Quelle est la difference entre un contrat de sous-traitance et un contrat de prestation de service classique ?

Un contrat de sous-traitance implique qu'un entrepreneur confie a un sous-traitant l'execution d'une partie d'un marche qu'il a lui-meme obtenu d'un maitre d'ouvrage. Il est regi par la loi speciale du 31 decembre 1975, avec des obligations specifiques (agrement du maitre d'ouvrage, garantie de paiement). Un contrat de prestation de service classique est une relation directe entre un client et un prestataire, sans tiers implique, regi uniquement par le Code civil et le Code de commerce.

Le maitre d'ouvrage peut-il refuser d'agreer un sous-traitant ?

Oui, le maitre d'ouvrage peut refuser d'agreer un sous-traitant, mais il doit motiver son refus. Un refus sans motif legitime peut engager sa responsabilite. Dans les marches publics, le refus doit etre fonde sur des criteres objectifs (capacite technique, financiere, references). Dans les marches prives, le maitre d'ouvrage est plus libre, mais un refus discriminatoire pourrait etre conteste.

Que se passe-t-il si l'entrepreneur principal fait faillite avant de payer le sous-traitant ?

Si l'entrepreneur principal a obtenu l'agrement du maitre d'ouvrage pour le sous-traitant, ce dernier peut invoquer son droit d'action directe contre le maitre d'ouvrage (art. 12 loi 1975). Cette action directe permet au sous-traitant d'etre paye directement par le maitre d'ouvrage jusqu'a concurrence de ce que ce dernier doit a l'entrepreneur principal. Si aucun agrement n'a ete obtenu, le sous-traitant se retrouve creancier ordinaire dans la procedure collective.

La sous-traitance en cascade est-elle autorisee ?

La sous-traitance en cascade (sous-traitant qui a son tour sous-traite) est legalement possible mais tres encadree. Chaque niveau de sous-traitance doit faire l'objet d'un agrement du maitre d'ouvrage. Les donneurs d'ordres publics peuvent interdire ou limiter la sous-traitance en cascade dans leurs cahiers des charges. En pratique, les marches publics limitent souvent la sous-traitance a un seul niveau.

Quelles assurances sont obligatoires pour un sous-traitant en BTP ?

Un sous-traitant dans le BTP doit obligatoirement souscrire une responsabilite civile professionnelle. Pour les travaux de construction (art. L241-1 Code des assurances), la garantie decennale est obligatoire pour les constructeurs au sens large (art. 1792 C. civ.), y compris les sous-traitants qui contribuent directement a la solidite de l'ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est a la charge du maitre d'ouvrage. L'entrepreneur principal peut exiger la justification des assurances avant le debut des travaux.

Modele de Contrat de Sous-traitance

Ce modele de contrat de sous-traitance est conforme a la loi n°75-1334 du 31 decembre 1975 relative a la sous-traitance. Il formalise la relation entre un entrepreneur principal et son sous-traitant, avec les clauses obligatoires d'agrement du maitre d'ouvrage et les conditions de paiement direct.

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Entrepreneur principal

Nom / Raison sociale de l'entrepreneur principal*

Adresse*

SIRET*

Representant legal*

Sous-traitant

Nom / Raison sociale du sous-traitant*

Adresse*

SIRET*

Representant legal*

Chantier

Nom du maitre d'ouvrage*

Adresse du chantier*

Travaux

Description des travaux sous-traites*

Normes et reglementations applicables

Calendrier

Date de debut des travaux*

Date de fin des travaux*

Prix

Montant total HT des travaux sous-traites (€)*

Le sous-traitant beneficiera du paiement direct par le maitre d'ouvrage (marche public)

Garantie de paiement*

Signature

Date de signature*

Lieu de signature*

Apercu du document

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE (Loi n° 75-1334 du 31 decembre 1975) Entre les soussignes : L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL [Nom / Raison sociale de l'entrepreneur principal] [Adresse] SIRET : [SIRET] Represente par [Representant legal] ci-apres « l'Entrepreneur Principal » ET LE SOUS-TRAITANT [Nom / Raison sociale du sous-traitant] [Adresse] SIRET : [SIRET] Represente par [Representant legal] ci-apres « le Sous-traitant » ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT Dans le cadre du chantier situe [Adresse du chantier], commande par [Nom du maitre d'ouvrage], l'Entrepreneur Principal confie au Sous-traitant les travaux suivants : [Description des travaux sous-traites] ARTICLE 2 — DUREE Les travaux debuteront le [Date de debut des travaux] et devront etre acheves le [Date de fin des travaux]. Tout retard engage la responsabilite du Sous-traitant. ARTICLE 3 — REMUNERATION Le montant total HT des travaux sous-traites est fixe a [Montant total HT des travaux sous-traites (€)] €. Les conditions de paiement sont definies conformement a la loi du 31 decembre 1975. Garantie de paiement : Caution bancaire. ARTICLE 4 — AGREMENT DU MAITRE D'OUVRAGE Conformement aux articles 3 et 4 de la loi du 31 decembre 1975, l'Entrepreneur Principal s'engage a soumettre le present contrat a l'agrement du maitre d'ouvrage [Nom du maitre d'ouvrage] avant toute execution des travaux par le Sous-traitant. ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT - Realiser les travaux conformement aux plans et specifications fournis - Respecter les normes et reglementations en vigueur - Employer uniquement du personnel qualifie et declare - Souscrire les assurances necessaires (responsabilite civile, decennale si applicable) - Respecter les regles de securite du chantier ARTICLE 6 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES Chaque partie est responsable des dommages causes par ses propres salaries et sous-traitants. Le Sous-traitant doit justifier d'une assurance responsabilite civile professionnelle en cours de validite. ARTICLE 7 — RESILIATION En cas de manquement grave, la partie prejudiciee peut resilier le contrat par lettre recommandee avec AR apres mise en demeure restee sans effet 8 jours. ARTICLE 8 — LOI APPLICABLE Le present contrat est regi par la loi francaise, notamment la loi n° 75-1334 du 31 decembre 1975 relative a la sous-traitance. Fait en deux exemplaires a [Lieu de signature], le [Date de signature] Signature de l'Entrepreneur Principal : Signature du Sous-traitant : (preceder de « Lu et approuve ») (preceder de « Lu et approuve ») _________________________ _________________________ [Representant legal] [Representant legal] [Nom / Raison sociale de l'entrepreneur principal] [Nom / Raison sociale du sous-traitant]

Informations importantes

Note juridique

**Loi du 31 decembre 1975 :** La sous-traitance est encadree par la loi n° 75-1334. Elle definit la sous-traitance comme l'operation par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traite l'execution d'une partie du marche qu'il a conclu a un tiers (le sous-traitant). Cette loi s'applique a la sous-traitance industrielle et au BTP.

**Agrement obligatoire (art. 3 loi 1975) :** L'entrepreneur principal ne peut faire appel a un sous-traitant qu'en le faisant accepter et agreer par le maitre d'ouvrage. En l'absence d'agrement, le sous-traitant peut demander la nullite du contrat et reclamer des dommages-interets a l'entrepreneur principal. Le maitre d'ouvrage doit etre informe des conditions de paiement prevues pour le sous-traitant.

**Paiement direct (art. 6 et s. loi 1975) :** Dans les marches publics, le sous-traitant accepte par le maitre d'ouvrage beneficie d'un droit de paiement direct. Il peut envoyer directement ses factures au maitre d'ouvrage si l'entrepreneur principal n'a pas honore ses obligations de paiement dans un delai de 30 jours. Ce droit ne s'applique pas automatiquement dans les marches prives.

**Garantie de paiement (art. 14 loi 1975) :** Avant de commencer les travaux, le sous-traitant doit exiger de l'entrepreneur principal une caution personnelle et solidaire fournie par un etablissement financier, ou une delegation de paiement acceptee par le maitre d'ouvrage. Sans cette garantie, le sous-traitant peut suspendre les travaux (art. 15 loi 1975).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.