Modele de Devis pour Prestation de Service
Ce modele de devis est adapte a toutes les prestations de services : conseil, formation, informatique, marketing, communication, etc. Il inclut les mentions obligatoires pour les professionnels et est conforme aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
Informations importantes
**Valeur juridique du devis :** Un devis accepte (signe) par le client vaut contrat et engage les deux parties. Le prestataire est tenu de realiser la prestation aux conditions specifiees ; le client est tenu de payer le prix convenu.
**Devis obligatoire :** Pour certains secteurs (travaux de renovation de logement, reparation automobile, pompes funebres, demenagement), le devis est obligatoire avant toute intervention (article L111-1 du Code de la consommation). Le devis doit alors etre fourni gratuitement.
**Droit de retractation :** Si le devis est signe a distance (email, internet) ou hors etablissement (chez le client), un droit de retractation de 14 jours s'applique (article L221-18 du Code de la consommation), sauf si la prestation est entamee avec accord exprès du client.
**Modification du devis :** Tout depassement du devis signe doit faire l'objet d'un avenant signe par les deux parties. Le prestataire ne peut facturer un montant superieur au devis sans accord ecrit du client.
Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.