Quel est le preavis pour licencier une assistante maternelle Pajemploi ?

Le preavis depend de l'anciennete : 15 jours calendaires si l'assistante maternelle a moins d'un an d'anciennete, et 1 mois au-dela. Ces delais sont fixes par l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Le preavis court a compter de la date de premiere presentation de la lettre recommandee.

Quelles indemnites faut-il verser a la nounou lors du licenciement ?

Si l'assistante maternelle a plus de 9 mois d'anciennete en continu, elle a droit a une indemnite de rupture egale a 1/120e du total des salaires nets percus pendant la duree du contrat (article 18.3 de la convention). S'ajoutent l'indemnite compensatrice de conges payes pour les conges acquis et non pris, et l'indemnite compensatrice de preavis si l'employeur dispense du preavis.

Comment declarer la fin de contrat sur Pajemploi ?

Apres avoir envoye la lettre de licenciement en recommande, connectez-vous a votre espace Pajemploi et declarez la fin de contrat dans la rubrique dediee. Indiquez la date de fin effective, le motif de rupture et les elements de salaire du dernier mois. Pajemploi calculera automatiquement les cotisations et vous fournira l'attestation employeur pour France Travail.

Faut-il un entretien prealable avant de licencier une nounou ?

Non, la convention collective des assistants maternels ne prevoit pas d'entretien prealable obligatoire pour le retrait de l'enfant (a la difference du licenciement classique regi par le Code du travail). Toutefois, il est recommande d'informer l'assistante maternelle en amont par courtoisie et pour permettre une transition en douceur.

La lettre de licenciement doit-elle etre envoyee en recommande ?

Oui, il est vivement recommande d'envoyer la notification du retrait de l'enfant par lettre recommandee avec accuse de reception. C'est la date de premiere presentation du courrier qui determine le point de depart du preavis. Une remise en main propre contre decharge datee et signee est egalement acceptee mais offre moins de securite juridique.

Modele de Lettre de Licenciement Nounou Pajemploi

Ce modele de lettre de licenciement est specialement concu pour les parents employeurs souhaitant mettre fin au contrat de leur assistante maternelle agreee declaree via Pajemploi. Il respecte la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et les dispositions du Code du travail applicables.

GratuitPDF & Word

Vos donnees restent sur votre appareil — rien n'est envoye a un serveur.

Coordonnees de l'employeur

Civilite de l'employeur*

Prenom de l'employeur*

Nom de l'employeur*

Adresse*

Code postal*

Ville*

Coordonnees de l'assistante maternelle

Civilite de l'assistante maternelle*

Prenom*

Nom*

Adresse*

Code postal*

Ville*

Informations sur l'accueil

Prenom de l'enfant garde*

Date de debut de l'accueil*

Motif

Motif du retrait de l'enfant*

Precision sur le motif (facultatif)

Preavis

Date souhaitee de fin d'accueil*

Duree du preavis applicable*

Selon l'anciennete : 15 jours si moins d'1 an, 1 mois si plus d'1 an

Signature

Lieu de redaction*

Date de la lettre*

Apercu du document

[Civilite de l'employeur] [Prenom de l'employeur] [Nom de l'employeur] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Civilite de l'assistante maternelle] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] Lettre recommandee avec accuse de reception [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Retrait de l'enfant — Rupture du contrat d'accueil [Civilite de l'assistante maternelle] [Nom], Par la presente, nous vous informons de notre decision de proceder au retrait de notre enfant [Prenom de l'enfant garde], que vous accueillez a votre domicile depuis le [Date de debut de l'accueil]. Cette decision est motivee par : [Motif du retrait de l'enfant]. Conformement a l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et aux dispositions de votre contrat de travail, nous respecterons un preavis de [Duree du preavis applicable]. La date de fin effective de l'accueil est fixee au [Date souhaitee de fin d'accueil]. A cette date, nous vous remettrons les documents de fin de contrat suivants : — un certificat de travail ; — une attestation France Travail ; — un recu pour solde de tout compte ; — le dernier bulletin de salaire. Nous procederons egalement a la regularisation de vos droits aupres de Pajemploi. Nous vous remercions pour la qualite de l'accueil que vous avez reserve a notre enfant et vous prions d'agreer, [Civilite de l'assistante maternelle] [Nom], l'expression de nos salutations distinguees. [Civilite de l'employeur] [Prenom de l'employeur] [Nom de l'employeur] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Le retrait de l'enfant constitue un licenciement au sens du droit du travail. La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2395) fixe les regles applicables. Le preavis est de 15 jours calendaires si l'anciennete est inferieure a 1 an, et de 1 mois au-dela (article 18 de la convention). L'indemnite de rupture est due si l'anciennete est superieure a 9 mois en continu (article 18.3) : 1/120e du total des salaires nets percus pendant la duree du contrat. Le parent employeur doit declarer la fin de contrat sur le site Pajemploi et remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte). Les conges payes acquis et non pris doivent etre regles sous forme d'indemnite compensatrice.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

Modeles similaires

Contrat Assistante Maternelle