Modele de Bon de Commande Standard
Ce modele de bon de commande standard permet de formaliser une commande de biens ou de services aupres d'un fournisseur. Document contractuel essentiel dans la relation commerciale B2B, il engage l'acheteur et sert de reference en cas de litige sur la livraison ou la facturation.
Informations importantes
**Valeur contractuelle du bon de commande :** Le bon de commande constitue une offre d'achat ferme. Des son acceptation par le fournisseur (bon pour accord, signature, accusé de reception ou execution), il forme un contrat de vente au sens de l'article 1583 du Code civil. Il engage les deux parties sur la quantite, le prix et les conditions de livraison.
**Delais de livraison :** L'article L216-1 du Code de la consommation (pour les consommateurs) impose un delai de livraison. Entre professionnels, c'est le bon de commande qui fixe ce delai. En cas de retard, l'acheteur peut invoquer la responsabilite contractuelle du fournisseur (article 1217 du Code civil) et reclamer des penalites de retard si elles sont stipulees.
**Delais de paiement inter-entreprises (article L441-10 C. com.) :** Le delai de paiement ne peut exceder 60 jours nets ou 45 jours fin de mois a compter de la date d'emission de la facture. Tout depassement peut donner lieu a des penalites de retard exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d'interet legal.
**Conditions generales de vente (CGV) :** En cas de conflit entre les conditions generales d'achat de l'acheteur et les CGV du fournisseur, les tribunaux appliquent generalement la theorie des « battles of forms » : les clauses contradictoires se neutralisent et le droit commun s'applique.
Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.