Que se passe-t-il pour l'assurance auto quand on vend son vehicule ?

En cas de vente du vehicule, l'article L121-11 du Code des assurances prevoit que le contrat d'assurance automobile est suspendu de plein droit a partir de la cession (date figurant sur le certificat de cession). Si dans les 10 jours suivant la cession, aucun nouveau vehicule n'est assure avec la meme compagnie, le contrat est resilie automatiquement. L'assureur doit rembourser la fraction de cotisation correspondant a la periode posterieure a la resiliation. En cas de sinistre cause par l'ancien vehicule apres la cession, l'acheteur ne doit pas etre couvert par votre ancienne assurance.

Peut-on resilier son assurance auto pendant la periode hivernale ?

Oui, depuis la loi Hamon, vous pouvez resilier votre assurance auto a tout moment apres un an de souscription, quelle que soit la saison. Il n'existe pas de periode bloquee pour la resiliation d'une assurance auto, contrairement a certains autres types de contrats. La resiliation prend effet 1 mois apres la reception de votre lettre recommandee par l'assureur. Vous pouvez egalement faire appel a votre nouvel assureur pour qu'il prenne en charge la resiliation de l'ancien contrat.

Doit-on continuer a payer l'assurance auto pendant le preavis ?

Oui, vous devez continuer a payer les cotisations pendant le preavis d'un mois apres la notification de la resiliation. Le contrat reste en vigueur jusqu'a sa date d'effet. Apres la resiliation, l'assureur vous remboursera la fraction de cotisation correspondant a la periode non couverte. Si vous avez un prelevement automatique, assurez-vous de le bloquer apres la date d'effet de la resiliation. En cas de doublement d'assurance (avec le nouvel assureur), le remboursement de l'ancien assureur compensera les depenses supplementaires.

La resiliation peut-elle affecter le bonus-malus ?

Non, la resiliation d'un contrat d'assurance auto n'affecte pas le coefficient de reduction-majoration (bonus-malus). Ce coefficient est acquis et doit vous etre communique par l'assureur dans le releve d'information, document que vous pouvez reclamer a tout moment. Ce releve mentionne vos antecedents sur les 5 dernieres annees (sinistres responsables). Le nouvel assureur le demandera pour calculer votre prime. Un bonus de 50% (coefficient 0,50) est acquis apres plusieurs annees sans sinistre responsable.

Que faire si l'assureur tarde a rembourser apres la resiliation ?

L'assureur dispose d'un delai de 30 jours suivant la prise d'effet de la resiliation pour rembourser la fraction de cotisation non consommee. Au-dela de ce delai, des interets de retard sont dus. Si l'assureur ne rembourse pas, envoyez-lui une lettre de relance par recommande avec AR. En cas de persistance du refus, vous pouvez saisir le mediateur de l'assurance (saisine gratuite sur le site mediateur-assurance.org) ou la DGCCRF. En dernier recours, le tribunal de proximite peut etre saisi pour les litiges inferieurs a 10 000 euros.

Modele de Lettre de Resiliation d'Assurance Auto

Ce modele de lettre de resiliation d'assurance automobile est conforme aux articles L113-15-1 et L113-15-2 du Code des assurances. Il couvre les cas de resiliation loi Hamon (apres 1 an), a echeance, ou pour vente du vehicule. La vente du vehicule entraine la resiliation automatique du contrat dans les 10 jours suivant la cession.

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Apercu du document

[Votre civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de la compagnie d'assurance] [Adresse de l'assureur] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Resiliation du contrat d'assurance automobile n°[Numero de contrat / police] Envoi : Lettre recommandee avec avis de reception Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat d'assurance automobile n°[Numero de contrat / police], souscrit aupres de votre compagnie, couvrant le vehicule [Marque et modele du vehicule] immatricule [Immatriculation du vehicule]. Par la presente lettre, je vous notifie la resiliation de ce contrat pour le motif suivant : [Motif de resiliation]. Je vous prie de bien vouloir : - Confirmer la date d'effet de la resiliation ; - Cesser tout prelevement automatique a compter de cette date ; - Me rembourser la fraction de cotisation non consommee dans un delai de 30 jours. Je reste a votre disposition pour tout renseignement complementaire. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Votre civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La resiliation du contrat d'assurance automobile est regie par les articles L113-15-1 et L113-15-2 du Code des assurances (loi Chatel et loi Hamon), et par l'article L121-11 pour la cession du vehicule. En cas de vente du vehicule, le contrat est suspendu de plein droit a la cession et resilie 10 jours apres si aucun nouveau vehicule n'est assure. La loi Hamon permet de resilier apres un an a tout moment (effet 1 mois apres la notification). En cas de changement de situation personnelle (demenagement, changement de situation professionnelle), la resiliation peut etre demandee dans les 3 mois suivant l'evenement. L'assureur doit rembourser les cotisations non consommees dans les 30 jours.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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