Le bailleur peut-il refuser un etat des lieux fait par un mandataire ?

Non. La loi du 6 juillet 1989 autorise expressement le locataire et le bailleur a se faire representer lors de l'etat des lieux par un mandataire muni d'une procuration ecrite. Le bailleur ne peut pas refuser de proceder a l'etat des lieux en presence du mandataire du locataire, ni exiger la presence personnelle du locataire. L'etat des lieux signe par le mandataire a la meme valeur juridique que s'il avait ete signe directement par la partie representee.

Quelles reserves peut emettre le mandataire lors de l'etat des lieux de sortie ?

Le mandataire dispose des memes droits que la partie qu'il represente : il peut contester la description de l'etat des lieux, emettre des reserves sur certains points de desaccord, et demander que des nuances soient apportees au document. Il est conseille de donner des instructions precises au mandataire sur les points a surveiller et les reserves eventuelles a formuler. Tout ce qui est signe par le mandataire engage la partie qu'il represente, il est donc important de choisir un mandataire de confiance.

La procuration pour etat des lieux doit-elle etre notariee ?

Non. Une procuration sous seing prive (sur papier libre, sans notaire) suffit largement pour un etat des lieux. La loi n'impose aucune forme particuliere pour cette procuration. Il suffit qu'elle soit ecrite, qu'elle identifie clairement le mandant et le mandataire, qu'elle mentionne le logement concerne et le type d'etat des lieux (entree ou sortie), et qu'elle soit signee par le mandant. Aucune legalisation, certification ou formalite administrative n'est requise.

Que faire si l'autre partie refuse de signer l'etat des lieux ?

Si l'une des parties (ou son mandataire) refuse de signer l'etat des lieux ou ne se presente pas sans motif legitime, l'autre partie peut faire appel a un huissier de justice pour etablir l'etat des lieux (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Les frais de l'huissier sont alors partages entre les deux parties, sauf si le refus de signer est imputable a une seule partie, auquel cas le juge peut mettre les frais a la charge de la partie defaillante. L'etat des lieux etabli par huissier a une force probante superieure.

Le depot de garantie peut-il etre retenu sur la base d'un etat des lieux signe par mandataire ?

Oui. L'etat des lieux signe par le mandataire a la meme valeur juridique que s'il avait ete signe par le locataire en personne. Si l'etat des lieux de sortie revele des degradations par rapport a l'etat des lieux d'entree, le bailleur peut retenir tout ou partie du depot de garantie pour les reparations necessaires. Les retenues doivent etre justifiees par des devis ou factures (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire peut contester les retenues abusives devant la commission departementale de conciliation ou le tribunal.

Modele de Procuration pour Etat des Lieux

Cette procuration permet au locataire ou au bailleur de designer un representant pour effectuer l'etat des lieux d'entree ou de sortie en son absence. Conformement a la loi du 6 juillet 1989 et a la loi ALUR, l'etat des lieux doit etre etabli contradictoirement, mais peut l'etre par mandataires.

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Nature de la procuration

Vous etes*

Type d'etat des lieux*

Votre identite (mandant)

Civilite*

Prenom*

Nom*

Adresse actuelle*

Code postal*

Ville*

Bien loue

Adresse du bien loue*

Code postal du bien*

Ville du bien*

Mandataire designe

Civilite du mandataire*

Prenom du mandataire*

Nom du mandataire*

Qualite ou lien*

Date de l'etat des lieux

Date prevue de l'etat des lieux*

Signature

Lieu de redaction de la procuration*

Date de la procuration*

Apercu du document

PROCURATION pour etat des lieux Je soussigne(e), [Civilite] [Prenom] [Nom], [Vous etes], demeurant au [Adresse actuelle], [Code postal] [Ville], Donne par la presente procuration tous pouvoirs a : [Civilite du mandataire] [Prenom du mandataire] [Nom du mandataire], [Qualite ou lien], pour me representer et agir en mon nom lors de l'etat des lieux d'[Type d'etat des lieux] du logement situe au : [Adresse du bien loue], [Code postal du bien] [Ville du bien] prevu le [Date prevue de l'etat des lieux]. Le mandataire est habilite a : - Proceder a l'etat des lieux d'[Type d'etat des lieux] en mon nom - Signer le document d'etat des lieux ainsi que toute annexe - Emettre ou accepter toutes reserves ou observations - Recevoir ou remettre les cles du logement - Signer tout document relatif a cette operation Je m'engage a respecter les conclusions de l'etat des lieux signe par mon mandataire comme si j'y avais procede personnellement. Fait pour valoir ce que de droit. [Lieu de redaction de la procuration], le [Date de la procuration] [Civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

L'etat des lieux est regi par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiee par la loi ALUR du 24 mars 2014). Il doit etre etabli contradictoirement et amiablement. Le locataire ou le bailleur peut se faire representer par un mandataire muni d'une procuration ecrite. Le document d'etat des lieux doit etre signe par les deux parties ou leurs mandataires. Si les parties ne parviennent pas a se mettre d'accord, l'etat des lieux peut etre etabli par un huissier de justice dont les frais sont partages egalement. L'etat des lieux de sortie sera compare a l'etat des lieux d'entree pour determiner les eventuelles retenues sur le depot de garantie.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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