du Vendeur beneficient des garanties legales suivantes : - Garantie legale de conformite (articles L217-4 a L217-14 du Code de la consommation) : 2 ans a compter de la delivrance du bien ; - Garantie contre les vices caches (articles 1641 a 1648 du Code civil) : 2 ans a compter de la decouverte du vice. Ces garanties s'exercent aupres du Vendeur par email a [Adresse e-mail] ou par courrier a [Adresse du siege social]. ──────────────────────────────────────── ARTICLE 9 — RESPONSABILITE La responsabilite du Vendeur ne peut etre engagee qu'en cas de faute prouvee. En tout etat de cause, la responsabilite du Vendeur est limitee au montant de la commande concernee. Le Vendeur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects ou imprevisibles subis par le Client. ──────────────────────────────────────── ARTICLE 10 — DONNEES PERSONNELLES (RGPD) Les informations personnelles collectees lors de la commande sont necessaires au traitement de celle-ci et sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD — Reglement UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes. Les donnees sont conservees pendant la duree necessaire a l'execution du contrat et au respect des obligations legales. Conformement a la reglementation, le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification, de portabilite et d'effacement de ses donnees, qu'il peut exercer aupres de [Adresse e-mail]. ──────────────────────────────────────── ARTICLE 11 — LITIGES En cas de litige, le Client s'adressera en priorite au Vendeur pour une resolution amiable. A defaut de solution amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis a la competence exclusive de [Tribunal competent en cas de litige]. Conformement aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Coordonnees du mediateur : a renseigner par le Vendeur. La Commission europeenne met a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr ──────────────────────────────────────── ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE Les presentes CGV et les operations qui en decoulent sont regies et soumises au droit francais. ──────────────────────────────────────── [Raison sociale / Nom commercial] — [Forme juridique] SIRET : [Numero SIRET] [Adresse du siege social] Tel. : [Telephone] | [Adresse e-mail] Document genere le [Date d'entree en vigueur des CGV]

Informations importantes

Note juridique

Les CGV sont obligatoires pour tout professionnel vendant a des consommateurs (B2C), conformement a l'article L441-1 du Code de commerce. Pour la vente a distance, l'article L221-18 du Code de la consommation impose un droit de retractation de 14 jours. Les CGV B2B (entre professionnels) suivent des regles distinctes et ne sont pas soumises au meme formalisme. Pensez a mentionner votre mediateur de la consommation, obligation imposee par la loi n°2015-1033 du 20 aout 2015 a tous les professionnels.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

Modeles similaires

Facture Simple Devis Freelance Contrat de Prestation de Service Statuts de SAS