Quelle est la difference entre rupture conventionnelle et demission pour un CDI ?

La demission est un acte unilateral du salarie qui ne donne pas droit a l'indemnite de rupture (sauf convention collective plus favorable) ni aux allocations chomage. La rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord : elle donne droit a une indemnite specifique de rupture (au moins egale a l'indemnite legale de licenciement) et aux allocations chomage (ARE) de France Travail. La rupture conventionnelle est donc financierement beaucoup plus avantageuse pour le salarie, mais necessite l'accord de l'employeur. En revanche, la demission est immediate (sous reserve du preavis), sans attendre une homologation administrative.

Combien de temps dure la procedure de rupture conventionnelle ?

La procedure minimale de rupture conventionnelle est d'environ 45 jours a partir du premier entretien : (1) entretien(s) de negociation (pas de duree minimale imposee) ; (2) signature de la convention de rupture ; (3) delai de retractation de 15 jours calendaires ; (4) envoi du dossier a la DREETS ; (5) delai d'homologation de 15 jours ouvrables. Au total, entre la demande initiale et la date effective de rupture, il faut compter generalement 1 a 2 mois. Si la DREETS refuse l'homologation (ce qui est rare), les parties peuvent recommencer la procedure.

La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arret maladie ?

Oui. La Cour de cassation a confirme que la rupture conventionnelle est possible pendant un arret maladie, meme de longue duree, des lors que le consentement du salarie n'est pas vicie (arret 29 janvier 2020). Le fait d'etre en arret maladie ne prive pas le salarie de sa capacite a negocier et a consentir librement a une rupture conventionnelle. Cependant, si le salarie est en arret suite a un accident du travail ou une maladie professionnelle, des precautions particulieres s'imposent car la rupture ne peut pas etre imposee au salarie et son consentement doit etre particulierement eclaire.

La rupture conventionnelle est-elle soumise a des charges sociales ?

L'indemnite de rupture conventionnelle beneficie d'un regime social favorable. Elle est exoneree de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (Plafond Annuel de la Securite Sociale, soit 92 736 euros en 2026). Au-dela de cette limite, les sommes sont soumises aux cotisations. Elle est exoneree d'impot sur le revenu dans les memes limites (ou dans la limite de l'indemnite legale de licenciement si celle-ci est plus favorable). La fraction exoneree de cotisations sociales est soumise au Forfait Social de 20% (sauf dans les entreprises de moins de 50 salaries depuis 2019).

L'employeur peut-il proposer lui-meme une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle peut etre proposee aussi bien par le salarie que par l'employeur. La loi ne distingue pas selon l'initiateur de la demande, pourvu que le consentement des deux parties soit libre et eclaire. La jurisprudence veille a ce que la rupture conventionnelle ne soit pas utilisee par l'employeur pour se debarrasser d'un salarie qu'il n'aurait pas pu licencier (salarie protege, droit au licenciement non caracterise). Si le salarie est contraint de signer sous pression, le tribunal des prudhommes peut annuler la convention de rupture.

Modele de Lettre de Rupture Conventionnelle pour CDI

Ce modele est specifiquement adapte a la rupture conventionnelle d'un CDI. Il rappelle les caracteristiques essentielles du contrat a duree indeterminee et les avantages de la rupture conventionnelle par rapport a la demission : indemnite de rupture et droit aux allocations chomage.

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Optionnel : pour mentionner le salaire de reference dans la lettre.

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Date de rupture souhaitee (optionnel)

La date effective sera negociee lors de l'entretien.

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Date de la lettre*

Apercu du document

[Civilite du salarie] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'employeur / raison sociale] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Demande de rupture conventionnelle de mon CDI Base juridique : Articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail Madame, Monsieur, Salarie(e) de votre entreprise depuis le [Date d'entree dans l'entreprise], en qualite de [Intitule du poste], dans le cadre d'un contrat a duree indeterminee (CDI), je viens par la presente vous demander d'engager une procedure de rupture conventionnelle de notre relation de travail. Ce mode de rupture, prevu aux articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail, repose sur le libre consentement des deux parties et permet une separation amiable et respectueuse, sans conflit. Cette demande reflete ma volonte personnelle de mettre fin a notre collaboration dans les meilleures conditions mutuelles. Je vous propose de nous reunir dans les prochains jours pour un entretien au cours duquel nous pourrons discuter des conditions de la rupture : date de fin du contrat, montant de l'indemnite specifique de rupture conventionnelle, et toutes autres modalites. Conformement a l'article L1237-12 du Code du travail, je pourrai me faire assister lors de cet entretien si je le souhaite. Je reste ouvert(e) au dialogue et vous remercie de me donner votre reponse dans les meilleurs delais. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite du salarie] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La rupture conventionnelle d'un CDI est encadree par les articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail. Elle implique : (1) un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarie ; (2) la signature d'une convention de rupture sur le formulaire Cerfa n°14598*02 ; (3) un delai de retractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties ; (4) l'homologation par la DREETS dans un delai de 15 jours ouvrables. Le salarie beneficie d'une indemnite specifique de rupture conventionnelle (au moins egale a l'indemnite legale de licenciement) et peut percevoir les allocations chomage (ARE). Sous certaines conditions, la rupture conventionnelle peut etre soumise au Forfait Social (20%) pour la part exoneree de cotisations sociales.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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