Quelle est la difference entre un contrat de prestation de service et un contrat de travail ?

La difference essentielle reside dans le lien de subordination. Dans un contrat de travail, le salarie est sous l'autorite de l'employeur, qui lui donne des instructions et controle son travail. Dans un contrat de prestation, le prestataire est independant : il choisit ses methodes, ses horaires et peut avoir d'autres clients. L'absence de lien de subordination est determinee par les juges en fonction des faits reels, independamment de la qualification donnee au contrat par les parties.

Le contrat de prestation de service doit-il etre ecrit ?

Non, un contrat de prestation peut etre verbal ou resulter d'echanges d'emails. Cependant, l'ecrit est fortement recommande pour eviter les litiges sur l'objet de la mission, le prix et les conditions. Un ecrit permet de fixer les livrables, les delais et les conditions de paiement de maniere opposable. En cas de litige, c'est le demandeur qui supporte la charge de la preuve (art. 1353 C. civ.).

Peut-on inclure une clause de non-concurrence dans un contrat de prestation ?

Oui, une clause de non-concurrence est possible dans un contrat de prestation de service, mais elle doit etre limitee dans le temps, dans l'espace et dans son objet pour etre valable. Contrairement au droit du travail, il n'y a pas d'obligation de contrepartie financiere, mais une clause trop large serait disproportionnee et donc inopposable (art. 1143 C. civ. sur la violence economique). La duree recommandee est de 1 a 2 ans.

Comment gerer la propriete intellectuelle dans un contrat de prestation ?

En France, le droit d'auteur nait automatiquement en faveur du createur (art. L111-1 CPI). Pour que le client puisse utiliser les livrables, une clause de cession ou de licence est indispensable. La cession de droits doit mentionner les droits cedes (reproduction, representation, adaptation), le territoire, la duree et la contrepartie financiere (art. L131-3 CPI). Une cession globale des droits futurs est nulle (art. L131-1 CPI).

Que faire si le client ne paie pas la prestation ?

En cas de non-paiement, le prestataire doit d'abord envoyer une lettre de mise en demeure par recommande avec AR. Si le client ne regle pas dans le delai imparti, plusieurs voies sont possibles : la procedure d'injonction de payer (art. 1405 CPC) pour les creances non contestees, la procedure en refere (tribunal de commerce) pour obtenir un paiement en urgence, ou une action au fond. Les penalites de retard prevues au contrat ou legales (art. L441-10 C. com.) courent automatiquement.

Modele de Contrat de Prestation de Service

Ce modele de contrat de prestation de service est destine aux freelances, consultants et prestataires independants. Il formalise la mission, le tarif, les delais et les droits des parties conformement au Code civil et au Code de commerce.

GratuitPDF & Word

Vos donnees restent sur votre appareil — rien n'est envoye a un serveur.

Prestataire

Nom / Raison sociale du prestataire*

Adresse du prestataire*

SIRET du prestataire*

Email du prestataire

Client

Nom / Raison sociale du client*

Adresse du client*

SIRET du client

Prestation

Objet detaille de la prestation*

Livrables attendus

Calendrier

Date de debut de la mission*

Date de fin prevue*

Tarif

Mode de tarification*

Montant HT (€) — ou TJM*

TVA applicable*

Conditions de paiement*

Clauses

Clause de confidentialite (NDA)

Droits de propriete intellectuelle sur les livrables*

Signature

Date de signature*

Lieu de signature*

Apercu du document

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE Entre les soussignes : LE PRESTATAIRE [Nom / Raison sociale du prestataire] [Adresse du prestataire] SIRET : [SIRET du prestataire] TVA (20 %) : [calculee a la facturation] Montant TTC : [calculee a la facturation] Conditions de paiement : 30 % a la commande, 70 % a la livraison En cas de retard de paiement, des penalites de retard au taux de trois fois le taux d'interet legal seront applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.). ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DES PARTIES Le Prestataire s'engage a realiser la mission avec soin et competence, dans les delais convenus. Le Client s'engage a fournir au Prestataire tous les elements necessaires a la bonne execution de la mission et a regler les sommes dues. ARTICLE 5 — CONFIDENTIALITE Chaque partie s'engage a maintenir strictement confidentielles toutes les informations, donnees et documents dont elle aura connaissance dans le cadre du present contrat. Cette obligation subsiste pendant 2 ans apres la fin du contrat. {{/if}} ARTICLE {{#if confidentialite}}6 — PROPRIETE INTELLECTUELLE Cession totale au client a la reception ARTICLE 7 — RESILIATION Chaque partie peut resilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restee sans effet 15 jours. Le Client qui resilie sans motif durant l'execution doit indemniser le Prestataire des sommes dues pour le travail deja realise. ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES Le present contrat est soumis au droit francais. En cas de litige, les parties tentent une resolution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, le tribunal competent selon les regles du Code de procedure civile sera saisi. Fait en deux exemplaires a [Lieu de signature], le [Date de signature] Signature du Prestataire : Signature du Client : (preceder de « Lu et approuve ») (preceder de « Lu et approuve ») _________________________ _________________________ [Nom / Raison sociale du prestataire] [Nom / Raison sociale du client]

Informations importantes

Note juridique

**Qualification du contrat de prestation de service :** Le contrat de prestation de service est regi par les articles 1710 et suivants du Code civil relatifs au louage d'ouvrage et les dispositions du Code de commerce. Il se distingue du contrat de travail par l'absence de lien de subordination entre le prestataire et le client (Cass. soc., 13 novembre 1996).

**Risque de requalification en contrat de travail :** Si le prestataire est integre dans l'organisation de l'entreprise cliente, soumis a ses directives et controle, utilise ses outils et locaux exclusivement, le contrat peut etre requalifie en contrat de travail par les prud'hommes (art. L8221-6 C. trav.). Les indicateurs de risque sont : l'exclusivite, la presence physique permanente, les horaires imposés, l'absence d'outillage propre.

**TVA et franchise :** Les micro-entrepreneurs beneficiant de la franchise de TVA (article 293B du CGI) doivent mentionner « TVA non applicable, art. 293B du CGI » sur leurs factures et ne facturent pas de TVA. Au-dela des seuils de franchise, l'assujettissement a la TVA est obligatoire.

**Delais de paiement (art. L441-10 C. com.) :** Entre professionnels, le delai de paiement ne peut exceder 60 jours nets ou 45 jours fin de mois apres emission de la facture. Les penalites de retard (trois fois le taux d'interet legal) sont exigibles de plein droit sans mise en demeure prealable.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

Modeles similaires

Contrat de Sous-traitance Devis Prestation de Service Facture Auto-Entrepreneur Bon de Commande Standard