Quel delai respecter entre la convocation et l'entretien prealable ?

L'entretien prealable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables apres la presentation de la lettre de convocation au salarie (article L1232-2 du Code du travail). Le jour de remise de la lettre et le jour de l'entretien ne comptent pas. Les samedis, dimanches et jours feries sont exclus du decompte des jours ouvrables. Par exemple, une lettre presentee le lundi impose un entretien au plus tot le mardi de la semaine suivante.

Quelles mentions sont obligatoires dans la convocation ?

La convocation doit obligatoirement mentionner : l'objet de l'entretien (licenciement envisage), la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que la possibilite pour le salarie de se faire assister (article R1232-1 du Code du travail). En l'absence de representants du personnel, il faut indiquer l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail ou consulter la liste des conseillers du salarie.

Que se passe-t-il si le salarie ne se presente pas a l'entretien ?

L'absence du salarie a l'entretien prealable ne bloque pas la procedure de licenciement. L'employeur peut poursuivre et notifier le licenciement dans les delais legaux. Cependant, il est recommande de conserver la preuve que le salarie a bien ete convoque dans les formes (accuse de reception) pour securiser la procedure.

Par qui le salarie peut-il se faire assister ?

Le salarie peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (article L1232-4 du Code du travail). Si l'entreprise n'a pas de representants du personnel, le salarie peut egalement faire appel a un conseiller du salarie exterieur inscrit sur la liste prefectorale. Le salarie ne peut pas se faire assister par un avocat lors de l'entretien prealable.

L'employeur peut-il se faire assister lors de l'entretien ?

Oui, mais uniquement par un membre du personnel de l'entreprise. La presence d'un avocat ou d'un conseil exterieur cote employeur est interdite et pourrait vicier la procedure. La jurisprudence admet la presence de deux personnes cote employeur maximum, a condition que leur presence ne transforme pas l'entretien en une reunion disciplinaire de nature a intimider le salarie.

Modele de Convocation a l'Entretien Prealable au Licenciement

Ce modele de convocation a l'entretien prealable au licenciement respecte les exigences des articles L1232-2 et R1232-1 du Code du travail. Il contient toutes les mentions obligatoires : objet, date, heure, lieu de l'entretien et rappel du droit a l'assistance du salarie.

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Coordonnees de l'employeur

Raison sociale de l'entreprise*

Adresse de l'entreprise*

Code postal*

Ville*

Nom du signataire*

Qualite du signataire*

Coordonnees du salarie

Civilite du salarie*

Prenom du salarie*

Nom du salarie*

Adresse du salarie*

Code postal*

Ville*

Details de l'entretien

Date de l'entretien*

Heure de l'entretien*

Lieu de l'entretien*

Adresse du lieu de l'entretien (si differente)

Assistance du salarie

L'entreprise dispose d'un CSE (representants du personnel)

Signature

Lieu de redaction*

Date de la lettre*

Apercu du document

[Raison sociale de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise] [Code postal] [Ville] [Civilite du salarie] [Prenom du salarie] [Nom du salarie] [Adresse du salarie] [Code postal] [Ville] Lettre recommandee avec accuse de reception [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Convocation a un entretien prealable a un eventuel licenciement [Civilite du salarie] [Nom du salarie], Nous envisageons a votre egard une mesure de licenciement. Conformement aux dispositions de l'article L1232-2 du Code du travail, nous vous convoquons a un entretien prealable qui se tiendra : Date : [Date de l'entretien] Heure : [Heure de l'entretien] Lieu : [Lieu de l'entretien] Notre entreprise etant depourvue de representants du personnel, vous pouvez egalement vous faire assister par un conseiller du salarie choisi sur la liste dressee par le prefet du departement, consultable a la mairie de votre domicile ou a l'inspection du travail. Nous vous prions d'agreer, [Civilite du salarie] [Nom du salarie], l'expression de nos salutations distinguees. [Nom du signataire] [Qualite du signataire] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La convocation a l'entretien prealable est obligatoire avant tout licenciement pour motif personnel (article L1232-2 du Code du travail). Elle doit etre envoyee par lettre recommandee avec accuse de reception ou remise en main propre contre decharge. L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables apres la presentation de la lettre de convocation (article L1232-2). La convocation doit mentionner l'objet de l'entretien, la date, l'heure, le lieu, et la possibilite pour le salarie de se faire assister (article R1232-1). En l'absence de representants du personnel, la lettre doit indiquer l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail ou le salarie peut consulter la liste des conseillers du salarie (article D1232-5). Le non-respect de cette procedure rend le licenciement irregulier (article L1235-2).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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