Quelle est la difference entre un devis au forfait et en regie pour un freelance ?

En forfait, le freelance s'engage a livrer un perimetre de travail precis pour un prix fixe, independamment du temps passe. C'est securisant pour le client mais risque pour le freelance en cas de depassement. En regie (ou TJM — Tarif Journalier Moyen), le client paye au temps passe. Le budget peut etre moins previsible pour le client, mais c'est plus flexible. Le choix depend de la nature de la mission et de la capacite a cerner le scope en amont.

Comment fixer son TJM (Tarif Journalier Moyen) en tant que freelance ?

Le TJM doit couvrir votre salaire net souhaite, les charges sociales, les periodes non facturables (prospection, formation, conges), les frais professionnels et une marge. Une methode courante : (salaire annuel net desire / 0,5) / (nombre de jours facturables, environ 180-220 jours/an). En France, le TJM moyen varie entre 300 € pour les debutants et 900 € ou plus pour les experts tres experimentes.

Un freelance peut-il proteger ses creations avant de signer le devis ?

Oui, il est recommande de ne pas partager de maquettes, codes ou autres livrables avant la signature du devis et le versement de l'acompte. Pour les travaux creatifs (design, redaction, developpement), les droits d'auteur naissent automatiquement lors de la creation. Cependant, sans contrat ecrit, il peut etre difficile de faire valoir ses droits en cas de litige.

Un client peut-il refuser de payer apres la livraison des livrables ?

Un client qui a signe le devis est contractuellement oblige de payer le prix convenu des lors que les livrables correspondent a ce qui etait stipule. En cas de refus injustifie, le freelance peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandee, puis saisir le tribunal competent (injonction de payer pour les litiges inferieurs a 10 000 €, tribunal de commerce ou judiciaire au-dela).

Dois-je signer un contrat de freelance en plus du devis ?

Un devis signe constitue deja un contrat. Cependant, pour les missions complexes ou de longue duree, un contrat de prestation de services distinct est recommande. Il peut preciser des aspects non couverts par le devis : confidentialite (NDA), propriete intellectuelle detaillee, conditions de resiliation, sous-traitance, engagements de disponibilite, SLA (niveaux de service). Certaines entreprises imposent leurs propres conditions generales d'achat.

Modele de Devis pour Freelance

Ce modele de devis est specialement concu pour les freelances et travailleurs independants (developpeurs, designers, redacteurs, consultants, photographes...). Il inclut les specificites freelance : tarif journalier ou forfait, nombre de revisions incluses, conditions de propriete intellectuelle, acompte.

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Freelance

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Cession des droits de propriete intellectuelle*

Paiement

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Apercu du document

[Prenom et nom du freelance] [Metier / Specialite] [Adresse] [Code postal] [Ville] SIRET : [SIRET] Email : [Email] TVA 20 % : MONTANT_TVA € TOTAL TTC : MONTANT_TTC € ────────────────────────────────────────────────────────────────── CONDITIONS DE LA MISSION ────────────────────────────────────────────────────────────────── Delai de livraison : [Delai de livraison] Revisions incluses : 2 Propriete intellectuelle : incluse dans le prix Acompte a la commande : 50 % En cas de retard de paiement, des penalites de retard au taux de 3 fois le taux legal seront appliquees, + indemnite forfaitaire de 40 €. ────────────────────────────────────────────────────────────────── ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Bon pour accord — Ce devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission. La signature vaut acceptation des conditions et du prix. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Date, lieu et signature du client : Signature du freelance : (faire preceder de "Lu et approuve") [Prenom et nom du freelance] Fait a [Ville], le [Date du devis]

Informations importantes

Note juridique

**Statut du freelance :** Un freelance peut exercer en tant qu'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), en EURL/SASU, en portage salarial ou en tant que professionnel liberal. Le statut juridique a des implications sur la facturation de la TVA et les garanties offertes.

**Propriete intellectuelle (CPI) :** Par defaut, les oeuvres creees par un freelance lui appartiennent (droit d'auteur, article L111-1 du Code de la propriete intellectuelle). La cession des droits doit etre expressement prevue par ecrit, avec indication des modes d'exploitation, de la duree et du territoire. Un prix separable peut etre prevu pour la cession des droits.

**Portage salarial :** Le freelance en portage salarial est relie a une societe de portage qui facture le client. Les regles de la convention collective du portage salarial s'appliquent.

**Mission en regie vs forfait :** En regie, le client paye au temps passe ; le freelance peut emettre des factures periodiques. En forfait, un prix fixe est convenu ; des penalites ou supplementspeuvent s'appliquer en cas de modifications importantes du scope.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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