L'employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle repose sur l'accord mutuel des deux parties. L'employeur est libre de refuser la demande du salarie, sans avoir a justifier ce refus. De meme, le salarie peut refuser la demande de l'employeur. Il n'existe aucun droit a la rupture conventionnelle. En cas de refus de l'employeur, le salarie peut : demissionner (sans indemnite et sans droit au chomage), attendre une eventuelle evolution de la situation, ou chercher a negocier d'autres conditions de depart. Il est conseille de verifier si les relations de travail ne permettraient pas une prise d'acte ou une demission pour motif legitime.

Quel est le montant minimum de l'indemnite de rupture conventionnelle ?

L'indemnite specifique de rupture conventionnelle ne peut pas etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Pour les salaries ayant moins de 10 ans d'anciennete, elle est de 1/4 de mois de salaire par annee de service. Pour les salaries ayant 10 ans d'anciennete ou plus, elle est de 1/4 de mois par annee pour les 10 premieres annees et 1/3 de mois par annee a partir de la 11eme. La convention collective peut prevoir une indemnite plus favorable. L'indemnite est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite de 2 PASS (soit 92 736 euros en 2026) et de cotisations sociales dans la meme limite.

La rupture conventionnelle ouvre-t-elle le droit aux allocations chomage ?

Oui, c'est l'un des avantages majeurs de la rupture conventionnelle. Contrairement a une demission, la rupture conventionnelle ouvre automatiquement le droit aux allocations de retour a l'emploi (ARE) versees par France Travail, des lors que le salarie remplit les conditions d'affiliation (avoir cotise au moins 6 mois dans les 24 derniers mois). Le montant de l'ARE est calcule sur la base du salaire de reference des 12 derniers mois. Il existe un delai de carence de 7 jours plus un delai de franchise differe si le salarie a recu une indemnite de rupture.

Peut-on se faire assister lors de l'entretien de rupture conventionnelle ?

Oui. L'article L1237-12 du Code du travail prevoit que le salarie peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou, en l'absence de representants du personnel, par un conseiller du salarie choisi sur une liste dressee par l'autorite administrative (Direccte). Si le salarie choisit d'etre assiste, il doit en informer l'employeur avant la date de l'entretien. L'employeur peut egalement se faire assister par une personne de son choix appartenant a l'entreprise ou par un membre de son organisation patronale.

Peut-on retirer sa demande de rupture conventionnelle ?

Oui. Apres la signature de la convention de rupture conventionnelle, chacune des parties dispose d'un delai de retractation de 15 jours calendaires pour revenir sur son accord (article L1237-13 du Code du travail). La retractation doit etre notifiee par lettre recommandee avec avis de reception a l'autre partie avant l'expiration de ce delai. Pendant le delai de retractation, aucun des deux partis ne peut etre contraint d'executer la convention. Apres ce delai, si aucune retractation n'est intervenue, la convention est envoyee a la DREETS pour homologation.

Modele de Lettre de Rupture Conventionnelle

La rupture conventionnelle (articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail) est un mode de rupture amiable du CDI qui necessite l'accord des deux parties. Ce modele de lettre permet au salarie de formaliser sa demande initiale et d'ouvrir la procedure de rupture conventionnelle.

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Informations sur le salarie

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Motif de la demande (optionnel)

Le motif n'est pas obligatoire dans une lettre de demande de rupture conventionnelle.

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Lieu de redaction*

Date de la lettre*

Apercu du document

[Civilite du salarie] [Prenom du salarie] [Nom du salarie] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'employeur / raison sociale] [Adresse du siege social] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Demande de rupture conventionnelle — Article L1237-11 du Code du travail Madame, Monsieur, Actuellement employe(e) en qualite de [Intitule de votre poste] au sein de votre entreprise depuis le [Date d'entree dans l'entreprise], dans le cadre d'un contrat a duree indeterminee (CDI), je me permets de solliciter une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformement aux dispositions des articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail. La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable, qui necessite l'accord des deux parties. Elle ouvre droit, pour le salarie, a l'indemnite specifique de rupture conventionnelle et aux allocations chomage (ARE) versees par France Travail. Afin de proceder dans les regles, je vous propose de convenir rapidement d'un entretien, au cours duquel nous pourrons discuter librement des conditions de cette rupture et notamment de la date de fin du contrat et du montant de l'indemnite. Je vous rappelle que je dispose du droit de me faire assister lors de cet entretien par un conseiller de mon choix (article L1237-12 du Code du travail). Dans l'attente de votre reponse et de la fixation d'un rendez-vous, je reste a votre disposition pour en discuter. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite du salarie] [Prenom du salarie] [Nom du salarie] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La rupture conventionnelle est regie par les articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail. Elle ne s'applique qu'aux CDI (pas aux CDD ni aux contrats specifiques comme les apprentis). La procedure comporte plusieurs etapes obligatoires : (1) entretien(s) entre les parties ; (2) signature de la convention de rupture (formulaire Cerfa n°14598*02) ; (3) delai de retractation de 15 jours calendaires ; (4) homologation par la DREETS (Direction Regionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarites), qui dispose de 15 jours pour homologuer ou refuser. Le salarie a droit a une indemnite specifique de rupture conventionnelle au moins egale a l'indemnite legale de licenciement, et peut percevoir les allocations chomage (ARE). L'employeur comme le salarie peuvent demander la rupture conventionnelle.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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