Doit-on justifier le motif de la rupture conventionnelle ?

Non. La rupture conventionnelle n'exige aucun motif de la part du salarie ou de l'employeur. L'article L1237-11 du Code du travail dispose simplement que les parties conviennent d'un commun accord des conditions de rupture. Le motif peut etre indique dans la lettre pour faciliter la negociation et convaincre l'employeur, mais il n'est pas une condition de validite. La DREETS n'examine pas le motif lors de l'homologation, mais verifie que les conditions de la procedure ont ete respectees et que les droits du salarie (notamment l'indemnite minimum) sont garantis.

La rupture conventionnelle pour creation d'entreprise ouvre-t-elle le droit au chomage ?

Oui. Que ce soit par rupture conventionnelle ou par demission pour creation d'entreprise (depuis le decret du 22 mars 2019), le salarie peut ouvrir des droits aux allocations chomage (ARE) aupres de France Travail. Pour la demission : le salarie doit avoir un projet de creation ou reprise d'entreprise serieux et credible, et avoir travaille au moins 5 ans consecutifs chez le meme employeur. Pour la rupture conventionnelle : les droits au chomage sont ouverts automatiquement, sans condition de projet specifique, des lors que les conditions d'affiliation sont remplies.

Peut-on negocier une indemnite superieure au minimum legal dans une rupture conventionnelle ?

Oui, et c'est justement l'un des avantages de la rupture conventionnelle : les parties sont libres de negocier une indemnite superieure au minimum legal (qui est egal a l'indemnite legale de licenciement). Dans le cadre d'une demande motivee par un projet personnel legitime, le salarie peut obtenir une indemnite plus elevee en contrepartie d'une passation de dossiers serieuse, d'une formation de son successeur, ou simplement en negociant habilement. La negociation doit intervenir lors des entretiens et se conclure dans la convention de rupture.

Un demenagement justifie-t-il une demission ou une rupture conventionnelle ?

Si le demenagement est lie a la mutation professionnelle du conjoint (imposee par son employeur), la demission est consideree comme 'legitime' (code 2M de France Travail) et ouvre le droit aux allocations chomage directement, sans passer par une rupture conventionnelle. Dans ce cas, la demission simple peut etre plus rapide et efficace. Si le demenagement est personnel (sans contrainte professionnelle du conjoint), la rupture conventionnelle reste plus avantageuse que la demission (indemnite et droits au chomage garantis). Il convient de comparer les deux options selon sa situation.

La rupture conventionnelle affecte-t-elle les droits a la retraite ?

La periode d'activite before la rupture conventionnelle est normalement prise en compte pour les droits a la retraite (trimestres valides). La periode de chomage indemnisee par France Travail (ARE) permet egalement de valider des trimestres de retraite. La rupture conventionnelle n'a donc pas d'impact negatif specifique sur les droits a la retraite par rapport a un licenciement ou a une fin de contrat classique. L'indemnite de rupture conventionnelle n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.

Modele de Lettre de Rupture Conventionnelle pour Raison Personnelle

Ce modele est adapte lorsqu'un salarie souhaite une rupture conventionnelle pour des raisons personnelles : projet de reconversion, creation d'entreprise, demenagement, souhait de prendre soin d'un proche, projet de voyage ou changement de vie. Il permet de formuler la demande de maniere positive et constructive.

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Informations sur le salarie

Civilite du salarie*

Prenom*

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Employeur

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Adresse*

Code postal*

Ville*

Contrat

Intitule du poste*

Date d'entree dans l'entreprise*

Raison personnelle

Nature de la raison personnelle*

Signature

Lieu de redaction*

Date de la lettre*

Apercu du document

[Civilite du salarie] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'employeur / raison sociale] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Demande de rupture conventionnelle — Article L1237-11 du Code du travail Madame, Monsieur, Salarie(e) de votre entreprise depuis le [Date d'entree dans l'entreprise], en qualite de [Intitule du poste], dans le cadre d'un contrat a duree indeterminee (CDI), Je vous sollicite par la presente afin d'engager une procedure de rupture conventionnelle de notre contrat de travail. Cette decision est motivee par [Nature de la raison personnelle]. Je tiens a souligner que cette demande n'est en rien liee a une insatisfaction dans mon poste ou mes relations avec l'entreprise. Je garde un excellent souvenir de mes annees passees au sein de votre equipe et je valorise les competences et l'experience que j'y ai acquises. La rupture conventionnelle, prevue aux articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail, me semble etre la solution la plus appropriee pour permettre une separation dans de bonnes conditions, respectueuse des droits de chacun. Je vous propose un entretien dans les prochains jours pour discuter sereinement des modalites de cette rupture : date de fin de contrat, montant de l'indemnite de rupture, et passation de dossiers. Dans l'attente de votre reponse, je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite du salarie] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La rupture conventionnelle pour raison personnelle est tout a fait valable et frequente. Le salarie n'a aucune obligation de justifier sa demande, le motif n'etant pas une condition de validite de la rupture conventionnelle. Cependant, evoquer un motif serieux peut faciliter l'acceptation de l'employeur. La mention d'un projet de creation d'entreprise peut etre strategique car depuis 2019, les salaries demissionnaires pour creation d'entreprise peuvent aussi ouvrir des droits au chomage (sous conditions). En cas de demenagement du conjoint (mutation professionnelle imposee), la demission pour ce motif est considered comme 'legitime' et ouvre aussi le droit aux allocations chomage (ARE), ce qui peut rendre la demission plus simple que la rupture conventionnelle dans ce cas specifique.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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