Faut-il envoyer la demande de rupture conventionnelle en recommande ?

La loi n'impose pas l'envoi de la demande initiale en lettre recommandee. Cependant, il est fortement conseille de le faire ou de remettre la lettre en main propre contre signature pour disposer d'une preuve de la date de votre demande. Cela peut etre utile en cas de desaccord sur le calendrier ou si l'employeur pretend ne pas avoir recu la demande. Le document le plus important est la convention de rupture elle-meme (Cerfa), qui doit imperativement etre signee par les deux parties.

Combien d'entretiens sont obligatoires pour une rupture conventionnelle ?

La loi prevoit 'un ou plusieurs entretiens' (article L1237-12 du Code du travail) sans preciser de nombre minimum. Un seul entretien est donc suffisant legalement, mais les parties peuvent en organiser plusieurs si necessaire pour negocier les conditions. En pratique, un ou deux entretiens suffisent dans la plupart des cas. Il n'y a pas de delai minimum entre la demande et le premier entretien, ni entre le premier et le dernier entretien avant la signature de la convention.

Quelle est la date de rupture la plus tardive possible ?

Il n'y a pas de date maximale imposee par la loi pour la rupture conventionnelle. La date de rupture effective (date de fin du contrat) ne peut pas etre anterieure au lendemain de l'homologation par la DREETS (article L1237-13 du Code du travail). Compte tenu des delais (15 jours de retractation + 15 jours ouvrables pour l'homologation), la date effective ne peut pas intervenir avant environ 45 jours apres la signature de la convention. Les parties peuvent fixer une date plus lointaine si elles le souhaitent.

Peut-on faire une rupture conventionnelle si on est en periode d'essai ?

Non. La rupture conventionnelle n'est pas applicable pendant la periode d'essai. En periode d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat librement (sous reserve des delais de prevenance : 24h pour le salarie, 24h a 48h ou plus pour l'employeur selon la duree de l'essai). La rupture conventionnelle est un mecanisme reserve aux CDI hors periode d'essai. Une fois la periode d'essai validee, la rupture conventionnelle devient possible a tout moment de la relation de travail.

La demande de rupture conventionnelle peut-elle etre sanctionnee par l'employeur ?

Non. La demande de rupture conventionnelle par un salarie ne constitue pas une faute et ne peut pas justifier de sanction disciplinaire, de mise a l'ecart ou de licenciement. L'article L1237-11 du Code du travail garantit la liberte des parties dans la negociation. Si un employeur prend des mesures de represailles suite a une demande de rupture conventionnelle, le salarie peut saisir le tribunal des prudhommes pour faire valoir ses droits. La rupture conventionnelle doit etre negociee de bonne foi par les deux parties.

Modele de Demande Formelle de Rupture Conventionnelle

Ce modele est une demande formelle et complete de rupture conventionnelle, qui rappelle precisement la procedure, les etapes obligatoires, les droits du salarie et propose un calendrier. Il est particulierement adapte lorsque le salarie souhaite presenter une demande professionnelle et bien informee.

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Informations sur le salarie

Civilite du salarie*

Prenom*

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Employeur

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Adresse*

Code postal*

Ville*

Contrat

Intitule du poste*

Date d'entree dans l'entreprise*

Calcul indicatif

Salaire mensuel brut moyen (euros)*

Permet de calculer l'indemnite minimum indicative.

Date de rupture souhaitee*

Signature

Lieu de redaction*

Date de la lettre*

Apercu du document

[Civilite du salarie] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'employeur / raison sociale] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Demande formelle de rupture conventionnelle Base juridique : Articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail Madame, Monsieur, Salarie(e) de votre entreprise depuis le [Date d'entree dans l'entreprise], en qualite de [Intitule du poste], pour un salaire mensuel brut moyen de [Salaire mensuel brut moyen (euros)] euros, dans le cadre d'un contrat a duree indeterminee (CDI), Je viens par la presente vous adresser une demande formelle d'engagement d'une procedure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformement aux articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail. Je souhaite que cette rupture prenne effet autour du [Date de rupture souhaitee], sous reserve de notre accord sur les conditions. RAP PEL DE LA PROCEDURE LEGALE La procedure de rupture conventionnelle comprend les etapes suivantes : 1. Un ou plusieurs entretiens entre nous, au cours desquels nous pouvons nous faire assister (art. L1237-12) 2. La signature de la convention de rupture sur le formulaire Cerfa n°14598*02 3. Un delai de retractation de 15 jours calendaires pour chacune de nous 4. L'envoi du dossier a la DREETS pour homologation (15 jours ouvrables) INDEMNITE MINIMUM Conformement a l'article L1237-13, l'indemnite specifique de rupture conventionnelle ne peut etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement, calculee sur la base de mon anciennete et de mon salaire de reference. Je vous propose de nous reunir dans les 8 jours suivant la reception de ce courrier pour tenir le premier entretien. Je reste naturellement disponible pour assurer la meilleure passation possible de mes dossiers jusqu'a la date effective de rupture. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite du salarie] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La demande formelle de rupture conventionnelle doit etre adressee par ecrit a l'employeur. Bien que la loi n'impose pas de lettre recommandee pour cette etape initiale, il est conseille d'envoyer cette demande par LRAR ou de remettre la lettre en main propre contre signature pour garder une trace de la date de demande. L'employeur n'est pas tenu de repondre par ecrit, mais il est de bonne pratique qu'il le fasse. En cas de refus de l'employeur, aucun recours legal specifique n'existe pour forcer la rupture conventionnelle : le salarie devra soit demissionner, soit attendre une autre opportunite. La demande de rupture conventionnelle ne constitue pas une faute et ne peut pas justifier un licenciement ou une sanction disciplinaire.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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