L'employeur est-il oblige de remettre un certificat de travail ?

Oui, c'est une obligation legale absolue prevue par l'article L1234-19 du Code du travail. Elle s'applique a la fin de tout contrat de travail, qu'il s'agisse d'une demission, d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une fin de CDD ou d'un depart a la retraite. Le refus ou le retard de remise expose l'employeur a des dommages et interets, meme sans prejudice prouve depuis la loi du 14 juin 2013.

Que faire si l'employeur refuse de remettre le certificat de travail ?

Le salarie peut mettre en demeure l'employeur par lettre recommandee avec AR de lui remettre le certificat. En cas de refus persistant, il peut saisir le Conseil de prud'hommes en refere pour obtenir la remise sous astreinte. Des dommages et interets peuvent etre accordes. En cas d'urgence, la procedure de refere prud'homal permet d'obtenir une decision rapide. Le salarie peut egalement signaler le manquement a l'Inspection du travail.

La mention de la clause de non-concurrence est-elle obligatoire ?

Depuis la loi de securisation de l'emploi du 14 juin 2013, la mention relative a l'existence d'une clause de non-concurrence est obligatoire dans le certificat de travail. Cela permet au futur employeur d'etre informe des restrictions pesant sur le candidat. L'omission de cette mention peut engager la responsabilite de l'employeur. Le contenu de la clause (duree, perimetre, contrepartie financiere) peut etre detaille ou renvoyer au contrat de travail.

Le certificat de travail peut-il mentionner un avis negatif sur le salarie ?

Non, le certificat de travail doit etre factuel et neutre. L'employeur ne peut pas mentionner de jugement de valeur negatif, des sanctions disciplinaires, ou toute information susceptible de nuire au salarie dans sa recherche d'emploi. Une mention delogeante constituerait un abus et engagerait la responsabilite civile de l'employeur. En cas de litige, le salarie peut demander en justice la rectification du certificat et reclamer des dommages-interets.

Quelle difference entre certificat de travail et attestation France Travail ?

Ce sont deux documents distincts mais tous deux obligatoires a la fin du contrat. Le certificat de travail est un document prive qui atteste des periodes et postes occupes ; il est remis au salarie pour ses demarches professionnelles futures. L'attestation France Travail (ex-attestation Pole Emploi) est un formulaire officiel qui permet au salarie de faire valoir ses droits aux allocations chomage ; elle doit etre transmise electroniquement a France Travail et une copie remise au salarie. Ces deux documents sont souvent confondus mais ont des finalites differentes.

Modele de Certificat de Travail

Ce modele de certificat de travail est conforme a l'article L1234-19 du Code du travail. Le certificat de travail est un document obligatoire que l'employeur doit remettre au salarie a la fin de tout contrat de travail (CDI, CDD, interim). Son absence expose l'employeur a des dommages et interets.

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Employeur

Nom / Raison sociale de l'entreprise*

Adresse de l'entreprise*

SIRET de l'entreprise

Nom du signataire (DRH, directeur)*

Salarie

Nom et prenom du salarie*

Adresse du salarie

Emploi

Emploi(s) occupe(s)*

Date d'entree dans l'entreprise*

Date de sortie de l'entreprise*

Motif de rupture du contrat*

Clauses

Le salarie est soumis a une clause de non-concurrence

Document

Date de remise du certificat*

Lieu de remise*

Apercu du document

[Nom / Raison sociale de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise] CERTIFICAT DE TRAVAIL Je soussigne(e) [Nom du signataire (DRH, directeur)], agissant au nom et pour le compte de la societe [Nom / Raison sociale de l'entreprise], certifie que : M. / Mme [Nom et prenom du salarie] a fait partie du personnel de notre entreprise du [Date d'entree dans l'entreprise] au [Date de sortie de l'entreprise] et a occupe le(s) poste(s) suivant(s) : [Emploi(s) occupe(s)] Le contrat de travail a pris fin par : [Motif de rupture du contrat]. Ce certificat est delivre a M. / Mme [Nom et prenom du salarie] pour lui servir et valoir ce que de droit, conformement a l'article L1234-19 du Code du travail. Fait a [Lieu de remise], le [Date de remise du certificat] _________________________ [Nom du signataire (DRH, directeur)] [Nom / Raison sociale de l'entreprise]

Informations importantes

Note juridique

**Obligation legale (art. L1234-19 C. trav.) :** L'employeur est tenu de remettre au salarie, lors de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail. Cette obligation s'applique a tous les types de contrats (CDI, CDD, interim) et quel que soit le motif de rupture. La remise tardive ou le refus de delivrer le certificat expose l'employeur a des dommages et interets (Cass. soc. 16 mai 2012).

**Mentions obligatoires :** Le certificat de travail doit mentionner : (1) les dates d'entree et de sortie du salarie, (2) la nature de l'emploi occupe (ou des emplois successifs), (3) la mention relative a la clause de non-concurrence le cas echeant (information obligatoire depuis la loi du 14 juin 2013). Le motif de rupture n'est pas une mention legalement obligatoire, mais il est tres frequent de l'inclure.

**Mentions interdites :** L'employeur ne peut pas mentionner de jugements de valeur negatifs sur le salarie, des informations personnelles (sante, vie privee), ni des details sur les conditions de rupture susceptibles de nuire au salarie. Toute mention delogeante engage la responsabilite civile de l'employeur.

**Moment de la remise :** Le certificat doit etre remis le dernier jour de travail effectif ou de préavis. Si le salarie est dispense de preavis, il doit etre remis a la date de fin du contrat. Il peut etre remis en main propre contre signature ou envoye par recommande avec AR.

**Attestation Pole Emploi :** Le certificat de travail est distinct de l'attestation France Travail (ex-Pole Emploi) qui doit egalement etre remise obligatoirement au salarie a la fin du contrat.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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