Un CDI doit-il obligatoirement etre ecrit ?

En principe, le CDI a temps plein peut etre conclu oralement ou par ecrit. Cependant, l'ecrit est obligatoire dans plusieurs situations : CDI a temps partiel (article L3123-6 du Code du travail), CDI dans certains secteurs ou conventions collectives qui l'imposent, CDI pour les salaries etrangers (autorisation de travail a verifier). En pratique, il est toujours recommande de rediger un contrat ecrit pour proteger les droits des deux parties, preciser les conditions de travail et prevenir les litiges. Le contrat doit etre redige en francais (article L1221-3 du Code du travail).

Quelle est la duree maximale de la periode d'essai pour un CDI ?

Les durées maximales de periode d'essai pour un CDI sont fixees par l'article L1221-19 du Code du travail : 2 mois pour les ouvriers et employes, 3 mois pour les agents de maitrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Ces durees peuvent etre reduites par convention collective mais ne peuvent pas etre depassees. La periode d'essai peut etre renouvelee une fois si un accord de branche etendu le prevoit et si les parties en conviennent expressement. La convention collective peut prevoir des durees differentes (inferieures uniquement).

L'employeur peut-il modifier unilateralement le salaire d'un CDI ?

Non. Le salaire est un element essentiel du contrat de travail. L'employeur ne peut pas le modifier unilateralement a la baisse sans l'accord exprés du salarie (article L1222-6 du Code du travail pour les modifications importantes). Si le salarie refuse la modification de son contrat, l'employeur peut soit maintenir les conditions initiales, soit licencier le salarie (avec indemnites) pour motif economique si la modification est d'ordre economique. En revanche, une augmentation de salaire peut etre decidee unilateralement par l'employeur.

Un CDI peut-il prevoir des heures supplementaires ?

Oui. Un CDI peut prevoir que le salarie effectuera des heures supplementaires de maniere reguliere (par exemple, 39 heures hebdomadaires). Les heures supplementaires (au-dela de 35 heures) doivent etre majorees : 25% pour les 8 premieres heures (de la 36eme a la 43eme), 50% au-dela. La convention collective peut prevoir des taux differents. Le total des heures supplementaires est limite par le contingent annuel (220 heures par defaut, modifiable par accord). Pour les cadres, le forfait en jours (jusqu'a 218 jours par an) est souvent prefere au decompte horaire.

La clause de non-concurrence dans un CDI est-elle toujours valable ?

Non. Pour etre valide, la clause de non-concurrence doit cumulativement : etre indispensable a la protection des interets legitimes de l'entreprise, etre limitee dans le temps, etre limitee dans l'espace geographique, tenir compte des specificites de l'emploi du salarie, et comporter une contrepartie financiere (Cass. soc., 10 juillet 2002). L'absence de contrepartie financiere rend la clause nulle. Une clause trop large (sans limitation de zone ou de duree) est egalement nulle. En cas de nullite, le salarie est libre de toute contrainte et peut exercer n'importe quelle activite.

Modele de Contrat de Travail CDI

Ce modele de contrat de travail a duree indeterminee (CDI) est conforme aux articles L1221-1 a L1221-26 du Code du travail. Il comprend toutes les clauses essentielles : identite des parties, poste, remuneration, duree du travail, periode d'essai, convention collective applicable et clause de non-concurrence optionnelle.

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Employeur

Raison sociale de l'employeur*

Forme juridique*

Numero SIRET*

Adresse du siege social*

Code postal*

Ville*

Nom et qualite du representant*

Salarie

Civilite du salarie*

Prenom du salarie*

Nom du salarie*

Date de naissance du salarie*

Adresse du salarie*

Code postal*

Ville*

Nationalite*

Poste et remuneration

Intitule du poste*

Classification / coefficient

Lieu de travail principal*

Salaire mensuel brut (euros)*

Duree hebdomadaire de travail*

Date de debut du contrat*

Periode d'essai

Duree de la periode d'essai*

Convention collective

Convention collective applicable*

Clauses optionnelles

Inclure une clause de non-concurrence

Avantages et accessoires de salaire (optionnel)

Signature

Lieu de signature*

Date de signature*

Apercu du document

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (CDI) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'EMPLOYEUR : [Raison sociale de l'employeur], [Forme juridique], Numero SIRET : [Numero SIRET], Dont le siege social est situe au [Adresse du siege social], [Code postal] [Ville], Represente par [Nom et qualite du representant], Ci-apres designe « l'Employeur », D'UNE PART, ET : LE SALARIE : [Civilite du salarie] [Prenom du salarie] [Nom du salarie], Ne(e) le [Date de naissance du salarie], Demeurant au [Adresse du salarie], [Code postal] [Ville], De nationalite [Nationalite], Ci-apres designe(e) « le Salarie », D'AUTRE PART, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 — ENGAGEMENT L'Employeur engage [Civilite du salarie] [Prenom du salarie] [Nom du salarie] en qualite de [Intitule du poste],Le present contrat n'est pas soumis a periode d'essai. ARTICLE 7 — CONGES PAYES Le salarie beneficiera des conges annuels payes conformement aux dispositions legales, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. ARTICLE 8 — CONVENTION COLLECTIVE Le salarie est informe que la convention collective applicable a l'entreprise est : [Convention collective applicable]. Un exemplaire de cette convention est tenu a la disposition du salarie au sein de l'entreprise. ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES Le salarie s'engage a respecter le reglement interieur de l'entreprise, les procedures internes et les obligations de discretion et de confidentialite relatives aux informations dont il pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Fait en deux exemplaires originaux, dont un remis a chaque partie. [Lieu de signature], le [Date de signature] Pour l'Employeur : [Nom et qualite du representant] (Signature et cachet) Le Salarie : [Civilite du salarie] [Prenom du salarie] [Nom du salarie] (Signature precede de la mention manuscrite "Lu et approuve")

Informations importantes

Note juridique

Le CDI est le contrat de droit commun prevu a l'article L1221-2 du Code du travail. Il n'a pas de duree determinee et peut etre rompu a l'initiative de l'une ou l'autre des parties. La periode d'essai est encadree par les articles L1221-19 a L1221-26 : 2 mois maximum pour les ouvriers et employes, 3 mois pour les agents de maitrise et techniciens, 4 mois pour les cadres (durees renouvelables une fois dans les memes limites, si prevues par convention collective). Le salaire ne peut pas etre inferieur au SMIC (11,88 euros brut par heure au 1er janvier 2026). La clause de non-concurrence doit etre limitee dans le temps et l'espace, etre indispensable a la protection des interet legitimes de l'entreprise, tenir compte des specificites de l'emploi, et prevoir une contrepartie financiere obligatoire (Cass. soc., 10 juillet 2002). Le contrat doit etre redige en francais.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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