Un auto-entrepreneur doit-il faire des devis ?

La loi n'impose pas toujours un devis ecrit, mais dans certains secteurs (travaux, reparations, aide a domicile), il est obligatoire pour les prestations superieures a certains seuils. Meme quand il n'est pas obligatoire, etablir un devis est vivement recommande : il definit clairement le perimetre de la mission, protege le prestataire contre les malentendus et rassure le client.

Dois-je mentionner la TVA sur mon devis en tant qu'auto-entrepreneur ?

Si vous etes en franchise de TVA (seuils non depasses : 36 800 € de CA pour les services), vous devez obligatoirement mentionner « TVA non applicable — article 293B du CGI » sur votre devis et vos factures. Votre prix est donc un prix TTC egal au prix HT. Si vous avez depasse les seuils et collectez la TVA, indiquez le taux et le montant de TVA.

Puis-je demander un acompte avant de commencer la mission ?

Oui, il est tout a fait legal et courant de demander un acompte (generalement 30 a 50 % du montant total) a la signature du devis. L'acompte engage le client et vous protege en cas de defaillance. Il doit etre mentionne sur le devis. En cas d'annulation par le client apres le debut de la mission, vous pouvez conserver les sommes correspondant au travail deja effectue.

Que faire si le client veut des modifications apres signature du devis ?

Toute modification du perimetre initial (ajout de taches, changement de specifications) doit faire l'objet d'un avenant signe par les deux parties avant realisation. L'avenant precise les modifications et leur impact sur le prix et le delai. Realiser des travaux supplementaires sans accord ecrit vous expose a des difficultes pour les facturer.

Faut-il une mention specifique pour que le devis soit valable ?

Pour qu'un devis soit considere comme accepte, le client doit le signer. Il est recommande d'y faire preceder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuve, bon pour accord ». Un devis accepte par email (avec indication claire d'acceptation) peut aussi valoir accord, meme si la preuve en est moins solide.

Modele de Devis pour Auto-Entrepreneur

Ce modele de devis est specifiquement adapte aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs). Il integre la mention de franchise de TVA (article 293B du CGI) et toutes les informations necessaires pour une proposition commerciale professionnelle. Conforme aux obligations legales 2026.

GratuitPDF & Word

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Auto-entrepreneur

Prenom et nom de l'auto-entrepreneur*

Nom commercial (si different)

Nature de l'activite*

Adresse*

Code postal*

Ville*

Numero SIRET*

Email professionnel

Client

Nom ou raison sociale du client*

Adresse du client*

Code postal*

Ville*

Reference du devis

Numero de devis*

Date du devis*

Mission

Objet de la mission*

Description detaillee des prestations*

Delai de realisation

Prix

Prix total de la mission (€)*

Acompte demande a la commande*

Validite

Duree de validite du devis*

Apercu du document

[Prenom et nom de l'auto-entrepreneur] Auto-entrepreneur — [Nature de l'activite] [Adresse] [Code postal] [Ville] SIRET : [Numero SIRET] DEVIS N° [Numero de devis] Date : [Date du devis] Valable 30 jours DEVIS ETABLI POUR : [Nom ou raison sociale du client] [Adresse du client] [Code postal] [Ville] Objet : [Objet de la mission] ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ DETAIL DE LA MISSION ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ [Description detaillee des prestations] ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ Prix total forfaitaire : [Prix total de la mission (€)] € TVA non applicable — article 293B du CGI {{#if 30 %}} Acompte a la commande (30 %) : MONTANT_ACOMPTE € Solde a la livraison : MONTANT_SOLDE € {{/if}} ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Bon pour accord Ce devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission. La signature du present devis vaut acceptation des conditions et du prix indiques. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Date, lieu et signature du client : Signature du prestataire : (faire preceder de "Lu et approuve") [Prenom et nom de l'auto-entrepreneur] Fait a [Ville], le [Date du devis]

Informations importantes

Note juridique

**Franchise de TVA :** L'auto-entrepreneur beneficiant de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI) ne collecte pas de TVA. Cette mention est obligatoire sur le devis et sur la facture correspondante. Les seuils 2024-2025 : 36 800 € (services) et 91 900 € (ventes).

**Valeur contractuelle :** Un devis signe par le client vaut contrat. La mention « Lu et approuve » accompagnant la signature du client renforce la valeur probante du document.

**Acompte :** L'encaissement d'un acompte engage les deux parties. En cas de renonciation du client apres versement de l'acompte, l'auto-entrepreneur peut conserver l'acompte a titre d'indemnite, selon les conditions prevues (article 1794 du Code civil pour les contrats d'entreprise).

**Droit de retractation :** Signe hors etablissement ou a distance, le client profite d'un droit de retractation de 14 jours (article L221-18 C. conso). Le prestataire peut demarrer la mission avant la fin du delai avec l'accord ecrit du client.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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