La fiche de poste est-elle obligatoire ?

Non, la fiche de poste n'est pas legalement obligatoire en droit francais. Le contrat de travail suffit a definir les obligations des parties. Cependant, elle est fortement recommandee car elle clarifie les attentes de l'employeur, facilite le recrutement, sert de base aux entretiens annuels et permet de gerer les evolutions de carriere. Dans certaines conventions collectives ou accords d'entreprise, elle peut etre imposee.

Peut-on modifier une fiche de poste sans accord du salarie ?

Cela depend du contenu : si la modification touche a des elements essentiels du contrat de travail (fonctions, qualification, remuneration), elle doit etre acceptee par le salarie. L'employeur doit respecter la procedure de modification contractuelle (art. L1222-6 C. trav.) : proposition ecrite avec delai de reflexion. En revanche, des modifications mineures relevant du pouvoir de direction de l'employeur (organisation interne, taches secondaires) peuvent etre imposees.

Fiche de poste et description de fonction : quelle difference ?

En pratique, les deux termes sont souvent utilises de maniere interchangeable. La fiche de poste est le document RH interne qui decrit le poste en detail (missions, competences, relations). La description de fonction (ou description de poste) est parfois plus formelle et detaillee, notamment dans les grandes organisations utilisant des referentiels de metiers. La fiche de poste est generalement plus synthetique et operationnelle.

Comment utiliser la fiche de poste pour un recrutement ?

La fiche de poste sert de base a la redaction de l'offre d'emploi. Elle permet de definir les criteres de selection objectifs, de preparer les questions d'entretien et d'evaluer les candidats de maniere uniforme. Elle doit etre adaptee pour respecter le principe de non-discrimination : eviter des criteres de selection non pertinents (age, origine, sexe...). L'offre d'emploi publiee peut etre une version resumee et adaptee de la fiche de poste.

Peut-on mentionner la remuneration dans une fiche de poste ?

Oui, il est possible d'indiquer la fourchette de remuneration dans la fiche de poste, surtout lorsqu'elle est destinee au recrutement. Cela attire des candidats ayant des attentes salariales compatibles et reduit les pertes de temps. En termes juridiques, la remuneration mentionnee dans la fiche de poste n'est pas opposable si elle differe de celle indiquee dans le contrat de travail : c'est le contrat qui prime.

Modele de Fiche de Poste Standard

Ce modele de fiche de poste permet de definir clairement les missions, competences requises, responsabilites et conditions de travail d'un emploi. Indispensable pour les recrutements, les entretiens annuels et la gestion des ressources humaines, elle sert de reference contractuelle et organisationnelle.

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Identification

Intitule du poste*

Direction / Departement*

Entreprise*

Responsable hierarchique direct

Lieu de travail*

Contrat

Type de contrat*

Temps de travail*

Remuneration brute annuelle

Date de creation de la fiche*

Missions

Mission principale du poste*

Activites et taches principales*

Profil

Formation(s) requise(s)*

Experience requise*

Competences techniques (hard skills)*

Competences comportementales (soft skills)

Langues requises

Relations

Relations internes (interfaces)

Relations externes

Apercu du document

FICHE DE POSTE ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ INFORMATIONS GENERALES ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Intitule du poste : [Intitule du poste] Entreprise : [Entreprise] Direction / Service : [Direction / Departement] Lieu de travail : [Lieu de travail] Type de contrat : CDI Temps de travail : Temps plein (35h) Date de creation : [Date de creation de la fiche] ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ MISSIONS ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Mission principale : [Mission principale du poste] Activites et taches : [Activites et taches principales] ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ PROFIL RECHERCHE ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Formation requise : [Formation(s) requise(s)] Experience : [Experience requise] Competences techniques : [Competences techniques (hard skills)] ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ RELATIONS ET INTERFACES ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Document etabli par [Entreprise] — Fiche de poste : [Intitule du poste] — [Date de creation de la fiche]

Informations importantes

Note juridique

**Valeur juridique de la fiche de poste :** La fiche de poste n'est pas un document juridiquement obligatoire mais elle a une grande importance pratique et peut avoir une valeur probatoire en cas de litige. Si elle est annexee au contrat de travail ou mentionnee dans celui-ci, elle fait partie integrante du contrat. Toute modification substantielle de la fiche de poste peut constituer une modification du contrat de travail requierant l'accord du salarie (Cass. soc. 10 mai 1999).

**Classification et grille de salaire :** Les conventions collectives nationales (CCN) prevoient souvent des classifications de postes avec des grilles salariales minimales. L'employeur doit s'assurer que la remuneration respecte le minimum conventionnel applicable (art. L2241-1 C. trav.).

**Egalite professionnelle :** La fiche de poste doit respecter le principe de non-discrimination (art. L1132-1 C. trav.) et d'egalite de remuneration entre femmes et hommes pour un meme travail (art. L3221-2 C. trav.). Les criteres de selection doivent etre objectifs et en lien avec les exigences du poste.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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