Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arret maladie ?

Oui. La Cour de cassation a confirme dans un arret du 29 janvier 2020 que la rupture conventionnelle peut etre valablement signee pendant un arret maladie, ordinaire ou longue maladie. Le fait d'etre en arret de travail ne prive pas le salarie de sa capacite a negocier et consentir librement. Cependant, si l'etat de sante du salarie affecte sa lucidite ou sa capacite de consentir, la convention peut etre annulee par le tribunal des prudhommes. Il est prudent que le salarie soit accompagne d'un conseiller lors de la negociation en periode d'arret maladie.

Le burn-out peut-il ouvrir droit a une indemnite majoree en rupture conventionnelle ?

Si le burn-out est reconnu comme maladie professionnelle (ce qui necessite une procedure de reconnaissance aupres de la CPAM), le salarie peut beneficier de droits elargis : indemnite de rupture conventionnelle au moins egale a l'indemnite de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (soit le double de l'indemnite ordinaire dans certains cas). La reconnaissance du syndrome d'epuisement professionnel (SEP) comme maladie professionnelle est encore rare mais possible depuis les tableaux de maladies professionnelles n°57 et via le CRRMP. Une expertise medicale est indispensable dans ce cas.

Le medecin du travail peut-il s'opposer a une rupture conventionnelle ?

Non. Le medecin du travail n'a pas de pouvoir d'autorisation ou d'opposition sur la rupture conventionnelle. Son role est de conseiller et de proteger la sante du salarie. Il peut recommander un amenagement du poste, une inaptitude ou au contraire valider l'aptitude du salarie. Une visite de reprise est obligatoire apres un arret de 30 jours ou plus. Il est cependant fortement conseille de consulter le medecin du travail avant de signer toute convention de rupture en cas de probleme de sante d'origine professionnelle, pour proteger ses droits.

Que se passe-t-il si le salarie est declare inapte apres la rupture conventionnelle ?

Si un salarie est declare inapte par le medecin du travail apres la signature et l'homologation de la rupture conventionnelle, la convention de rupture n'est pas remise en cause. En revanche, si l'inaptitude est declaree avant la signature, l'employeur est en principe tenu de proceder au licenciement pour inaptitude (avec une indemnite majoree si l'inaptitude est d'origine professionnelle) plutot que de proposer une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle en situation d'inaptitude peut etre valable si le salarié y consent librement et en connaissance de cause.

Les indemnites de rupture conventionnelle sont-elles imposables en cas de maladie professionnelle ?

Non. L'indemnite de rupture conventionnelle est exoneree d'impot sur le revenu dans la limite de 2 PASS (92 736 euros en 2026), quel que soit le motif de la rupture, y compris en cas de maladie professionnelle. Si l'inaptitude est reconnue et que l'indemnite depasse le montant de l'indemnite legale de licenciement pour inaptitude, la fraction superieure peut etre imposable. Il est conseille de se renseigner aupres d'un expert-comptable ou de l'administration fiscale sur le regime exact applicable a sa situation.

Modele de Lettre de Rupture Conventionnelle pour Raison de Sante

Ce modele est adapte lorsqu'un salarie souhaite demander une rupture conventionnelle en raison de problemes de sante, d'un handicap, ou d'une maladie professionnelle. Il souligne l'importance de consulter le medecin du travail et de proteger ses droits en cas de pathologie d'origine professionnelle.

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Apercu du document

[Civilite du salarie] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'employeur / raison sociale] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Demande de rupture conventionnelle — Article L1237-11 du Code du travail Madame, Monsieur, Salarie(e) de votre entreprise depuis le [Date d'entree dans l'entreprise], en qualite de [Intitule du poste], dans le cadre d'un contrat a duree indeterminee (CDI), je viens par la presente vous demander d'engager une procedure de rupture conventionnelle. Cette demande est motivee par [Nature du probleme de sante]. J'ai consulte le medecin du travail qui m'a confirme que la poursuite de mon activite dans les conditions actuelles n'est pas compatible avec le maintien de mon equilibre de sante. Je reste disponible pour vous communiquer les recommandations du medecin du travail si vous le souhaitez. Dans ce contexte, la rupture conventionnelle me semble etre la solution la plus appropriee et la plus respectueuse pour les deux parties, permettant une separation amiable tout en preservant mes droits. NOTE IMPORTANTE : Si votre sante est affectee par des conditions de travail d'origine professionnelle, je vous invite a consulter un avocat en droit du travail avant de signer toute convention de rupture. En cas de maladie professionnelle reconnue, vous pourriez avoir droit a des indemnites superieures. Je vous propose de nous reunir pour un entretien afin de discuter des conditions de cette rupture conventionnelle, dans le respect des dispositions des articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail. Je reste a votre disposition et vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite du salarie] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La rupture conventionnelle est possible meme en cas d'arret maladie ou de handicap, sous reserve du libre consentement du salarie (Cour de cassation, Soc., 29 janvier 2020). Attention : si les problemes de sante sont d'origine professionnelle (maladie professionnelle, accident du travail), des protections specifiques s'appliquent : le salarie beneficie d'une indemnite de rupture majoree (au moins egale a l'indemnite legale de licenciement pour inaptitude, soit le double de l'indemnite ordinaire dans certains cas). En cas de burn-out ou de risques psychosociaux lies au travail, la qualification en maladie professionnelle est possible et ouvre des droits superieurs. Il est fortement conseille de consulter un avocat en droit du travail ou un conseiller du salarie avant de signer une convention de rupture dans ce contexte.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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