Quel est le capital social minimum pour creer une SAS ?

Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le capital social minimum d'une SAS est de 1 euro symbolique. Il n'y a pas de maximum legal. Le montant du capital est librement fixe par les associes dans les statuts. Toutefois, un capital trop faible peut nuire a la credibilite de la societe aupres des banques et partenaires commerciaux. Les apports en numeraire doivent etre liberes d'au moins 50 % a la constitution.

Quelle est la difference entre une SAS et une SASU ?

La SASU (SAS Unipersonnelle) est simplement une SAS avec un seul associe. Le regime juridique est identique (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). L'associe unique exerce seul les pouvoirs de l'assemblee des associes. Il peut cumuler les fonctions d'associe unique et de president. Les statuts ci-dessus sont adaptables a une SASU en ne mentionnant qu'un seul associe.

Quelles sont les formalites pour immatriculer une SAS ?

Les formalites comprennent : la redaction et la signature des statuts, le depot des fonds constituant les apports en numeraire, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL), puis le depot du dossier aupres du guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier inclut les statuts signes, l'attestation de depot des fonds, l'avis JAL, le formulaire M0 et les pieces d'identite des dirigeants.

Le president de SAS est-il obligatoirement un associe ?

Non, le president d'une SAS peut etre un tiers non associe, personne physique ou morale (article L227-6 du Code de commerce). C'est une des specificites de la SAS par rapport a d'autres formes sociales. Le president est le seul organe de direction dont la nomination est obligatoire. Les statuts peuvent prevoir d'autres organes (directeur general, comite de direction).

Une SAS doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?

La designation d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire pour toutes les SAS. Elle le devient lorsque la societe depasse, a la cloture d'un exercice, au moins deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de chiffre d'affaires HT, 2 millions d'euros de total bilan, 25 salaries (article L227-9-1 du Code de commerce, modifie par la loi PACTE). Un associe representant au moins 10 % du capital peut egalement en demander la designation en justice.

Modele de Statuts de SAS (Societe par Actions Simplifiee)

Ce modele de statuts de SAS vous permet de constituer votre Societe par Actions Simplifiee conformement aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Il couvre l'ensemble des clauses obligatoires et recommandees : denomination, objet, capital, apports, president, decisions collectives et dissolution.

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Identite de la societe

Denomination sociale*

Objet social*

Adresse du siege social*

Code postal*

Ville*

Duree de la societe*

Capital et apports

Montant du capital social*

Nombre total d'actions*

Valeur nominale d'une action*

Liste des associes fondateurs et leurs apports*

Direction

Nom du president*

Remuneration du president*

Controle

Designation d'un commissaire aux comptes

Signature

Date de signature des statuts*

Lieu de signature*

Apercu du document

STATUTS DE LA SOCIETE « [Denomination sociale] » Societe par Actions Simplifiee au capital de [Montant du capital social] — ARTICLE 1 : FORME — Il est constitue entre les soussignes une Societe par Actions Simplifiee (SAS) regie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les presents statuts. — ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE — La societe prend la denomination : « [Denomination sociale] ». Dans tous les actes et documents emanant de la societe, la denomination doit etre precedee ou suivie des mots « Societe par Actions Simplifiee » ou du sigle « SAS » et de l'enonciation du montant du capital social. — ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL — La societe a pour objet : [Objet social] Et plus generalement, toutes operations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social. — ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL — Le siege social est fixe au [Adresse du siege social], [Code postal] [Ville]. Il pourra etre transfere en tout autre endroit par decision du president, sous reserve de ratification par la prochaine decision collective des associes. — ARTICLE 5 : DUREE — La duree de la societe est fixee a [Duree de la societe] a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des societes (RCS). — ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL — Le capital social est fixe a la somme de [Montant du capital social], divise en [Nombre total d'actions] actions d'une valeur nominale de [Valeur nominale d'une action] chacune, integralement souscrites et liberees. — ARTICLE 7 : APPORTS — Les associes fondateurs ont realise les apports suivants : [Liste des associes fondateurs et leurs apports] Total des apports : [Montant du capital social] — ARTICLE 8 : PRESIDENT — La societe est representee et dirigee par un president, personne physique ou morale. Est nomme(e) en qualite de premier(e) president(e) : [Nom du president]. Le president exerce ses fonctions [Remuneration du president]. Le president est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressement devolus par la loi aux decisions collectives des associes. — ARTICLE 9 : DECISIONS COLLECTIVES — Les decisions collectives des associes sont prises en assemblee generale ou par consultation ecrite. Les decisions ordinaires sont prises a la majorite simple des voix des associes presents ou representes. Les decisions extraordinaires (modification des statuts, augmentation ou reduction du capital, dissolution) sont prises a la majorite des deux tiers. — ARTICLE 10 : CESSION D'ACTIONS — Les cessions d'actions a un tiers etranger a la societe sont soumises a l'agrement prealable de la collectivite des associes statuant a la majorite des deux tiers. Les cessions entre associes sont libres. — ARTICLE 11 : EXERCICE SOCIAL — L'exercice social a une duree de douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 decembre de chaque annee. — ARTICLE 12 : COMPTES ANNUELS — A la cloture de chaque exercice, le president etablit les comptes annuels (bilan, compte de resultat et annexe) conformement aux dispositions legales et reglementaires. — ARTICLE 13 : AFFECTATION DU RESULTAT — Le benefice distribuable est constitue par le benefice de l'exercice diminue des pertes anterieures et de la dotation a la reserve legale (5 % du benefice jusqu'a ce que la reserve atteigne 10 % du capital, article L232-10 du Code de commerce), et augmente du report beneficiaire. L'assemblee generale decide de l'affectation du solde. — ARTICLE 14 : DISSOLUTION — La dissolution anticipee de la societe peut etre decidee par les associes a la majorite des deux tiers. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommes. Fait a [Lieu de signature], le [Date de signature des statuts] (Signatures de tous les associes fondateurs)

Informations importantes

Note juridique

La SAS est regie par les articles L227-1 a L227-20 du Code de commerce. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le capital social minimum est de 1 euro. Les apports en numeraire doivent etre liberes d'au moins 50 % lors de la constitution, le solde dans les 5 ans (article L227-1 renvoyant a L225-3). Les fonds doivent etre deposes sur un compte bloque aupres d'un etablissement de credit (article L225-11). Les statuts doivent obligatoirement determiner les decisions qui doivent etre prises collectivement (article L227-9). La nomination du president est la seule obligation legale en matiere de direction (article L227-6). L'immatriculation au RCS confere la personnalite morale. La SAS n'est pas tenue de designer un commissaire aux comptes sauf si elle depasse 2 des 3 seuils : 4 M€ de CA HT, 2 M€ de total bilan, 25 salaries (article L227-9-1).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.