Modele de Recu pour Solde de Tout Compte
Ce modele de recu pour solde de tout compte est conforme a l'article L1234-20 du Code du travail. Ce document inventorie les sommes versees par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail. Le salarie dispose de 6 mois pour en contester le contenu apres signature.
Informations importantes
**Obligation legale (art. L1234-20 C. trav.) :** L'employeur est tenu de remettre au salarie un recu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Ce document inventorie toutes les sommes versees au moment de la rupture (salaires, conges payes, indemnites). Il doit etre etabli en double exemplaire signe par les deux parties.
**Effet liberatoire et delai de contestation :** Lorsque le salarie signe le recu avec la mention « pour solde de tout compte », l'employeur est libere de toute obligation de paiement pour les sommes mentionnees, apres un delai de 6 mois (art. L1234-20 al. 2 C. trav.). Ce delai court a compter de la signature du recu. Passe ce delai, le salarie ne peut plus reclamer en justice le paiement des sommes figurant dans le recu.
**Contestation du solde de tout compte :** Pendant les 6 mois, le salarie peut contester le recu par lettre recommandee avec AR. La contestation doit etre motivee et precise. Elle suspend l'effet liberatoire du recu pour les sommes contestees. Le salarie doit ensuite saisir le Conseil de prud'hommes dans les 3 ans (prescription de l'action salariale, art. L3245-1 C. trav.).
**Refus de signer :** Le salarie peut refuser de signer le recu pour solde de tout compte. Ce refus ne lui fait pas perdre les sommes auxquelles il a droit. L'employeur devra alors consigner les fonds ou les verser par virement. Le refus peut cependant compliquer les demarches de France Travail. Il est conseille de signer avec reserves plutot que de refuser.
Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.