Peut-on resilier sa mutuelle quand on change d'emploi et qu'on rejoint la mutuelle de l'employeur ?

Oui, c'est un motif de resiliation reconnu par la loi. Lorsque votre employeur vous oblige a vous affilier a la mutuelle collective de l'entreprise (ANI du 11 janvier 2013), vous pouvez resilier votre ancienne mutuelle individuelle en cours d'annee, sans attendre l'echeance anniversaire. La resiliation prend effet a la date d'affiliation a la mutuelle collective. Vous devez fournir un justificatif de cette affiliation obligatoire (attestation de votre employeur ou de la mutuelle d'entreprise). Si la mutuelle d'entreprise est facultative, ce motif de resiliation ne s'applique pas.

Un salarie peut-il refuser d'adherer a la mutuelle d'entreprise ?

En principe, la mutuelle collective d'entreprise est obligatoire pour tous les salaries depuis la loi du 14 juin 2013. Cependant, des dispenses d'affiliation sont possibles dans des cas limites : salaries deja couverts par la mutuelle du conjoint (si la couverture est au moins equivalente), salaries en CDD ou temps partiel dont la cotisation represente 10% du salaire, salaries beneficiant de la Complémentaire Sante Solidaire (CSS, ex-CMU-C), gerants minoritaires non salaries. La dispense doit etre expressement prevue dans l'acte fondateur de la mutuelle collective.

La mutuelle est-elle maintenue apres une perte d'emploi ?

Oui, le dispositif de portabilite des garanties (article L911-8 du Code de la securite sociale) permet aux salaries qui perdent leur emploi (licenciement hors faute lourde, rupture conventionnelle) de conserver le benefice de la mutuelle d'entreprise pendant une duree egal a la duree du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Cette portabilite est gratuite pour l'ancien salarie, financee conjointement par l'employeur et l'organisme assureur. Elle s'applique automatiquement a condition que l'ancien salarie soit beneficiaire des allocations chomage.

Quels remboursements peut-on attendre d'une mutuelle sante ?

La mutuelle sante complete les remboursements de l'Assurance Maladie obligatoire (Securite Sociale). Elle peut rembourser tout ou partie du ticket moderateur, du forfait hospitalier, des depassements d'honoraires (selon le niveau de garantie), les soins dentaires et optiques (souvent la priorite des assures). Depuis la reforme du 100% Sante (2019-2021), certains soins dentaires, optiques et auditifs sont integralement pris en charge sans reste a charge pour les beneficiaires d'une complementaire labellisee. Le niveau de remboursement varie enormement d'un contrat a l'autre.

La resiliation de la mutuelle entraine-t-elle une penalite ?

Non, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, la resiliation d'une mutuelle individuelle apres un an de souscription ne peut donner lieu a aucune penalite. L'organisme ne peut facturer que les cotisations dues jusqu'a la date effective de resiliation. Toute clause prevoyant des penalites de resiliation est reputee non ecrite. En revanche, si vous resiliez avant la fin de la premiere annee sans motif legitime (accident, sinistre, changement de situation), des frais de resiliation anticipee prevus au contrat peuvent etre appliques. Verifiez vos conditions generales pour connaître les cas de resiliation libre en premiere annee.

Modele de Lettre de Resiliation de Mutuelle Sante

Ce modele de lettre de resiliation de mutuelle sante est conforme a la loi Hamon et a l'article L113-15-2 du Code des assurances. Vous pouvez resilier votre mutuelle individuelle a tout moment apres un an de souscription, ou lors de la prise en charge par une mutuelle collective obligatoire de votre employeur.

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[Votre civilite] [Prenom] [Nom] Ne(e) le : [Date de naissance] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de la mutuelle] [Adresse du service resiliation] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Resiliation de mon contrat de complementaire sante n°[Numero d'adherent / contrat] Envoi : Lettre recommandee avec avis de reception Madame, Monsieur, Je suis adherent(e) a votre organisme sous le numero [Numero d'adherent / contrat]. Par la presente, je vous notifie ma decision de resilier mon contrat de complementaire sante individuelle pour le motif suivant : [Motif de resiliation]. Je vous demande de bien vouloir : - Prendre acte de cette resiliation avec effet a la date la plus proche possible conformement a la loi ; - Cesser tout prelevement automatique a compter de cette date ; - Me rembourser la fraction de cotisation non consommee dans un delai de 30 jours ; - M'adresser un certificat d'affiliation mentionnant la date de fin de mes droits. Je reste disponible pour tout complement d'information. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Votre civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La resiliation de la mutuelle individuelle est soumise a la loi Hamon (art. L113-15-2 Code des assurances) : apres un an de souscription, resiliation a tout moment sans frais. La mutuelle de groupe obligatoire mise en place par l'employeur (ANI du 11 janvier 2013, loi du 14 juin 2013) constitue un motif de resiliation en cours d'annee (art. L113-16 Code des assurances). L'affiliation a la mutuelle d'entreprise peut etre obligatoire et le salarie ne peut s'y soustraire que dans des cas limites. En cas de demission ou de perte d'emploi, la portabilite des droits est garantie pendant 12 mois maximum. L'assureur doit rembourser les cotisations non consommees dans les 30 jours.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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