Peut-on resilier son assurance habitation en cas de demenagement ?

Oui, le demenagement est un motif de resiliation prevu par l'article L113-16 du Code des assurances. En cas de changement de domicile, le risque assure (le logement) disparait, ce qui justifie la resiliation du contrat. Vous disposez d'un delai de 3 mois a compter du demenagement pour notifier la resiliation par lettre recommandee. La resiliation prend effet 1 mois apres la notification. L'assureur doit rembourser la fraction de cotisation non consommee. Vous devez souscrire une nouvelle assurance habitation pour votre nouveau logement.

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?

Oui, pour les locataires, l'assurance habitation couvrant a minima les risques locatifs (incendie, explosion, degats des eaux) est obligatoire depuis la loi du 6 juillet 1989. Le locataire doit remettre une attestation d'assurance au bailleur a la signature du bail, puis chaque annee a la demande du bailleur. Si le locataire ne s'assure pas, le bailleur peut, apres mise en demeure, souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui en refacturer le montant avec une majoration de 10%.

Que couvre l'assurance habitation multirisque ?

L'assurance multirisque habitation (MRH) couvre generalement : les dommages au logement (incendie, degats des eaux, tempete, grele), le vol et le vandalisme, la responsabilite civile du locataire ou proprietaire (pour les dommages causes a des tiers), et eventuellement la protection juridique. Des garanties optionnelles peuvent etre ajoutees : bris de glace, catastrophes naturelles (obligatoire dans les contrats MRH en France), dommages electriques, etc. Les biens de valeur (bijoux, appareils photos, instruments de musique) necessitent souvent une declaration specifique pour etre couverts au-dela des plafonds standard.

Comment resilier une assurance habitation souscrite via une banque ?

La procedure est identique a celle d'une assurance classique. Vous envoyez une lettre recommandee avec AR au service resiliation de la compagnie d'assurance de votre banque (pas necessairement a votre agence bancaire). Depuis la loi Hamon, apres un an de contrat, vous pouvez resilier a tout moment. Votre banque ne peut pas conditionner votre credit immobilier a la conservation de son assurance habitation (sauf groupes d'assurance specifiquement lies au pret). En revanche, certains avantages tarifaires lies a la multibancarisation peuvent etre perdus.

Que se passe-t-il pour l'assurance habitation en cas de vente du logement ?

En cas de vente du logement, le contrat d'assurance habitation du vendeur est suspendu lors de la signature de l'acte de vente. Si l'acheteur ne souscrit pas de contrat avec le meme assureur dans les 10 jours, le contrat du vendeur est resilie automatiquement. Le vendeur peut aussi notifier la resiliation avant la vente. L'acheteur peut continuer avec le contrat de l'ancien proprietaire (par reprise du contrat) ou souscrire son propre contrat. En cas de sinistre apres la vente, c'est l'assurance de l'acheteur qui prend en charge, sauf si la vente n'a pas encore ete signee chez le notaire.

Modele de Lettre de Resiliation d'Assurance Habitation

Ce modele de lettre de resiliation d'assurance habitation (multirisque habitation) vous permet de mettre fin a votre contrat, que ce soit via la loi Hamon apres un an, en cas de demenagement, de vente de votre logement ou a echeance. Le demenagement est un motif de resiliation immediat reconnu par le Code des assurances.

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Motif de resiliation*

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Date de la lettre*

Apercu du document

[Votre civilite] [Prenom] [Nom] [Ancienne adresse assuree] [Code postal] [Ville] [Nom de la compagnie d'assurance] [Adresse du service resiliation] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Resiliation du contrat d'assurance habitation n°[Numero de contrat / police] Envoi : Lettre recommandee avec avis de reception Madame, Monsieur, Je suis titulaire aupres de vos services du contrat d'assurance multirisque habitation n°[Numero de contrat / police], portant sur le logement situe au [Ancienne adresse assuree], [Code postal] [Ville]. Par la presente, je vous informe de ma decision de resilier ce contrat pour le motif suivant : [Motif de resiliation]. Je vous demande de bien vouloir : - Prendre acte de cette resiliation et m'en confirmer la date d'effet ; - Cesser tout prelevement a compter de la date d'effet ; - Me rembourser la fraction de prime non consommee dans un delai de 30 jours. Je vous remercie de votre diligence et vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Votre civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La resiliation du contrat d'assurance habitation est regie par les articles L113-15-1 (loi Chatel), L113-15-2 (loi Hamon) et L113-16 (changement de situation) du Code des assurances. Le demenagement constitue un changement de risque permettant de resilier le contrat dans les 3 mois suivant le demenagement, avec effet 1 mois apres la notification (art. L113-16). La vente du logement entraine la resiliation de plein droit dans les 10 jours suivant la cession si aucun nouveau contrat n'est souscrit. La loi Hamon permet une resiliation a tout moment apres un an de contrat. L'assureur doit rembourser les cotisations non consommees dans les 30 jours suivant la resiliation.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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