Quels documents doit remettre l'employeur a la fin d'un CDI par demission ?

A la rupture d'un CDI par demission, l'employeur a l'obligation legale de remettre trois documents au salarie : le certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail) mentionnant la nature du poste et les dates de debut et fin de contrat, l'attestation France Travail (ex-attestation Pole emploi) permettant de faire valoir ses droits eventuels, et le recu pour solde de tout compte (article L1234-20 du Code du travail) detaillant les sommes versees lors de la rupture. Ces documents doivent etre remis a la date de fin de contrat.

Peut-on toucher le chomage apres une demission de CDI ?

En principe, la demission volontaire d'un CDI ne donne pas droit aux allocations chomage (ARE) versees par France Travail. Cependant, il existe des exceptions pour les demissions dites 'legitimes' : suivi d'un conjoint qui change de lieu de residence, creation ou reprise d'entreprise, non-paiement des salaires, modification du contrat a l'initiative de l'employeur, violences conjugales, etc. Par ailleurs, depuis 2019, les salaries demissionnaires d'un CDI peuvent ouvrir des droits au chomage s'ils ont un projet professionnel serieux (reconversion ou creation d'entreprise), sous certaines conditions.

Quelle est la difference entre demission et rupture conventionnelle pour un CDI ?

La demission est un acte unilateral du salarie qui ne donne pas droit aux indemnites de rupture ni aux allocations chomage. La rupture conventionnelle (article L1237-11 du Code du travail) est une rupture amiable negociee entre le salarie et l'employeur : elle donne droit a une indemnite specifique de rupture (au moins egale a l'indemnite legale de licenciement) et ouvre les droits aux allocations chomage. La rupture conventionnelle est generalement plus avantageuse financierement pour le salarie, mais necessite l'accord de l'employeur.

La demission d'un CDI doit-elle etre acceptee par l'employeur ?

Non, la demission est un droit absolu du salarie et ne necessite pas l'accord de l'employeur. L'employeur ne peut pas s'opposer a une demission ni la refuser. En revanche, l'employeur peut exiger que le salarie respecte son preavis et, a defaut, lui reclamer une indemnite compensatrice. La demission prend effet des sa reception par l'employeur, independamment de toute acceptation de sa part.

Peut-on negocier le solde de tout compte lors d'une demission de CDI ?

Le solde de tout compte est un inventaire des sommes dues au salarie a la fin du contrat : dernier salaire, indemnite de conges payes, eventuelles primes contractuelles. Son contenu est en partie impose par la loi (article L1234-20 du Code du travail). Le salarie dispose de 6 mois a compter de la signature pour contester son contenu. Certains elements peuvent etre negocies, notamment les primes exceptionnelles de depart, mais l'employeur n'est jamais oblige d'accorder des avantages supplementaires en cas de demission.

Modele de Lettre de Demission pour CDI

Ce modele est specifiquement adapte a la demission d'un contrat a duree indeterminee (CDI). Il rappelle le caractere permanent du contrat et les obligations legales liees au preavis prevu par la convention collective ou le contrat.

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[Civilite] [Prenom] [Nom de famille] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'employeur / raison sociale] [Adresse du siege social] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Demission de mon contrat a duree indeterminee Madame, Monsieur, Par la presente lettre, je vous informe de ma decision de demissionner du poste de [Intitule de votre poste], occupé dans le cadre d'un contrat a duree indeterminee (CDI), au sein de votre entreprise depuis le [Date d'entree dans l'entreprise]. Conformement aux dispositions de l'article L1237-1 du Code du travail, ma demission prend effet a compter de ce jour. Je m'engage a respecter le preavis prevu par ma convention collective et/ou mon contrat de travail, dont le terme fixera la date officielle de fin de mon contrat a duree indeterminee. Je reste pleinement implique(e) dans mes fonctions pendant toute la duree du preavis et m'engage a assurer la meilleure passation possible de mes dossiers afin de minimiser l'impact de mon depart sur l'activite de l'entreprise. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser, a l'issue du preavis, tous les documents de fin de contrat prevus par la loi : certificat de travail, attestation France Travail et solde de tout compte. Je vous remercie de la confiance que vous m'avez temoignee et des competences que j'ai pu developper au sein de votre societe. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite] [Prenom] [Nom de famille] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Le CDI (contrat a duree indeterminee) est le contrat de droit commun prevu a l'article L1221-2 du Code du travail. Il peut etre rompu a l'initiative du salarie par une demission (article L1237-1 du Code du travail). La demission doit etre claire et non equivoque : aucune forme particuliere n'est imposee, mais la lettre ecrite reste la preuve la plus sure. En cas de demission d'un CDI, le salarie ne beneficie pas de l'indemnite legale de licenciement, mais a droit au versement de l'indemnite compensatrice de conges payes pour les conges acquis non pris. A la rupture du contrat, l'employeur doit remettre au salarie : un certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail), une attestation France Travail (ex-Pole emploi) et un solde de tout compte (article L1234-20 du Code du travail).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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