Quels sont les motifs valables pour un licenciement ?

Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause reelle et serieuse (article L1232-1 du Code du travail). Il peut s'agir d'une faute du salarie (simple, grave ou lourde), d'une insuffisance professionnelle, d'une inaptitude constatee par le medecin du travail, ou de tout autre motif objectif et verifiable lie a la personne du salarie. Le licenciement pour motif economique repond a des regles specifiques (articles L1233-1 et suivants).

Quel est le delai entre l'entretien prealable et l'envoi de la lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement ne peut etre expediee moins de 2 jours ouvrables apres la date de l'entretien prealable (article L1232-6 du Code du travail). Pour un licenciement pour motif economique individuel, ce delai est porte a 7 jours ouvrables (15 jours ouvrables pour un cadre). Il n'existe pas de delai maximum legal, mais la jurisprudence considere qu'un delai deraisonnable peut remettre en cause le serieux du motif.

Quelles indemnites doit-on verser lors d'un licenciement ?

Sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarie a droit a l'indemnite legale de licenciement (article L1234-9) : 1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees, puis 1/3 de mois au-dela. S'y ajoutent l'indemnite compensatrice de preavis (si le salarie est dispense), l'indemnite de conges payes et, le cas echeant, les indemnites prevues par la convention collective si elles sont plus favorables.

Le salarie peut-il contester son licenciement ?

Oui, le salarie dispose d'un delai de 12 mois a compter de la notification pour saisir le conseil de prud'hommes (article L1235-7 du Code du travail). En cas de licenciement sans cause reelle et serieuse, le juge peut octroyer une indemnite dont le montant est encadre par le bareme Macron (article L1235-3), variant selon l'anciennete et la taille de l'entreprise.

La lettre de licenciement doit-elle obligatoirement etre envoyee en recommande ?

Oui, la lettre de licenciement doit etre notifiee par lettre recommandee avec accuse de reception (article L1232-6 du Code du travail). C'est la date de premiere presentation de cette lettre qui fixe le point de depart du preavis et le debut du delai de prescription pour contester le licenciement. Une remise en main propre contre decharge est egalement admise par la jurisprudence, mais le recommande reste la voie la plus securisee.

Modele de Lettre de Licenciement

Ce modele de lettre de licenciement permet a l'employeur de notifier officiellement au salarie la rupture de son contrat de travail. Conforme aux articles L1232-1 et suivants du Code du travail, il respecte la procedure legale obligatoire incluant l'enonce du ou des motifs de licenciement.

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Coordonnees de l'employeur

Raison sociale de l'entreprise*

Adresse de l'entreprise*

Code postal*

Ville*

Nom du representant legal*

Qualite du representant*

Coordonnees du salarie

Civilite du salarie*

Prenom du salarie*

Nom du salarie*

Adresse du salarie*

Code postal*

Ville*

Informations sur l'emploi

Poste occupe par le salarie*

Date d'entree dans l'entreprise*

Date de l'entretien prealable*

Motif du licenciement

Motif(s) du licenciement*

Preavis et indemnites

Duree du preavis*

Dispense de preavis accordee par l'employeur

Signature

Lieu de redaction*

Date de la lettre*

Apercu du document

[Raison sociale de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise] [Code postal] [Ville] [Civilite du salarie] [Prenom du salarie] [Nom du salarie] [Adresse du salarie] [Code postal] [Ville] Lettre recommandee avec accuse de reception [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Notification de licenciement [Civilite du salarie] [Prenom du salarie] [Nom du salarie], A la suite de l'entretien prealable qui s'est tenu le [Date de l'entretien prealable], au cours duquel vous avez pu presenter vos observations, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour le motif suivant : [Motif(s) du licenciement] Vous occupez le poste de [Poste occupe par le salarie] au sein de notre entreprise depuis le [Date d'entree dans l'entreprise]. Conformement aux dispositions legales et conventionnelles applicables, vous beneficiez d'un preavis d'une duree de [Duree du preavis] qui debutera a la date de premiere presentation de la presente lettre. A l'expiration de votre preavis, nous tiendrons a votre disposition les documents suivants : certificat de travail, attestation France Travail et recu pour solde de tout compte. Vous disposez d'un delai de douze mois a compter de la notification du licenciement pour contester celui-ci (article L1235-7 du Code du travail). Nous vous prions d'agreer, [Civilite du salarie] [Nom du salarie], l'expression de nos salutations distinguees. [Nom du representant legal] [Qualite du representant] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Le licenciement pour motif personnel doit etre fonde sur une cause reelle et serieuse (article L1232-1 du Code du travail). La procedure impose un entretien prealable (article L1232-2), avec un delai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien. La lettre de licenciement doit etre envoyee en recommande avec accuse de reception au moins 2 jours ouvrables apres l'entretien (article L1232-6). Elle doit enoncer le ou les motifs de licenciement de maniere precise et materiellement verifiable. Le salarie dispose d'un delai de 15 jours pour demander des precisions sur les motifs (article R1232-13). Le preavis est fixe par la convention collective ou la loi (article L1234-1). L'indemnite legale de licenciement est due sauf faute grave ou lourde (article L1234-9).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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