L'assistante maternelle doit-elle obligatoirement etre agreeée ?

Oui, absolument. L'agrement est obligatoire pour exercer en tant qu'assistante maternelle accueillant des enfants de moins de 6 ans a son domicile. L'agrement est delivre par le President du Conseil Departemental apres verification des conditions d'accueil (logement, sante, aptitudes educatives). Il est renouvelable tous les 5 ans. Sans agrement, l'assistante maternelle ne peut pas legalement accueillir des enfants et les parents ne peuvent pas beneficier du Complement de Mode de Garde (CMG) de la CAF. L'agrement precis le nombre maximum d'enfants que l'assistante peut accueillir simultanement (generalement 4 maximum).

Comment declarer le salaire d'une assistante maternelle ?

La declaration du salaire d'une assistante maternelle se fait via le service PAJEMPLOI (pajemploi.urssaf.fr), qui est le dispositif equivalent au CESU pour les assistantes maternelles. L'employeur declare mensuellement les heures travaillees, le salaire verse et les indemnites. PAJEMPLOI calcule et preleve automatiquement les cotisations sociales. Une attestation mensuelle est generee et vaut bulletin de salaire. Les parents peuvent aussi beneficier du credit d'impot pour services a la personne (50% des depenses) et du CMG de la CAF.

Qu'est-ce que le CMG (Complement de Mode de Garde) de la CAF ?

Le CMG est une aide versee par la CAF aux parents qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans par une assistante maternelle agreee. Son montant varie selon les ressources du foyer et le nombre d'enfants : de 170 euros a 850 euros par mois environ. Il vient en deduction du cout de la garde pour les parents. Pour en beneficier, les parents doivent s'inscrire sur mon-enfant.fr et declarer leur assistante maternelle. La demande de CMG doit etre faite le plus tot possible car elle n'est pas retroactive.

Quelles sont les obligations de l'assistante maternelle en cas de maladie de l'enfant ?

En cas de maladie de l'enfant, l'assistante maternelle doit en informer les parents sans delai. L'accueil d'un enfant malade contagieux peut etre refuse pour proteger les autres enfants accueillis. Le contrat doit preciser les regles applicables en cas de maladie : autorisation ou refus d'accueil d'un enfant fievereux, a partir de quel seuil de temperature l'accueil est refuse, documents medicaux requis, etc. L'assistante maternelle ne peut administrer aucun medicament sans autorisation ecrite prealable des parents.

Comment rompre le contrat d'une assistante maternelle ?

La rupture du contrat d'une assistante maternelle suit les regles de droit commun du licenciement (article L421-8 du Code de l'action sociale et des familles). Elle necessite une lettre de licenciement avec preavis (minimum 1 semaine pour moins de 6 mois d'anciennete, 1 mois pour 6 mois a 2 ans, 2 mois au-dela). Une indemnite de licenciement est due apres 1 an d'anciennete (1/5 de mois de salaire par annee d'anciennete pour les 5 premieres annees, 2/15 de mois par annee au-dela). Pour un licenciement pour motif grave (faute grave de l'assistante), le preavis et l'indemnite peuvent etre supprimés.

Modele de Contrat d'Assistante Maternelle

Ce modele de contrat d'accueil est conforme aux exigences de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2395). Il couvre la remuneration minimum garantie, les horaires d'accueil, les indemnites d'entretien et les conges payes.

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Parents/Tuteurs (employeurs)

Civilite parent/tuteur 1*

Prenom*

Nom*

Adresse*

Code postal*

Ville*

Assistante maternelle

Civilite de l'assistante maternelle*

Prenom*

Nom*

Adresse (lieu d'accueil)*

Code postal*

Ville*

Numero d'agrement*

L'agrement est delivre par le Conseil Departemental.

Enfant accueilli

Prenom de l'enfant accueilli*

Date de naissance de l'enfant*

Modalites d'accueil

Date de debut de l'accueil*

Horaires d'accueil prevus*

Nombre d'heures mensuelles prevues*

Remuneration

Salaire horaire brut (euros)*

Minimum SMIC / 5 au 1er janvier 2026. Verifiez le minimum conventionnel.

Indemnites d'entretien par jour (euros)*

Minimum legal : 2,65 euros par enfant et par jour de presence effective.

Signature

Lieu de signature*

Date de signature*

Apercu du document

CONTRAT D'ACCUEIL D'UN ENFANT par un(e) assistant(e) maternel(le) agree(e) ENTRE LES SOUSSIGNES : LES PARENTS/TUTEURS (EMPLOYEURS) : [Civilite parent/tuteur 1] [Prenom] [Nom], Demeurant au [Adresse], [Code postal] [Ville], Ci-apres « l'Employeur », L'ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) : [Civilite de l'assistante maternelle] [Prenom] [Nom], Demeurant au [Adresse (lieu d'accueil)], [Code postal] [Ville], Titulaire de l'agrement n° [Numero d'agrement] delivre par le Conseil Departemental, Ci-apres « l'Assistant(e) Maternel(le) », IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 — OBJET L'Employeur confie l'accueil de son enfant [Prenom de l'enfant accueilli], ne(e) le [Date de naissance de l'enfant], a l'Assistant(e) Maternel(le) a compter du [Date de debut de l'accueil], dans le cadre d'un contrat a duree indeterminee (CDI). ARTICLE 2 — LIEU D'ACCUEIL L'enfant sera accueilli au domicile de l'Assistant(e) Maternel(le) : [Adresse (lieu d'accueil)], [Code postal] [Ville]. ARTICLE 3 — HORAIRES D'ACCUEIL [Horaires d'accueil prevus], soit environ [Nombre d'heures mensuelles prevues] heures par mois. Ces horaires peuvent etre adaptes d'un commun accord. ARTICLE 4 — REMUNERATION - Salaire horaire brut : [Salaire horaire brut (euros)] euros de l'heure - Indemnites d'entretien : [Indemnites d'entretien par jour (euros)] euros par jour de presence effective ARTICLE 5 — CONGES PAYES ET FERMETURES L'Assistant(e) Maternel(le) beneficie de 2,5 jours ouvrables de conges payes par mois de travail effectif. Les dates de conges sont fixees d'un commun accord avec un preavis minimum de 1 mois. ARTICLE 6 — CONVENTION COLLECTIVE Le present contrat est soumis a la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur (IDCC 2395). ARTICLE 7 — SANTE ET SECURITE L'Assistant(e) Maternel(le) s'engage a respecter les regles d'hygiene et de securite necessaires au bien-etre de l'enfant et a informer sans delai les parents de tout incident survenu pendant l'accueil. Fait en deux exemplaires originaux. [Lieu de signature], le [Date de signature] Signature des parents/tuteurs (employeurs) : [Civilite parent/tuteur 1] [Prenom] [Nom] Signature de l'assistant(e) maternel(le) : [Civilite de l'assistante maternelle] [Prenom] [Nom] (Precede de la mention "Lu et approuve")

Informations importantes

Note juridique

Le contrat d'accueil d'une assistante maternelle est regi par les articles L421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et par la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur (IDCC 2395). L'agrement est obligatoire et delivre par le President du Conseil Departemental. Le salaire horaire brut minimum est fixe par la convention collective (verifier le minimum en vigueur). Les indemnites d'entretien couvrent les frais engages par l'assistante maternelle pour l'enfant (repas, couches, activites) : minimum legal de 2,65 euros par enfant et par jour de presence effective en 2026. Les parents peuvent beneficier du CMG (Complement de Mode de Garde) verse par la CAF, sous conditions de ressources. La declaration se fait via pajemploi.urssaf.fr.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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