Peut-on resilier une assurance a tout moment avec la loi Hamon ?

Oui, la loi Hamon du 17 mars 2014 (codifiee a l'article L113-15-2 du Code des assurances) permet de resilier tout contrat d'assurance de biens ou de responsabilite (habitation, auto, sante, etc.) a tout moment apres un an de souscription, sans frais ni penalites. La resiliation prend effet un mois apres la reception de la lettre recommandee par l'assureur. L'assureur doit rembourser la fraction de cotisation correspondant a la periode non couverte dans un delai de 30 jours. Cette loi ne s'applique pas a l'assurance-vie.

Quel est le delai de preavis pour une resiliation a echeance ?

Pour une resiliation a la date anniversaire du contrat, le preavis traditionnel est de 2 mois avant l'echeance. Cependant, la loi Chatel (L113-15-1 Code des assurances) oblige l'assureur a rappeler a l'assure la date limite de resiliation dans l'avis d'echeance, au moins 15 jours avant cette date limite. Si l'assureur ne respecte pas cette obligation d'information, l'assure peut resilier le contrat a tout moment apres l'echeance, sans preavis, par lettre recommandee. Depuis la loi Hamon, pour la plupart des contrats, la resiliation a tout moment apres un an est disponible, ce qui rend la resiliation a echeance moins strategique.

Peut-on changer d'assurance habitation en cours d'annee ?

Oui, grace a la loi Hamon, vous pouvez changer d'assurance habitation a tout moment apres un an de souscription. Vous n'avez pas besoin de chercher un autre assureur avant de donner votre preavis. Si vous souscrivez un nouveau contrat, le nouvel assureur peut prendre en charge la resiliation de l'ancien contrat en votre nom. Cette procedure est facilitee par le fait que le nouvel assureur est souvent motive pour conclure rapidement. Vous recevrez le remboursement de la fraction de prime non consommee de votre ancien assureur dans les 30 jours suivant la resiliation.

La resiliation d'assurance est-elle soumise a des frais ?

Non, en vertu de l'article L113-15-2 du Code des assurances, la resiliation apres un an de contrat dans le cadre de la loi Hamon est gratuite, sans frais ni penalites. De meme, la resiliation a echeance anniversaire ne peut donner lieu a aucune penalite. En revanche, en cas de resiliation avant un an sans motif prevu par la loi (sinistre, changement de situation), des frais de resiliation anticipee peuvent etre prevus dans le contrat. Certains assureurs facturent des frais administratifs, mais cette pratique est contestable si elle n'est pas prevue dans les conditions generales.

Que faire si l'assureur refuse la resiliation ?

Si votre assureur refuse la resiliation ou ne prend pas acte de votre lettre dans les delais prevus, vous pouvez dans un premier temps lui adresser une lettre de mise en demeure. En l'absence de reponse, vous pouvez saisir le mediateur de l'assurance (service gratuit), puis si necessaire, la Direction Generale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF) ou le tribunal d'instance. Continuez a conserver toutes les preuves d'envoi de votre lettre de resiliation. En cas de prelevements indus, vous pouvez contacter votre banque pour les contester.

Modele de Lettre de Resiliation d'Assurance

Ce modele de lettre de resiliation d'assurance vous permet de mettre fin a votre contrat d'assurance, que ce soit a l'echeance anniversaire ou a tout moment apres un an de souscription (loi Hamon). Il est utilisable pour toute assurance de biens ou de responsabilite (hors assurance-vie), en respectant les delais de preavis legaux.

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[Votre civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de la compagnie d'assurance] [Adresse du service resiliation] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Resiliation du contrat d'assurance n°[Numero de contrat / police] — [Type d'assurance] Envoi : Lettre recommandee avec avis de reception Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat d'assurance reference n°[Numero de contrat / police], portant sur : [Type d'assurance]. Par la presente, je vous informe de ma decision de resilier ce contrat. Je fonde ma resiliation sur le motif suivant : [Motif de resiliation]. Je vous demande de bien vouloir prendre acte de la resiliation de ce contrat et de me faire parvenir une confirmation ecrite de la date d'effet de cette resiliation, ainsi que le cas echeant, le remboursement de la fraction de prime correspondant a la periode posterieure a la date d'effet de la resiliation. Je vous remercie de cesser tout prelevement a compter de la date d'effet de la resiliation. Dans l'attente de votre accuse de reception, je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Votre civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La resiliation des contrats d'assurance est regie par la loi n°89-1014 du 31 decembre 1989 (loi Chatel) et la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon). La loi Hamon (art. L113-15-2 Code des assurances) permet de resilier tout contrat d'assurance de biens (hors assurance-vie) a tout moment apres un an de souscription, sans frais ni penalites, par lettre recommandee avec AR. La resiliation prend effet 1 mois apres la notification. La loi Chatel impose a l'assureur d'informer l'assure de la date limite de resiliation a echeance. En cas de changement de situation personnelle (demenagement, mariage, divorce, vente du bien assure, retraite), la resiliation peut etre effectuee dans un delai de 3 mois suivant l'evenement. Le remboursement de la fraction de prime non consommee est droit.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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