Faut-il declarer aux impots un pret entre proches ?

Oui, si le montant depasse 5 000 euros. L'article 242 ter du Code general des impots impose au preteur de declarer le pret a l'administration fiscale via le formulaire 2062, a deposer en meme temps que la declaration de revenus annuelle. Cette obligation s'applique aux prets conclus par des particuliers. La non-declaration expose le preteur a un redressement fiscal si l'administration requalifie le pret en donation. Cette declaration sert a prouver que la somme transferee est bien un pret remboursable et non un don soumis aux droits de donation.

Un pret familial peut-il etre requalifie en donation par les impots ?

Oui. L'administration fiscale peut requalifier un pret en donation si elle estime qu'il n'existe pas de veritable volonte de remboursement. C'est notamment le cas si le pret est consenti sans interet, pour une duree indefinie, sans echeancier, et s'il n'est jamais rembourse. Pour eviter la requalification : redigez une reconnaissance de dette ecrite, respectez l'echeancier, effectuez les remboursements par virement tracable, declarez le pret si necessaire. Un pret requalifie en donation est soumis aux droits de donation selon le barème familial applicable.

Le pret sans interet entre proches est-il toujours licite ?

Oui, le pret sans interet (pret a titre gracieux) est tout a fait legal entre particuliers. Il n'y a aucune obligation legale de prevoir des interets dans un pret entre personnes physiques. Cependant, si le preteur est un professionnel (meme accessoirement), les regles sur le credit a la consommation peuvent s'appliquer. Pour les montants importants (au-dela de 10 000 euros) entre membres de la famille, l'absence d'interet peut renforcer l'argument d'une donation deguisee, il est donc prudent de materialiser la realite economique du pret.

Comment prouver qu'un pret a bien ete rembourse ?

Pour prouver le remboursement, il est fortement recommande de proceder par virement bancaire plutot qu'en especes : les relevesbancaires constituent une preuve traçable du remboursement. En cas de remboursement en especes, le preteur peut rediger une quittance (recu de remboursement) signee par les deux parties. A la fin du remboursement total, les parties peuvent rediger un 'acte de solde de tout compte' ou le preteur reconnait avoir ete rembourse integralement. La reconnaissance de dette originale peut alors etre detruite ou annulee, en conservant la preuve du solde.

Que se passe-t-il si l'emprunteur decede avant d'avoir rembourse ?

En cas de deces de l'emprunteur, la dette est transmise a ses heritiers qui en sont tenus dans la limite de l'actif successoral qu'ils acceptent (article 742 du Code civil). Le preteur doit declarer sa creance dans la succession de l'emprunteur, aupres du notaire en charge de la succession. Si les heritiers acceptent la succession sous benefice d'inventaire (acceptation a concurrence de l'actif net), ils ne seront tenus des dettes que dans la limite des actifs recueillis. Si la succession est insolvable, le preteur risque de ne pas etre rembourse.

Modele de Reconnaissance de Dette entre Particuliers

Ce modele est specifiquement concu pour les prets d'argent entre particuliers (membres de la famille, amis). Il insiste sur les obligations declaratives fiscales au-dela de 5 000 euros et sur les precautions a prendre pour securiser ce type de pret informel.

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Nature du pret

Lien entre preteur et emprunteur*

Preteur (creancier)

Civilite du preteur*

Prenom du preteur*

Nom du preteur*

Adresse du preteur*

Code postal*

Ville*

Emprunteur (debiteur)

Civilite de l'emprunteur*

Prenom de l'emprunteur*

Nom de l'emprunteur*

Adresse de l'emprunteur*

Code postal*

Ville*

Montant et remboursement

Montant prete (en euros)*

Montant en toutes lettres*

Obligatoire : le montant doit imperativement figurer en chiffres ET en lettres.

Objet du pret*

Pret sans interet

Date de remboursement*

Modalites de remboursement*

Signature

Lieu de signature*

Date*

Apercu du document

RECONNAISSANCE DE DETTE entre particuliers ([Lien entre preteur et emprunteur]) Je soussigne(e), [Civilite de l'emprunteur] [Prenom de l'emprunteur] [Nom de l'emprunteur], demeurant au [Adresse de l'emprunteur], [Code postal] [Ville], ci-apres l'Emprunteur, reconnais avoir recu ce jour, a titre de pret, de : [Civilite du preteur] [Prenom du preteur] [Nom du preteur], demeurant au [Adresse du preteur], [Code postal] [Ville], ci-apres le Preteur, la somme de [Montant prete (en euros)] euros ([Montant en toutes lettres]), destinee a : [Objet du pret] Ce pret est consenti entre nous a titre gracieux, sans interet, en raison des liens qui nous unissent. Je m'engage a rembourser cette somme [Modalites de remboursement], et au plus tard le [Date de remboursement]. NOTE FISCALE IMPORTANTE : Conformement a l'article 242 ter du Code general des impots, tout pret entre particuliers d'un montant superieur a 5 000 euros doit etre declare par le preteur a l'administration fiscale (formulaire 2062) dans le meme delai que la declaration de revenus. Fait en deux originaux, un pour chaque partie. [Lieu de signature], le [Date] Signature de l'Emprunteur : [Civilite de l'emprunteur] [Prenom de l'emprunteur] [Nom de l'emprunteur] (Preceder la signature de la mention manuscrite : "Bon pour reconnaissance de dette de [Montant prete (en euros)] euros ([Montant en toutes lettres])") Signature du Preteur : [Civilite du preteur] [Prenom du preteur] [Nom du preteur]

Informations importantes

Note juridique

Les prets entre particuliers sont soumis a l'article 1376 du Code civil : le document doit comporter la mention manuscrite du montant en chiffres et en lettres par le debiteur. L'obligation declarative fiscale (formulaire 2062) s'applique des 5 000 euros (article 242 ter du CGI). Si le pret depasse 10 000 euros sans interet entre membres de la meme famille, l'administration fiscale peut le requalifier en donation et le soumettre aux droits de donation. La prescription de l'action en remboursement est de 5 ans (article 2224 du Code civil) a compter de la date d'exigibilite. Pour les montants importants, il est fortement conseille de faire rediger la reconnaissance de dette par acte notarial, qui confere une date certaine et une force executoire (le creancier peut directement saisir un huissier sans passer par un tribunal).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.