Quels sont les motifs valables pour un CDD ?

L'article L1242-1 du Code du travail liste les cas de recours valides au CDD : (1) remplacement d'un salarie absent (maladie, conge maternite, conge sabbatique, etc.) ; (2) accroissement temporaire de l'activite de l'entreprise (surcroit de commandes, etc.) ; (3) emplois saisonniers (agriculture, tourisme, etc.) ; (4) secteurs d'activite ou il est d'usage constant de recourir au CDD (spectacle, audiovisuel, restauration, enseignement, sport...) ; (5) CDD dit 'd'usage' ; (6) CDD a objet defini (ingenieur ou cadre, duree 18 a 36 mois). Tout recours au CDD en dehors de ces cas est illegal et entraine la requalification en CDI.

La prime de precarite est-elle toujours due a la fin d'un CDD ?

La prime de precarite (10% de la remuneration brute totale) est due a la fin de la plupart des CDD (article L1243-8 du Code du travail). Cependant, des exceptions existent : elle n'est pas due si le CDD se transforme en CDI, si le salarie refuse un CDI pour le meme poste, pour les emplois saisonniers, pour les CDD conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, ou dans certains secteurs specifiques prevus par convention collective. En cas de rupture anticipee du CDD a l'initiative du salarie, la prime peut etre perdue.

Un CDD peut-il etre rompu avant son terme ?

La rupture anticipee d'un CDD est tres encadree (article L1243-1 et suivants du Code du travail). Elle n'est possible que dans des cas limites : accord commun des parties (rupture conventionnelle n'est pas applicable au CDD), faute grave du salarie ou de l'employeur, force majeure, ou inaptitude constatee par le medecin du travail. En dehors de ces cas, la rupture anticipee expose la partie responsable a des dommages et interets (au moins egal aux salaires restants dus jusqu'au terme pour l'employeur, ou a 2 mois de salaire pour le salarie). Le salarie peut aussi rompre son CDD s'il a une offre de CDI.

Combien de temps apres la fin d'un CDD peut-on en conclure un autre avec le meme salarie ?

Apres la fin d'un CDD, une periode de carence s'applique avant de pouvoir conclure un nouveau CDD avec le meme salarie pour le meme poste (article L1244-3 du Code du travail). La duree de la carence est egale au tiers de la duree du CDD precedent (renouvellements inclus) si le CDD avait dure 14 jours ou plus, ou au moitie si le CDD avait dure moins de 14 jours. Des exceptions a la carence existent (remplacement de salarie absent, emplois saisonniers, rupture a l'initiative du salarie, etc.).

Le CDD doit-il etre signe avant le debut du contrat ?

Oui. L'article L1242-13 du Code du travail impose que le CDD soit remis au salarie dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. En pratique, il est fortement conseille de le signer avant le debut de la relation de travail. Un CDD non signe dans ce delai peut etre requalifie en CDI par le conseil des prudhommes. Il doit etre etabli en deux exemplaires originaux et porte les signatures des deux parties. Contrairement au CDI, le CDD doit imperativement etre ecrit pour etre valide (article L1242-12 du Code du travail).

Modele de Contrat de Travail CDD

Ce modele de contrat de travail a duree determinee (CDD) est conforme aux articles L1242-1 et suivants du Code du travail. Il comprend le motif obligatoire du recours au CDD, la duree, les clauses essentielles et les droits a la prime de precarite.

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Employeur

Raison sociale de l'employeur*

Numero SIRET*

Adresse siege social*

Code postal*

Ville*

Representant de l'employeur*

Salarie

Civilite du salarie*

Prenom*

Nom*

Date de naissance*

Adresse*

Code postal*

Ville*

CDD

Motif du recours au CDD*

Precisions sur le motif*

Le motif doit etre precis : nom du salarie remplace, nature du surcroit d'activite, type de saison, etc.

Date de debut du contrat*

Date de fin du contrat*

Renouvellement possible (1 fois maximum)

Poste

Intitule du poste*

Salaire mensuel brut (euros)*

Duree hebdomadaire de travail*

Convention collective applicable*

Signature

Lieu de signature*

Date de signature*

Apercu du document

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (CDD) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'EMPLOYEUR : [Raison sociale de l'employeur], SIRET : [Numero SIRET], Sise au [Adresse siege social], [Code postal] [Ville], Representee par [Representant de l'employeur], Ci-apres « l'Employeur », ET LE SALARIE : [Civilite du salarie] [Prenom] [Nom], ne(e) le [Date de naissance], Demeurant au [Adresse], [Code postal] [Ville], Ci-apres « le Salarie », IL EST CONCLU LE PRESENT CONTRAT A DUREE DETERMINEE : ARTICLE 1 — MOTIF DU RECOURS AU CDD Conformement a l'article L1242-1 du Code du travail, le present CDD est conclu pour le motif suivant : Motif : [Motif du recours au CDD] Precisions : [Precisions sur le motif] ARTICLE 2 — DUREE DU CONTRAT Le present contrat est conclu pour la periode du [Date de debut du contrat] au [Date de fin du contrat]. ARTICLE 3 — POSTE ET LIEU DE TRAVAIL Le salarie est engage en qualite de [Intitule du poste], et exercera ses fonctions au sein de l'etablissement de l'employeur. ARTICLE 4 — REMUNERATION Le salarie percevra une remuneration mensuelle brute de [Salaire mensuel brut (euros)] euros, pour une duree hebdomadaire de [Duree hebdomadaire de travail]. ARTICLE 5 — PRIME DE PRECARITE A l'issue du present contrat, le salarie percevra une indemnite de fin de contrat (prime de precarite) egale a 10% de la remuneration brute totale percue pendant le contrat, conformement a l'article L1243-8 du Code du travail (sauf exception legale). ARTICLE 6 — CONGES PAYES Le salarie beneficiera des droits a conges payes proportionnels a la duree du contrat. Une indemnite compensatrice de conges payes sera versee a la fin du contrat. ARTICLE 7 — CONVENTION COLLECTIVE La convention collective applicable est : [Convention collective applicable]. Fait en deux exemplaires originaux. [Lieu de signature], le [Date de signature] Pour l'Employeur : [Representant de l'employeur] (Signature et cachet) Le Salarie : [Civilite du salarie] [Prenom] [Nom] (Signature precedee de la mention "Lu et approuve")

Informations importantes

Note juridique

Le CDD est encadre strictement par les articles L1242-1 a L1244-3 du Code du travail. Il ne peut etre conclu que pour les cas limitativement enumeres par la loi : remplacement d'un salarie absent, accroissement temporaire d'activite, emplois saisonniers, secteurs a usage constant. Un CDD sans motif ou pour un motif non valide est requalifie en CDI par le juge. La duree maximale varie selon le motif (18 mois generalement). Un CDD peut etre renouvelé une seule fois (loi du 5 septembre 2018 : 2 renouvellements dans la limite de 18 mois dans certains secteurs). A l'issue d'un CDD non renouvelé, le salarie a droit a une prime de precarite de 10% de la remuneration brute totale (article L1243-8), sauf pour les emplois saisonniers ou les CDD a objet defini. Une indemnite compensatrice de conges payes est due proportionnellement a la duree du contrat.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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