Un echeancier de paiement a-t-il une valeur juridique ?

Oui, un echeancier de paiement signe par les deux parties constitue un contrat ayant force obligatoire (article 1103 du Code civil). Il engage le debiteur a respecter les echeances convenues et le creancier a suspendre les poursuites. En cas de litige, l'echeancier peut etre produit en justice comme preuve de l'accord. Il constitue egalement une reconnaissance de dette interrompant la prescription (article 2240 du Code civil). Pour une securite maximale, il est recommande de le signer devant temoins ou de le faire enregistrer.

Le creancier peut-il refuser un echeancier de paiement ?

Oui, le creancier n'est pas oblige d'accorder un echeancier de paiement amiable. C'est un accord volontaire entre les parties. Cependant, si le debiteur est en difficulte financiere, il peut saisir le juge pour obtenir des delais de grace (article 1343-5 du Code civil) : le juge peut reporter ou echelonner le paiement dans la limite de 2 ans. Pour les dettes de consommation, la commission de surendettement peut egalement imposer un plan de remboursement au creancier.

Que se passe-t-il si le debiteur ne respecte pas l'echeancier ?

Si l'echeancier comporte une clause de decheance du terme, le non-paiement d'une echeance (apres mise en demeure) rend la totalite du solde immediatement exigible. Le creancier peut alors engager une procedure de recouvrement : injonction de payer, assignation devant le tribunal judiciaire, saisie sur salaire ou saisie bancaire via un huissier (commissaire de justice). Sans clause de decheance, le creancier ne peut reclamer que les echeances echues et impayees.

Le juge peut-il imposer un echeancier de paiement ?

Oui, le juge peut accorder des delais de grace au debiteur de bonne foi (article 1343-5 du Code civil). Il peut reporter ou echelonner le paiement de la dette dans la limite de 2 ans, en tenant compte de la situation du debiteur et des besoins du creancier. Pendant ce delai, les poursuites sont suspendues et les majorations d'interets ou les penalites de retard peuvent etre reduites ou supprimees. Le juge peut egalement imputer les paiements sur le capital en priorite.

L'echeancier interrompt-il la prescription de la dette ?

Oui, la signature d'un echeancier de paiement constitue une reconnaissance de dette qui interrompt la prescription (article 2240 du Code civil). Un nouveau delai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) commence a courir a compter de la signature de l'echeancier, ou a compter de la date de la derniere echeance. Sans echeancier ni reconnaissance de dette, la prescription de l'action en paiement est de 5 ans pour les dettes civiles et de 2 ans pour les dettes de consommation.

Modele d'Echeancier de Paiement

L'echeancier de paiement est un accord entre un creancier et un debiteur permettant d'etaler le remboursement d'une dette en plusieurs versements. Il formalise un plan de paiement amiable pour eviter les procedures de recouvrement contentieux. Ce document est conforme aux articles 1103 et suivants du Code civil relatifs a la force obligatoire des contrats.

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Creancier

Civilite du creancier*

Nom / Raison sociale du creancier*

Adresse du creancier*

Debiteur

Civilite du debiteur*

Prenom du debiteur*

Nom du debiteur*

Adresse du debiteur*

Dette

Nature et origine de la dette*

Montant total de la dette (en euros)*

Montant en lettres*

Echeancier

Nombre d'echeances*

Montant de chaque echeance (en euros)*

Periodicite des echeances*

Date de la premiere echeance*

Mode de paiement*

Options

Inclure une clause de decheance du terme (exigibilite anticipee en cas d'impaye)

Signature

Lieu*

Date*

Apercu du document

ECHEANCIER DE PAIEMENT (Accord amiable) ENTRE : Le Creancier : [Civilite du creancier] [Nom / Raison sociale du creancier] [Adresse du creancier] ET Le Debiteur : [Civilite du debiteur] [Prenom du debiteur] [Nom du debiteur] [Adresse du debiteur] PREAMBULE Le Debiteur reconnait etre redevable envers le Creancier de la somme de [Montant total de la dette (en euros)] euros ([Montant en lettres]), correspondant a : [Nature et origine de la dette]. Le Debiteur ayant sollicite des facilites de paiement, les parties conviennent d'un commun accord de l'echeancier suivant, conformement aux articles 1103 et 1104 du Code civil. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 — Montant de la dette Le Debiteur reconnait devoir au Creancier la somme totale de [Montant total de la dette (en euros)] euros ([Montant en lettres]). Article 2 — Echeancier de paiement Le Debiteur s'engage a rembourser cette somme en [Nombre d'echeances] echeances de [Montant de chaque echeance (en euros)] euros chacune, de periodicite [Periodicite des echeances], la premiere echeance etant exigible le [Date de la premiere echeance]. Chaque echeance sera reglee [Mode de paiement]. Article 3 — Absence de penalites Le Creancier renonce a toute action en recouvrement et a toute penalite de retard tant que le Debiteur respecte le present echeancier. Article 4 — Remboursement anticipe Le Debiteur peut a tout moment rembourser par anticipation tout ou partie du solde restant du, sans frais ni penalites. Article 5 — Decheance du terme En cas de non-paiement d'une echeance a sa date d'exigibilite, et apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours, la totalite du solde restant du deviendra immediatement exigible. Le Creancier retrouvera alors le droit d'engager toute procedure de recouvrement. Article 6 — Effet liberatoire Le paiement integral de toutes les echeances prevues au present echeancier liberera definitivement le Debiteur de sa dette. Article 7 — Loi applicable Le present accord est regi par le droit francais. Fait en deux exemplaires originaux, a [Lieu], le [Date]. Le Creancier : [Civilite du creancier] [Nom / Raison sociale du creancier] (Signature) Le Debiteur : [Civilite du debiteur] [Prenom du debiteur] [Nom du debiteur] (Signature precedee de la mention "Lu et approuve")

Informations importantes

Note juridique

L'echeancier de paiement est un accord contractuel regi par le droit commun des contrats (articles 1103 et 1104 du Code civil). Il a force obligatoire entre les parties une fois signe. En cas de non-respect par le debiteur, le creancier peut engager une procedure de recouvrement judiciaire. Le juge peut egalement accorder des delais de paiement au debiteur (article 1343-5 du Code civil, jusqu'a 2 ans). Pour les dettes de consommation, la commission de surendettement peut imposer un echeancier (articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation). Les penalites de retard entre professionnels sont reglementees (article L. 441-10 du Code de commerce). L'echeancier interrompt la prescription de la dette (article 2240 du Code civil) car il vaut reconnaissance de dette.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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